Libéralisation des marchés de l'énergie : la France et le Royaume-Uni s'affrontent [FR][en] 

Lors d'une réunion du groupe Energie du Conseil le 18 janvier, les diplomates européens ont entamé des négociations officielles sur la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie. La réponse définitive des Etats membres sur cette question devrait tomber à temps pour le sommet de printemps des 8 et 9 mars prochains. 

Au coeur de ces discussions se trouve la question de la 'scission' de grands groupes intégrés en des entités distinctes pour la production et la distribution d'énergie. 

Présentant les conclusions d'une enquête sur la concurrence dans le secteur énergétique le 10 janvier, la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, a déclaré que dissocier les activités de production et de distribution des entreprises permettrait aux concurrents de mieux accéder aux réseaux et entraînerait au final une baisse des prix (EurActiv 11/01/07).

Cependant, face à l'opposition de la France et de l'Allemagne, la Commission a décidé de ne pas proposer de mesures trop radicales, indiquant que deux options pouvaient être envisagées pour redresser la situation :

• la 'dissociation de la propriété', où les activités de production d'énergie sont distinctes des activités de distribution sur le réseau;
• 'un opérateur de système entièrement indépendant', où les entreprises restent détentrices du réseau mais reçoivent un montant fixe pour autoriser les autres opérateurs à l'utiliser.  

Dans le cadre de la législation européenne actuelle, les groupes énergétiques doivent gérer l'infrastructure et la prestation de services sous deux noms juridiques et maintenir des comptes distincts. Toutefois, ils peuvent continuer de détenir le réseau physique et d'offrir les services qui l'utilisent.

Près d'un tiers des 27 Etats membres de l'UE ont pris position jusqu'ici, ce qui signifie que rien n'est encore décidé. Néanmoins, des lignes de démarcation claires ont commencé à apparaître.

"Le Royaume-Uni, le Danemark et les Pays-Bas font clairement partie de l'offensive" en faveur d'une scission totale, estime un diplomate français, ajoutant que la Belgique, le Portugal, l'Espagne et l'Italie ne sont pas contre cette idée. 

La France a pour sa part pris la tête du camp opposé. Dans une lettre du 10 janvier adressée au commissaire à l'énergie, Andris Piebalgs, le ministre français délégué à l'industrie, François Loos, a indiqué que le processus de libéralisation n'avait pas permis de baisser les prix pour les consommateurs comme prévu, soulignant que les prix de l'électricité avaient "plus que doublé entre 2004 et fin 2006".

"A l'instar de la Commission, nous considérons donc que des dysfonctionnements existent sur le marché," indique F. Loos, ajoutant : "Mais nous divergeons sur l'identification des causes, et donc des solutions."

F. Loos précise notamment que "la France ne considère pas que ces dysfonctionnements soient liés aux opérateurs énergétiques intégrés, ni à la présence d'opérateurs historiques" comme EDF ou GDF. Au contraire, selon lui, les grands groupes énergétiques européens sont "la garantie de la sécurité de l'approvisionnement", car ils sont en meilleure position pour négocier les prix avec de grands pays fournisseurs comme la Russie.

Parmi les pays à avoir rejoint le camp de la France figurent la République tchèque, l'Autriche et la Hongrie; l'Irlande, la Suède et la Lituanie ont quant à elles exprimé quelques "réserves". 

Cependant, un diplomate britannique estime que le débat pourrait tourner en faveur de la dissociation totale de la propriété. "Cette idée a reçu plus de soutien que prévu" lors de la réunion, indique-t-il, soulignant que le vote à l'unanimité ne serait pas nécessaire au Conseil si la Commission présente une proposition législative officielle à un stade ultérieur.

Avec le système de vote à la majorité qualifiée, il pense que les pays contre la dissociation pourraient se retrouver minoritaires et finirent par être mis sur la touche. Il remarque qu'il n'y a pas eu de positions tranchées contre le projet de scission, ce qui indique peut-être que le débat prend une nouvelle tournure.

Par ailleurs, l'Allemagne, au départ fermement opposée à la dissociation de la propriété, semble avoir assoupli sa position. Dans un entretien avec le Financial Times le 12 janvier 2007, le ministre à l'économie, Michael Glos, a déclaré qu'il "n'excluait aucune option" sur la libéralisation des marchés de l'énergie. 

Il a toutefois insisté sur le fait que "les décisions prises jusqu'à présent, comme l'obligation juridique de séparer les activités de distribution de celles de production, sont appliquées dans tous les Etats comme 'une condition préalable' à toute nouvelle mesure." Dans un deuxième temps, selon lui, un opérateur de système indépendant se chargerait de la gestion des réseaux possédés par de grandes entreprises intégrées. Alors seulement pourrait être envisagée la scission complète des structures de participation. "Si l'opérateur de système indépendant fonctionne, nous n'aurons pas besoin de cette dernière étape," précise M. Glos.

Les déclarations de M. Glos ont rapidement été interprétées par les partisans de la libéralisation complète comme un changement radical de la position de l'Allemagne. Cependant, pour d'autres, il ne s'agit que d'un assouplissement dû avant tout au fait que l'Allemagne détenant la présidence tournante de l'UE jusqu'en juin, elle doit agir en tant que médiateur dans le débat. "Il nous semble qu'il s'agit d'une inflexion, et non d'un revirement de situation," estime une source diplomatique française, qui souligne que la position de M. Glos "ressemble beaucoup à ce que la France recommande jusqu'à présent, à savoir la transposition complète [de la législation existante] avant d'envisager toute nouvelle étape."

Pour sa part, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a indiqué sa position lors de la présentation d'un paquet "énergie/changement climatique" le 10 janvier : "La Commission s'est clairement déclarée en faveur de la dissociation totale, tout en reconnaissant qu'une autre option est possible."

Il a également prévenu "qu'une scission moins ambitieuse nécessiterait plus de régulation," entraînant un contrôle accru des grands groupes énergétiques intégrés.