La Commission menace les géants énergétiques en Europe [FR][en][de] 

Cette enquête de seize mois sur le secteur énergétique européen confirme qu'il existe toujours de "graves problèmes de concurrence" et que "les consommateurs en font les frais".

La commissaire Neelie Kroes a listé les défaillances du marché mis en lumière par cette enquête : 

• Concentration des marchés : dans des pays tels que la France, la Belgique, la Pologne et la Hongrie, les opérateurs historiques reflétant "l'ancienne structure de marché de monopoles régionaux ou nationaux" continuent à dominer environ 95% du marché du gaz, grâce à leur contrôle sur la production intérieure et les importations. Quant au secteur de l'électricité, le rapport indique que les opérateurs en place ont toujours "de la marge pour utiliser leur pouvoir de marché en augmentant les prix". 
• Intégration verticale : dans le système actuel, les entreprises doivent seulement gérer leurs activités de production et d'approvisionnement au sein d'entités légalement distinctes, ce qui signifie que ceux qui contrôlent le réseau de transport et de distribution peuvent continuer leur activité dans ce secteur. Le rapport indique que "cela constitue un obstacle majeur à l'entrée de nouveaux concurrents et menace la sécurité de l'approvisionnement". Selon la commissaire Kroes, les opérateurs de réseaux sont suspectés de limiter l'accès effectif au marché des nouveaux entrants  et de favoriser leurs propres filiales dans le secteur de l'approvisionnement.
• Absence ou report d'investissement chronique dans le réseau : l'intégration verticale donne également lieu à une situation où les décisions d'investir ou non ne sont pas prises dans l'intérêt du réseau, mais selon les intérêts propres des sociétés de distribution. En Italie, par exemple, l'autorité nationale de concurrence a constaté qu'un opérateur historique verticalement intégré avait délibérément bloqué un projet d'investissement afin de protéger son département de distribution en privant ses concurrents d'un accès à une capacité plus importante.

Remèdes : 

• Le dégroupage complet des structures de participation  : 

La commissaire Kroes a déclaré que scinder les opérations de production et de distribution des sociétés garantirait aux nouveaux entrants un meilleur accès aux réseaux de distribution et favoriserait la concurrence. Le rapport de la Commission estime également que "la scission intégrale des structures de participation est le moyen le plus efficace de garantir le choix du réseau pour les consommateurs et d'encourager l'investissement".

Si cette idée est acceptée par le Conseil, elle forcera les sociétés comme l'allemande E.On ou la française EDF à se scinder afin que les entreprises produisant et distribuant l'électricité ne possèdent pas également les conduites et les câbles de distribution.

En Grande-Bretagne, la séparation des activités a entraîné une augmentation massive des investissements dans les infrastructures.

Mais la proposition ne devrait pas trouver le soutien de pays tels que la France et l'Allemagne, qui assurent que seuls des "champions nationaux forts" sont capables de réduire la dépendance européenne au gaz russe. Néanmoins jusqu'ici, ces champions nationaux n'ont pas fait montre d'une meilleure capacité à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Gaz de France et Eni (Italie) ont même signé en 2006 un accord de long terme avec le russe Gazprom, accentuant ainsi la dépendance européenne à l'égard de l'approvisionnement russe.

• Gestionnaires de réseaux indépendants : 

La France et l'Allemagne risquent de soutenir la proposition alternative de la Commission qui permettrait aux distributeurs en énergie de conserver leur propre infrastructure, gérée par des sociétés distinctes, appelée "gestionnaires de réseaux indépendants".

• Appliquer les règles de la concurrence : 

La commissaire Kroes a déclaré qu'elle ferait plein usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation relative à la lutte contre les ententes, au contrôle des concentrations et au contrôle des aides d'État pour agir, ce qui signifie que certaines entreprises devraient faire face à de fortes amendes.

Elle a notamment souligné qu'elle ferait preuve de vigilance face aux pratiques collusoires auxquelles recourent les opérateurs en place pour se partager les marchés, ce que le rapport identifie comme "l'une des plus graves menaces à la concurrence".

Elle a enfin prévenu qu'en cas de rejet de sa proposition sur la scission intégrale, la Commission disposait tout de même du pouvoir, selon la législation actuelle sur la concurrence (Règlement 1/2003 ), d'imposer un démantèlement au cas où la structure d'une société donne lieu à un abus de marché. Toutefois, à ce jour, la Commission n'a jamais pris la décision de démanteler une société.

La commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: "La lecture de ce rapport mettra mal à l'aise plus d'une entreprise du secteur de l'énergie. Le sous-investissement y est très répandu, en particulier dans les réseaux, et les consommateurs en font les frais." Selon elle, l'absence de démantèlement complet sur les marchés de l'énergie donne lieu à "des conflits d'intérêts généralisés", ajoutant : "Il faut une solution structurelle qui sépare une fois pour toutes l'infrastructure de la fourniture et de la production. En d'autres termes : la scission des structures de participation."

Cependant, le vice-président du groupe des Verts au Parlement et député européen Claude Turmes estime que "le président Barroso a empêché la Commission de durcir sa position, comme l'avait promis Neelie Kroes", ajoutant que les propositions de la Commission sur le marché intérieur étaient "faibles".

"Les mesures promises concernant le démantèlement des structures de participation et un régulateur européen fort ne sont que des options. Il s'agit d'une grande déception et d'un cadeau à la présidence allemande," a-t-il déclaré, s'interrogeant : "Qui peut imaginer la présidence allemande soutenir un débat au Conseil en faveur du démantèlement et d'un régulateur européen puissant?"

Toutefois, le président Barroso, pourtant souvent accusé de se ranger du côté de la France et de l'Allemagne, a déclaré qu'il "espérait vivement" obtenir l'aval du sommet de mars sur l'option la plus sévère.

Le régulateur britannique Ofgem a salué le rapport de la Commission. Selon son directeur, Alistair Buchanan, "les propositions sévères de la Commission aujourd'hui sont de bonnes nouvelles pour les consommateurs britanniques, qui paient depuis trop longtemps le prix du manque de concurrence réelle de l'Europe continentale".

Toutefois, comme prévu, le gouvernement français et EDF, majoritairement contrôlé par l'Etat, se sont prononcés contre le dégroupage des activités de production et de distribution d'électricité.

Les grandes entreprises allemandes E.On et RWE ont aussi manifesté leur opposition. RWE a déclaré : "Nous ne croyons pas en l'efficacité du dégroupage. Il ne conduira pas nécessairement à de meilleures conditions de marché". E.On a ajouté : " Cela revient à exproprier nos actionnaires. Une intervention si radicale nuirait à la concurrence et mettrait finalement en péril la sécurité de l'approvisionnement".

Le président de l'UNICE, Ernest-Antoine Seillière, a déclaré que la proposition de la Commission visant à mettre en oeuvre un système efficace de découplage des activités, donnera enfin accès au marché à des opérateurs tiers et "aura des effets positifs sur la compétitivité de l'Europe".

Christoph Leitl, président de l'Union des petites et moyennes entreprises, task force des petites entreprises du parti PPE, a déclaré que les sociétés du secteur de l'énergie devenaient "trop grandes et monopolistiques". Les enquêtes de la Commission démontrent clairement que la législation et les mesures en place n'ont pas encore permis d'atteindre les objectifs de libéralisation, à savoir une véritable concurrence et un choix réel pour les consommateurs".

Il a demandé à la Commission d'agir maintenant afin que "les géants nationaux découplent leurs activités d'approvisionnement et de distribution et créent un véritable contexte de concurrence, en cessant de bloquer l'arrivée de concurrents sur le marché".

Greenpeace a regretté l'ajout au paquet d'une option de compromis (visant à établir des gestionnaires de réseaux indépendants), estimant qu'un tel système "sèmerait la confusion en termes de responsabilités et mènerait à des conflits d'intérêts au sujet des grandes décisions d'investissements". Greenpeace est plutôt en faveur du dégroupage total des structures de participation, qui devrait aider à "réduire la mainmise des actuels producteurs de charbon et d'énergie nucléaire sur le marché de l'électricité et permettre aux nouveaux producteurs, de taille plus réduite - notamment ceux des énergies renouvelables - de distribuer l'électricité qu'ils produisent à des conditions plus justes".