Krišjānis Kariņš, eurodéputé letton, est le rapporteur sur la proposition relative à une décision sans précédent qui devrait être prise demain (13 septembre).
Le Parlement européen est uni en amont du vote sur la proposition qui consiste à mettre sur pied un mécanisme d'échange d'informations impliquant la Commission dans les accords conclus entre des pays membres de l'UE et la Russie, a expliqué M. Kariņš.
Un débat sur le texte législatif proposé se tiendra au Parlement européen cet après-midi à Strasbourg.
C'est à la suite du sommet européen du 4 février 2011 que la Commission a proposé un texte de loi visant une meilleure coordination et plus de cohérence dans les relations qu'entretient l'UE avec les pays tiers, notamment son principal fournisseur de gaz, la Russie.
Lorsqu'il a rassemblé les diverses opinions des groupes politiques du Parlement, M. Kariņš a réalisé que les eurodéputés voulaient aller encore plus loin que les propositions législatives de la Commission et ainsi obliger les pays membres à impliquer l'exécutif européen dans leurs négociations avec Gazprom.
Le Conseil des ministres de l'UE, qui représente les 27 Etats membres, semble toutefois d'un avis totalement différent, a-t-il précisé.
« Au Conseil [...] les Etats s'opposent vivement à un texte de cette nature. Donc même si c'est le Conseil qui a réclamé cette mesure, lorsqu'il a pu consulter le texte, il s'est dit insatisfait », a-t-il expliqué.
M. Kariņš, né aux Etats-Unis, est titulaire d'un doctorat en linguistique obtenu à l'université de Pennsylvanie en 1996. Il a déménagé en Lettonie peu après. Il est l'un des fondateurs du parti Nouvelle Ère de centre-droit et il a occupé le poste de député et de ministre de l'économie.
Le Conseil affaiblit les propositions
M. Kariņš a ajouté que de nombreux pays s'opposaient aux propositions et qu'ils les avaient donc affaiblies pour obtenir le soutien de la majorité des Etats membres.
Le texte qui sera voté demain permet en effet aux pays de conserver la confidentialité de leurs accords avec des pays tiers. Ils partageront ces informations avec la Commission, mais pas avec les autres Etats membres. En outre, lorsque des accords seront conclus avec des organisations commerciales, et non des gouvernements, les pays ne seront pas obligés de transmettre le contenu de ces contrats à l'exécutif européen.
Le Conseil souhaite également que la Commission ne soit présente lors des négociations avec les pays tiers que si l'Etat membre concerné l'y invite, a précisé le rapporteur.
Lorsqu'EurActiv lui a demandé de donner plus de détails sur les positions individuelles des Etats membres, M. Kariņš a répondu : « Le seul grand pays qui s'est montré réellement en faveur de ce texte de loi a été la Pologne. Les autres Etats qui y étaient favorables étaient de petits pays. »
Sur les six plus grands pays de l'UE (Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Pologne), trois sont des importateurs majeurs de gaz russe : l'Allemagne, la France et la Pologne. L'Allemagne et l'Italie jouissent de relations privilégiées avec Gazprom et obtiennent les meilleurs prix. Le paradoxe est que les pays plus proches de la Russie, comme la Lituanie, une ancienne république soviétique, payent leur gaz deux fois plus cher que l'Allemagne.
EurActiv lui a demandé si ce texte de loi appelant à l'« élaboration d'accords intergouvernementaux multilatéraux impliquant plusieurs Etats membres ou l'ensemble de l'Union » visait plus particulièrement Gazprom. Il a répondu que c'était l'une des directions prises par le texte.
« Le texte va dans ce sens. Il est certain que le jour où la Commission sera l'homologue de Gazprom ou de tout autre grand fournisseur, les consommateurs européens en bénéficieront », a-t-il affirmé.
L'eurodéputé a ajouté que les principaux groupes politiques étaient en faveur du texte proposé, mais que les socialistes et les verts souhaitaient renforcer son essence. Le risque, selon lui, est qu'au lieu d'être clôturée en première lecture, la procédure pourrait être considérablement prolongée.
Cela ne servirait à rien, car le Parlement rencontrerait exactement les mêmes difficultés au Conseil en seconde lecture, a-t-il expliqué. Quant à savoir si certains eurodéputés tentaient d'enterrer la proposition en réclamant un texte renforcé, il ne s'agit que de pures spéculations, selon lui.
M. Kariņš a expliqué que la loi comprenait une clause de révision prévoyant un nouvel examen du texte au bout de trois ans.
« Si le Parlement pense que le texte doit être renforcé, je ne pense pas qu'il aura changé d'avis d'ici à trois ans. Je pense qu'avec le temps, cette loi, qui est un pas audacieux dans la direction d'une politique énergétique européenne plus cohérente, sera renforcée », a-t-il affirmé.
