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L’appel de l’industrie de l’électricité à des subventions pour construire de nouvelles interconnexions de réseau a été rejeté lors d’une conférence à Bruxelles hier (6 juillet). Il a été qualifié de solution peu judicieuse et « fourre-tout » à la création d’un marché européen intégré de l’énergie.
Le 19 septembre 2007, la Commission européenne a présenté son troisième paquet de propositions pour libéraliser plus avant le marché de l’énergie en Europe (voir le LinksDossier d’EurActiv).
Les propositions ont soulevé pas mal de controverses, en particulier concernant la question de la dissociation de la propriété – c'est-à-dire le démantèlement de grandes entreprises énergétiques verticalement intégrées comme EDF ou E.ON, qui contrôlent à la fois la production d’électricité et les actifs de distribution.
La France, l’Allemagne et six autres Etats membres ont mené la résistance contre les plans de dissociation. Ensemble, ils ont mis sur la table une proposition alternative en février 2008, qui selon eux garantirait des résultats similaires sans forcer les firmes énergétiques à séparer leur production énergétique et les activités de transmission (EurActiv 01/02/08).
Les ministres de l’énergie ont finalement trouvé un compromis en novembre 2008, s’accordant pour dire que les producteurs d’énergie des pays qui en sont pas pleinement ouverts à la concurrence auront interdiction d’acquérir les activités de transmission des entreprises énergétiques dans les pays européens où une dissociation complète a été introduite (EurActiv 13/10/08).
La mesure s’adressait en particulier à la France, qui s’était opposée au découplage tandis qu’EDF - la société d’énergie d’Etat- se livrait à une fièvre acheteuse à travers l’Europe.
Les négociations en triangle débutées entre les institutions européennes en janvier 2009 n’ont que lentement progressé, puisque le Parlement et les Etats membres refusaient de se départir de leurs positions initiales (EurActiv 12/02/09).
Le 23 mars, les législateurs européens ont finalement conclu un accord législatif. Le Parlement a cédé face à l’insistance des Etats membres, pour qui ce découplage de la propriété n’était qu’une des options sur la table, mais il a introduit en contrepartie des dispositions de protection des droits des consommateurs (EurActiv 25/03/09).
François Meslier, vice-président d’EDF, le groupe public français d’électricité, a expliqué que les investissements dans les nouvelles interconnexions électriques étaient cruciaux pour établir des prix stables de l’électricité dans les marchés européens.
S’exprimant lors d’une table ronde organisée par l’Institut français des relations internationales (Ifri) lundi (6 juillet), il a déclaré que le renouveau des programmes nucléaires dans de nombreux pays européens et le fort développement de l’énergie éolienne servirait seulement à cloisonner un peu plus les marchés nationaux sauf si la construction d’infrastructure suit les changements des marchés.
M. Meslier a appelé l’UE à subventionner les entreprises d’électricité qui bataillent avec des infrastructures insuffisantes. Il a expliqué que la révision prévue l’an prochain de la liste des projets d’interconnexion éligibles au fonds communautaire du réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E) serait une bonne occasion de mettre en œuvre cette idée.
Il est maintenant temps de considérer un traitement plus équilibré pour le développement des infrastructures de gaz et d’électricité, a expliqué M. Meslier, déclarant que le lobby du gaz avait davantage réussi jusqu’ici quand s’agit de capter de l’argent européen.
Mais Sophie Dourlens, analyste à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le régulateur français du marché énergétique, a déclaré que des améliorations dans les capacités de transport de l’électricité devraient être réalisées avant la mise en place de nouvelles infrastructures afin de faire avancer le projet de marché commun.
A court terme, des mesures efficaces de gestion des congestions devraient être une priorité, a-t-elle dit.
Mme Dourlens a plaidé pour le couplage de marché, qui a conduit à une convergence des prix étonnamment forte entre la France, la Belgique et les Pays-Bas, si on considère le rôle traditionnel de la France en tant qu’exportateur naturel d’électricité vers ces deux pays.
Sur certaines frontières, des investissements dans de nouvelles capacités d’interconnexion pourraient être nécessaire, a déclaré Mme Dourens. Mais sur toutes les frontières, l’amélioration de la gestion et l’utilisation des interconnexions devrait être la priorité de court terme, a-t-elle ajouté.
Besoin de plus de clarté pour la législation européenne
L’UE cherche à avancer sur la libéralisation du marché énergétique avec son troisième paquet législatif, adopté le mois dernier. La Commission européenne espère qu’un marché compétitif améliorera les conditions d’investissement dans les réseaux de transmission, évitant les interruptions dans les fournitures de courant.
Mais M. Meslier a déclaré que le troisième paquet était décevant sur la question de l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de transport (TSO) de réinvestir dans les infrastructures. Selon lui, les opérateurs ont fait des profits de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2007 dans des enchères pour des infrastructures de transmissions transfrontalières, qui auraient du être réinjecté dans des investissements d’interconnexion.
Bien qu’il y ait eu querelle sur la possibilité d’une augmentation des revenus d’enchères dans les prochaines années quand les prix de l’électricité convergeront plus encore, les panélistes sont d’accord pour dire que le rôle des TSO doit être clarifié dans le cadre législatif européen.
La Commission cherche à donner aux opérateurs de transmission une plus grande indépendance dans le troisième paquet, mais certains appellent à une plus grande transparence. Les participants se montrés inquiets quant à la complexité du cadre européen, qui entre autres choses créé de nouvelles structures de coopération pour les TSO dans les secteurs du gaz et de l’électricité (ENTSO) et une Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
L’exécutif européen s’est vu pressé de simplifier la gouvernance des infrastructures d’interconnexion et de clarifier le rôle entre les deux organisations, afin d’effacer les barrières politiques à l’intégration du marché.