La Commission accusée de s'en prendre à l'aide destinée à l'électricité verte [FR][en][de] 

Le 25 septembre 2006, le BEE a déclaré que la Commission avait adressé un avertissement au Luxembourg concernant ses mesures de compensation des consommateurs pour les prix plus élevés de l'électricité verte. Selon le BEE, lorsque les consommateurs achètent de l'énergie verte en provenance d'un Etat membre où un autre système est en vigueur, la Commission estime que ces mesures sont illégales.

"La Commission considère que l'application transfrontalière [de ces mesures] a des effets de distortion des échanges," a déclaré le BEE, pressant la Commission d'amender ses règles relatives aux aides d'Etat transfrontalières.

Selon le secrétaire général du BEE, John Hontelez, les fournisseurs alternatifs en Allemagne, comme Greenpeace Energy, ont reçu le soutien du Luxembourg grâce à ce système.

"Nous sommes en conflit avec la Commission depuis déjà un certain temps," a déclaré à EurActiv une source du gouvernement luxembourgeois, qui a préféré garder l'anonymat. La Commission considère que le système de tarifs de rachat fixe "s'assimile à une aide d'Etat", a précisé cette source.

Dans une décision  de juillet 2006, la Commission a considéré que les tarifs de rachat fixe appliqués en Autriche s'assimilaient à des aides d'Etat. Cependant, elle a noté que le système était conforme à la directive européenne relative à la promotion de l'électricité verte et l'a donc autorisé. Elle a cependant ordonné à l'Autriche de supprimer le système de taxe prélevée auprès des consommateurs finaux sur leur facture d'électricité qui, selon elle, donnait lieu à une discrimination par rapport à l'électricité importée qui ne recevait pas d'aide. 

"Ce qui importe est que nous puissions maintenir des mesures de soutien aux énergies renouvelables," a souligné la source luxembourgeoise, ajoutant : "Nous avons du mal à comprendre quelles sont les priorités, ce qui ne va pas rassurer les investisseurs."

Claude Turmes, député européen vert du Luxembourg, indique qu'il existe des conflits internes à la Commission sur quel type de système autoriser. Selon lui, ce conflit oppose les DG de la concurrence et des entreprises à celles de l'environnement et de l'énergie.

"Il s'agit d'une manoeuvre politique," estime Claude Turmes, qui souligne que si le système de tarifs de rachat fixe du Luxembourg disparaît, il sera suivi du système allemand. "En Allemagne, les entreprises énergétiques n'aiment pas ce système car il permet à de nouvelles entreprises de pénétrer sur le marché," ce qui, selon le député européen, a entraîné une baisse de 6% de la part de marché représentant "des millions d'euros". "La DG Concurrence perd son temps en s'attaquant à 5% de la part de marché," a-t-il ajouté. 

En novembre 2005, les premiers résultats d'une enquête de la Commission ont souligné que l'absence de concurrence dans le secteur énergétique était très préoccupante et ont dénoncé le fait que les Etats membres maintenaient leurs marchés fermés aux concurrents étrangers.