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Nouvelles règles sur la TVA applicable au gaz et à l'électricité

Publié 09 octobre 2003 - Mis à jour 29 janvier 2010
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Une nouvelle directive va changer les règles en matière de TVA pour le gaz et l'électricité. Elle vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

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