Paris et Berlin refusent de démanteler les groupes énergétiques [FR] [en] [de]
La France et l'Allemagne sont opposées à la nouvelle législation européenne visant à séparer la distribution d'énergie des activités de réseau, alors que de nombreux rapports appellent à une 'scission intégrale des structures de participation'.
Background
La scission, ou démantèlement, des structures de participation est un sujet brûlant pour les grands groupes énergétiques comme E.ON en Allemagne et EDF en France. A l'heure actuelle, la législation européenne exige seulement que ces groupes gèrent l'infrastructure et la prestation de services sous deux noms juridiques et conservent des comptes distincts. Toutefois, ils peuvent actuellement continuer de détenir le réseau physique et d'offrir les services qui l'utilisent.
La Commission se penche de plus en plus sur cette situation, qu'elle considère comme un obstacle majeur à la libéralisation des marchés européens de l'électricité.
Les régulateurs européens dans le domaine de l'énergie ont demandé une nouvelle législation à la Commission pour finaliser la libéralisation des marchés de l'énergie et empêcher toute intervention politique au niveau des régulateurs.
Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), un organe consultatif auprès de la Commission européenne, a présenté le 8 décembre 2006 un rapport sur le développement des marchés européens de l'énergie.
Il recommande une nouvelle législation conséquente sur le 'démantèlement', qui distinguerait pleinement les activités de réseau de la prestation de services et renforcerait les prérogatives des autorités réglementaires nationales.
Le président de l'ERGEG, Sir John Mogg, a déclaré : "Certaines entreprises énergétiques intégrées vont sûrement prétendre que la scission des structures de participation ne contribuera pas à la concurrence. C'est faux. Le manque de démantèlement est souvent le principal obstacle à la concurrence."
Le rapport de l'ERGEG critique ce qu'il qualifie de "vague mise en oeuvre des dispositions relatives à la scission dans les directives existantes."
"Quand elles sont transposées dans la législation nationale, elles laissent beaucoup de champ libre aux entreprises intégrées, et les entreprises agissent souvent sans craindre des mesures de représailles car les régulateurs n'ont pas les pouvoirs qu'il faut," a indiqué l'ERGEG.
Le rapport recommande entre autres :
- une législation complète en termes de démantèlement;
- d'empêcher toute intervention politique au niveau des régulateurs;
- un engagement politique plus fort pour les initiatives régionales dans le domaine de l'énergie;
- d'abolir les prix de l'énergie ajustés, qui "faussent la concurrence".
Positions
Selon la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, l'absence de démantèlement complet sur les marchés de l'énergie donne lieu à "des conflits d'intérêts généralisés", où les opérateurs empêchent les nouveaux concurrents d'accéder au réseau.
Dans un discours prononcé le 30 octobre, Neelie Kroes a déclaré : "Il faut une solution structurelle qui sépare une fois pour toutes l'infrastructure de la fourniture et de la production. En d'autres termes : la scission des structures de participation."
Cependant, selon une source diplomatique française à Bruxelles, il est trop tôt pour que l'UE envisage de distinguer les activités de réseau de la fourniture de services. Il est inutile de prendre de nouvelles mesures d'ici juillet 2007, date à laquelle le marché pour les particuliers sera ouvert à la concurrence, estime cette source. "Le démantèlement," ajoute la source, "n'est pas une solution qui favorisera les investissements" dans de nouvelles capacités d'interconnexion et de production à moyen terme. Une telle décision "déstabiliserait les opérateurs", précise la source.
La France souhaite avant tout préserver les prix ajustés de l'énergie, qui garantissent des sources d'électricité abordables pour les ménages. Elle propose d'analyser, après la date limite du 1er juillet, si la libéralisation a atteint ses objectifs.
Le démantèlement "diluerait les capacités d'investissement" et "serait préjudiciable à terme à la sécurité d'approvisionnement et aux consommateurs," a déclaré la France dans une réponse officielle au Livre vert de la Commission sur la future politique énergétique de l'UE.
La chancelière allemande Angela Merkel a soutenu la position française lors d'une rencontre avec le président Jacques Chirac à Paris la semaine dernière.
Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a adopté une position plus modérée sur la question du démantèlement. "Aucune décision n'a encore été prise, mais aucune option n'a été exclue," a-t-il déclaré lors d'une conférence le 30 octobre." "Il est par contre clair que le status quo ne donne pas les résultats escomptés."
Selon un rapport dans le Financial Times, la Commission révise actuellement sa position sur le démantèlement en raison de l'opposition française et allemande. Elle prévoit ainsi de nouveaux projets, selon lesquels le réseau serait supervisé par un "opérateur de service indépendant", qui garantirait aux autres entreprises un accès équitable au réseau.
Next Steps
-
10 janvier 2007 : la Commission doit présenter une révision stratégique de la politique de l'UE dans le domaine de l'énergie pour identifier les mesures nécessaires en vue d'achever les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz.
Sponsors
Europeans challenge Europe