Le tribunal arbitral ad hoc, qui siège à La Haye sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage, a décidé que le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) était contraignant pour la Russie malgré le fait qu’il n’ait pas été ratifié par la Douma, ont affirmé à Bruxelles aujourd’hui (1er décembre) les gagnants du procès.
Le directeur de GML, ancienne filiale de Ioukos, Tim Osborne et son principal conseil Emmanuel Gaillard, directeur du groupe international d’arbitrage de Shearman & Sterling LLP, ont déclaré que la majorité des actionnaires de l’ancienne entreprise pétrolière Ioukos – Hulley Enterprises Ltd. et Ioukos Universal Ltd. – deux filiales de GML Ltd. et de Veteran Petroleum Ltd., le fonds de pension des anciens employés de Ioukos, avait remporté la première phase de leur action en indemnité contre la Fédération russe.
Ils ont expliqué que les procédures étaient les plus importantes de l’histoire de l’arbitrage international, et qu’elles avaient été lancées par des plaignants à la suite de ce qu’ils considèrent comme une expropriation illégale de leurs investissements dans la compagnie pétrolière Ioukos par la Fédération russe.
Aucun jugement n’a été présenté devant les journalistes lors de la conférence de presse puisque le processus juridique est encore en cours, a expliqué M. Gaillard.
Cependant, il a souligné que les décisions ont une énorme valeur de précédent puisqu’elles vont bien au-delà de l’affaire Ioukos, impliquant que tous les investissements réalisés en Russie jusqu’au 19 octobre 2009 – au moment de la notification de la Russie de sa décision de laisser le TCE entrer en vigueur, bénéficieront de la protection du TCE pour encore 20 ans, jusqu’au 19 octobre 2029.
Interrogé par EurActiv sur le calendrier attendu pour les futures procédures devant la Cour, ils ont expliqué que des affaires similaires n’avaient pas été particulièrement rapides. Une « phase sur le fond » pendant laquelle la Russie peut contester le jugement pourrait prendre trois ans. Un jugement serait alors prononcé et la sentence déterminée. Si la Russie n’honore pas ses paiements de compensation, ils seront mis en œuvre selon la pratique internationale.
Toutefois, MM. Gaillard et Osborne ont dit que l’expérience montrait que les Etats respectaient ces décisions.
Répondant à une autre question d’EurActiv sur l’argumentation de la Russie pendant le procès, Tim Osborne a déclaré que l’un des arguments utilisés était que GML n’était pas le bon demandeur.
La Mission russe auprès de l’UE n’était pas disponible pour commentaires.
