Cette directive est le dernier élément d'une législation en trois parties et résulte du sommet européen de mars 2007. Durant ce sommet, les États membres s’étaient mis d'accord sur un objectif de 20 % d’efficacité énergétique d'ici 2020, 20 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et une réduction des émissions de CO2de 20 %.
Le Parlement européen avait voté par une très large majorité en faveur de cette directive en session plénière le 11 septembre, mais les fonctionnaires de l'UE ne fêtent toujours pas l'adoption de cette directive avant le vote final du Conseil, a cru comprendre EurActiv.
Les négociateurs principaux ont qualifié ces négociations « houleuses » qui ont retardé l’adoption du texte de « plus complexes » de ces dernières années, avec des batailles politiques tendues menaçant de mettre en péril la directive à plusieurs reprises avant l'accord initial de juin 2012.
En période de crise économique, le volet financier des discussions a pesé lourd dans les négociations.
Bien que la directive n'établisse que des objectifs « indicatifs » et non contraignants, l'investissement nécessaire pour mettre en oeuvre la loi se situe entre 40 milliards et 50 milliards d'euros.
Les États membres doivent mettre en oeuvre un ensemble de mesures contraignantes flexibles et fixer un objectif national d'efficacité énergétique, qui devrait aboutir en tout à 20 % des économies d'énergie pour l'UE à l'horizon 2020.
Par rapport à la règlementation existante, cette directive apporte principalement les modifications suivantes :
- les entreprises énergétiques doivent réduire d'au moins 1,5 % par an leurs ventes aux consommateurs industriels et particuliers ;
- la rénovation de 3 % des bâtiments publics « possédés et occupés par des gouvernements centraux » ;
- l'obligation pour tous les États membres de rédiger une feuille de route visant à rendre le secteur du bâtiment plus efficace sur le plan énergétique d'ici 2050 (bâtiments commerciaux, publics et privés inclus) ;
- des mesures supplémentaires sur les audits énergétiques et la gestion énergétique des grandes entreprises et des analyses coût-bénéfice sur la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et les marchés publics.
Dernière pièce du puzzle
« Je salue vivement le vote positif du Conseil [...] La phase la plus importante de la procédure, la mise en oeuvre, débutera bientôt. J'appelle les États membres et les parties prenantes à faire davantage d'efforts pour donner vie à ces dispositions. La Commission reste déterminée et engagée à soutenir la procédure », a déclaré le commissaire à l'énergie, Günther Oettinger, en annonçant hier le vote à l’issue positive.
La prochaine étape pour les États membres est la présentation de leurs objectifs indicatifs nationaux d'ici avril 2013. Si ces objectifs (atteindre une économie d'énergie globale de 20 % d'ici 2020) ne satisfont pas la Commission, les États membres devront réévaluer leurs plans et soumettre une autre proposition à la Commission s'ils ne veulent pas payer d'amendes.
Les États membres disposent toutefois d’un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre d'autres mesures. Ils doivent rendre compte de la mise en oeuvre d'un des articles principaux, comme celui sur les systèmes d'obligations en matière d'efficacité énergétique ou les autres mesures politiques, un an après l'entrée en vigueur de la directive. Mais ils doivent dans le même temps évaluer le potentiel du chauffage urbain et de la cogénération d'ici la fin 2015.
Au premier semestre 2014, la Commission examinera les progrès vers l'objectif d'efficacité énergétique de 20 %, rédigera un rapport et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
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