Energie : La Commission souhaite renforcer les pouvoirs des régulateurs nationaux [FR][en][de] 

En vue d'obtenir le soutien de Paris et Berlin, qui se sont jusqu'à présent opposés à toutes les mesures destinées à ouvrir davantage à la concurrence les marchés européens de l'énergie, la Commission devrait présenter de nouvelles propositions sur les différentes étapes pour libéraliser ces marchés . 

Ces propositions, qui doivent être publiées le 10 janvier, font partie d'une série de mesures qui, selon la Commission, constitue "le paquet énergie le plus important et ambitieux jamais présenté". 

L'un des éléments les plus en vue sera la conclusion définitive d'une enquête de la Commission sur la concurrence dans les secteurs du gaz et de l'électricité ouverte par la commissaire Neelie Kroes en juin 2005.

Cette enquête devrait confirmer les premiers résultats de la Commission selon lesquels la concentration élevée des marchés de l'électricité et du gaz donne lieu à des pratiques restrictives dans ces secteurs et à des abus de position dominante (EurActiv 15/11/05).

Dans un autre rapport consulté par EurActiv, la Commission indique que l'enquête "démontre que les règles et mesures actuelles n'ont pas encore atteint" les objectifs de libéralisation, à savoir une concurrence juste et un "véritable choix" pour les consommateurs. 

Cependant, la Commission a décidé de ne pas proposer de mesures trop radicales, indiquant que "deux options pouvaient être envisagées pour redresser la situation" :

• le 'démantèlement des structures de participation', où les activités de production d'énergie sont distinctes des activités de distribution sur le réseau;
• 'un opérateur de système entièrement indépendant', où les entreprises restent détentrices du réseau mais reçoivent un montant fixe pour autoriser les autres opérateurs à l'utiliser. 

Dans le cadre de la législation européenne actuelle, les groupes énergétiques doivent gérer l'infrastructure et la prestation de services sous deux noms juridiques et maintenir des comptes distincts. Toutefois, ils peuvent continuer de détenir le réseau physique et d'offrir les services qui l'utilisent.

Bien qu'elle soit en faveur du démantèlement, la Commission a du faire marche arrière face à la vive opposition de Paris. Un démantèlement complet "se traduirait par une dilution des capacités d'investissement préjudiciable à terme à la sécurité d'approvisionnement et aux consommateurs", a souligné la France dans une réponse officielle au Livre vert de la Commission sur l'énergie. 

La Commission envisage donc d'autres options qui ont plus de chance d'obtenir le soutien de Paris :

• harmoniser le niveau de compétences et d'indépendance des régulateurs nationaux de l'énergie et les charger de surveiller les intérêts du marché intérieur de l'énergie, et pas uniquement de leur marché national;
• renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux et introduire un mécanisme permettant à la Commission de réviser certaines de leurs décisions selon une approche déjà utilisée dans le secteur des télécommunications (article 7, directive 2002/21/CE );
• donner au groupe de régulateurs européens pour l'électricité et le gaz (ERGEG) un pouvoir décisionnel contraignant sur certaines questions;
• créer un régulateur européen de l'énergie, une idée déjà rejetée par les dirigeants européens lors d'un sommet en mars 2006.

Selon la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, l'absence de démantèlement complet sur les marchés de l'énergie donne lieu à "des conflits d'intérêts généralisés", où les opérateurs empêchent les nouveaux concurrents d'accéder au réseau.

Dans un discours prononcé le 30 octobre, Neelie Kroes a déclaré : "Il faut une solution structurelle qui sépare une fois pour toutes l'infrastructure de la fourniture et de la production. En d'autres termes : la scission des structures de participation."

Cependant, le vice-président du groupe des Verts au Parlement et député européen Claude Turmes estime que "le président Barroso a empêché la Commission de durcir sa position, comme l'avait promis Neelie Kroes", ajoutant que les propositions de la Commission sur le marché intérieur étaient "faibles".

"Les mesures promises concernant le démantèlement des structures de participation et un régulateur européen fort ne sont que des options. Il s'agit d'une grande déception et d'un cadeau à la présidence allemande," a-t-il déclaré, s'interrogeant : "Qui peut imaginer la présidence allemande soutenir un débat au Conseil en faveur du démantèlement et d'un régulateur européen puissant?"

Le groupe des régulateurs européens pour l'électricité et le gaz (ERGEG) partage ce point de vue. Dans un récent rapport, le groupe a critiqué ce qu'il qualifie de "vague mise en oeuvre des dispositions relatives au démantèlement dans les directives actuelles."

Selon le président de l'ERGEG, Sir John Mogg, "certains groupes énergétiques intégrés risquent de prétendre que la scission des structures de participation n'aidera pas la concurrence. C'est faux. Un démantèlement insuffisant est souvent l'obstacle le plus persistant à la concurrence."

Cependant, ce point de vue n'est pas partagé par tous. Eurelectric, l'association du secteur de l'électricité en Europe, "considère que la directive actuelle sur la libéralisation du marché de l'électricité a trouvé le bon équilibre, permettant aux entreprises de conserver leur réseau tout en instaurant des règles strictes pour garantir l'indépendance des opéarteurs de réseau dans les activités au jour le jour."

Anne-Malorie Géron, responsable de l'unité des marchés d'Eurelectric, précise qu'il faut une "structure d'organisation appropriée" pour développer une "culture du démantèlement" permettant une "prestation non-discriminatoire des services".

Une telle culture, souligné Mme Géron, "ne peut s'obtenir que par le biais d'une séparation claire du personnel, au moins au niveau de la direction, ainsi que d'un programme de mise en conformité approprié."

"Il faut également un processus législatif plus efficace et cohérent au niveau européen pour supprimer les obstacles réglementaires et ouvrir la voie à des marchés de plus en plus intégrés," ajoute-t-elle.

Elle insiste toutefois pour que les responsabilités sur le plan législatif soient clairement définies entre les niveaux européen, national et régional. "Eurelectric... propose que certaines questions relatives à l'intégration des marchés soient couvertes par les régions, commes les investissements sur les marchés régionaux, la répartition des capacités et la gestion de la congestion au niveau transfrontalier, les marchés intrajournaliers transfrontaliers, les questions de transparence, etc."