- Mesurer les options
Selon des fonctionnaires qui souhaitent conserver l’anonymat, l’exécutif européen examine actuellement les deux principales options pour sa proposition à venir, prévue le 19 septembre.
La première option est de forcer les entreprises de l’énergie « intégrées », qui possèdent des infrastructures de production et de distribution, à revendre l’ensemble de leurs réseaux de transmission de gaz et d’électricité, soit la séparation de la propriété.
Mais les géants français et allemand de l’énergie, soutenus par leur gouvernement respectif, sont opposés à cette proposition. De plus, une clause de la constitution allemande interdit aux autorités publiques de forcer les entreprises à vendre leurs éléments d’actifs.
Comme compromis, la Commission pourrait autoriser les entreprises à maintenir la propriété tant que les parts de l’entreprise produisant de l’énergie sont « séparées » des parts de d’entreprise du réseau de transmission.
Ainsi, les actionnaires de l’entreprise de réseaux de transmission insisteraient pour investir davantage dans ces réseaux afin d’attirer plus d’entrants sur le marché. Ils encourageraient donc le type de concurrence qui, selon la Commission, est actuellement réprimé par les grandes entreprises énergétiques intégrées qui ont peu d’intérêt à voir augmenter le nombre de leurs concurrents.
L’autre option serait d’autoriser les entreprises à conserver la propriété de leurs éléments d’actifs, mais de transférer la gestion, y compris l’investissement ou d’autres décisions commerciales, à un Opérateur Indépendant du Système (ISO), qui payerait une contribution pour l’utilisation des réseaux.
Selon les documents révélés de la Commission, chaque ISO auraient besoin du soutien des autorités règlementaires nationales dotées de pouvoirs de surveillance accrus afin de garantir la transparence des prix, l’accès au réseau et les investissements. Les régulateurs nationaux seraient à leur tour gérés et/ou assistés par une nouvelle agence européenne, une instance d’arbitrage, notamment dans les cas de conflits transfrontaliers.
- Séparation de la propriété : un projet mort-né ?
En juin dernier, une majorité de ministre européens de l’Energie ont exprimé leur opposition à l’idée d’une séparation complète de la propriété, à la suite de quoi Andris Piebalgs, commissaire à l’Energie avait déclaré « la majorité n’est pas de mon côté à ce stade » (EurActiv 07/06/07).
La réticence des Etats membres a également été constatée au moment des conclusions du Conseil européen de mars 2007 qui appelaient « en temps opportun à la mise en œuvre intégrale, en respectant l’esprit et la lettre, de la législation existante sur le marché intérieur relative à l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité ». En d’autres termes, les Etats membres devront procéder à la mise en œuvre intégrale des directives existantes avant de prévoir une législation plus vaste.
Les conclusions de mars demandent, néanmoins, « une séparation effective des activités d’approvisionnement et de production de la gestion des réseau (découplage) », ainsi que l’augmentation des pouvoirs des régulateurs. Mais il s’agit là d’une référence à la dissociation juridique présentée dans le deuxième paquet de libéralisation de l’énergie et on ne constate aucune référence ou soutien explicite aux conclusions du Conseil concernant la séparation intégrale de la propriété.
- Plus ça change?
L’absence de soutien des Etats membres pour la séparation de la propriété pourrait presser la Commission à se pencher davantage sur l’option ISO+.
Or, un fonctionnaire de la Commission, désirant conserver l’anonymat, a admit que certains fonctionnaires essentiels à l’industrie n’étaient pas plus enthousiastes à l’idée de voir la pression réglementaire augmenter comme conséquence d’un scénario de l’ISO qu’ils le sont pour la séparation de la propriété. Un fonctionnaire à l’industrie aurait comparé la situation avec le fait d’avoir à choisir entre du sel ou du poivre dans son café.
La Commission émet également des réserves concernant l’option ISO. Dans son document « une politique énergétique pour l’Europe », publié en janvier 2007, elle constate qu’en l’absence de séparation complète de la propriété, les éléments dissuasifs destinés à investir de manière adéquate dans les réseaux où la propriété n’est pas séparée ne peuvent pas être traités en totalité par les régulateurs.
Etant donné que la Commission examine le manque d’enthousiasme suscité par chacune des deux options, elle pourrait aussi opter pour le maintien du statu quo actuel tout en pressant pour une meilleure mise en oeuvre des directives existantes et le renforcement des pouvoirs des régulateurs énergétiques nationaux.
Cette option est le choix favori de Günter Verheugen, commissaire à l’entreprise, ainsi que celui de la Chancelière allemande Angela Merkel et du Président français Nicolas Sarkozy.
- Investissements et prix signal
Selon le document de la Commission sur la politique énergétique pour l’Europe, étant donné que les cadres politiques et législatifs adaptés sont en place, le marché énergétique intérieur pourrait stimuler des prix de l’énergie équitables et concurrentiels, les économies d’énergies et augmenter les investissements.
La France est capable de proposer de faibles prix pour l’énergie grâce aux investissements massifs dans l’énergie nucléaire qui avait bénéficié du soutien de l’Etat il y a plusieurs années, et qui se sont désormais totalement amortis. Elle estime ainsi que le meilleur moyen pour garantir des prix bas et des investissements dans les réseaux est de règlementer les prix avec l’aide de garanties de l’Etat.
Néanmoins, selon un fonctionnaire de la Commission se référant aux règles européennes actuelles en matière d’aide d’Etat, les investissements massifs « de type Pompidou » dans les sources d’énergies conventionnelles sont « hors de question » à l’avenir, en d’autres termes, le model français de prix bas et régulé cessera quand les réinvestissements massifs dans les infrastructures d’énergies seront nécessaires.
