L’UE dévoile ses projets de démantèlement des grandes compagnies énergétiques [FR][en][de] 

Les mesures principales des propositions dévoilées le 19 septembre par José Manuel Barroso, Président de la Commission, sont destinées à assurer la séparation effective entre le fonctionnement des réseaux de transport de gaz et d’électricité et les activités d’approvisionnement et de production. Pour atteindre cet objectif, la Commission propose deux options :

1. Séparation de la propriété

Cette option, largement privilégiée par la Commission, éviterait aux entreprises de transport de gaz et d’électricité d’être impliquées à la fois dans la production et dans l’approvisionnement d’énergie.

En d’autres termes, ces entreprises se verraient contraintes de vendre une partie de leurs actifs. Les investisseurs pourraient garder leur participation dans les groupes démantelés via un système de division des actions grâce auquel ils obtiendraient deux actions pour chaque action détenue actuellement. 

La Commission explique que cela n’implique pas qu’une personne ou une entreprise ne puisse pas détenir des actions à la fois dans un opérateur de réseau et une entreprise d’approvisionnement. Par conséquent, un investisseur privé pourrait encore avoir une participation minoritaire dans des entreprises d’approvisionnement et dans des opérateurs de réseau. Cependant, cela est permis uniquement si ces actions représentent un intérêt minoritaire sans contrôle.

2. Opérateur indépendant de système (ISO) 

Confrontée à une menace de veto de la France, de l’Allemagne et de sept autres Etats membres ayant exprimé leur opposition à la séparation totale dans une lettre en juillet, la Commission propose une « dérogation » possible sous la forme d’un « opérateur totalement indépendant de système » (ISO).

Dans cette seconde option, les entreprises de production et d’approvisionnement d’énergie seraient autorisées à conserver leurs actifs dans le réseau, mais perdraient le contrôle de leur gestion, les décisions commerciales et celles relatives aux investissements étant confiées à une entreprise indépendante désignée par les autorités nationales (l'ISO).

Cependant, la Commission met en garde contre cette solution qui impliquerait une charge règlementaire plus importante:

• les propriétaires de réseau devraient appliquer les décisions de l’ISO pour financer les investissements nécessaires à l’amélioration des capacités de transport et;
• se conformer à un plan d’investissement dans le réseau sur dix ans, proposé par les autorités nationales de régulation de l’énergie.
  La désignation de l’ISO par les gouvernements nationaux sera soumise à l’approbation préalable de la Commission afin de garantir un degré suffisant d’indépendance. 

Sur la question de la propriété, l’option ISO est également destinée à s’opposer à la critique, qui devrait  provenir de la France, selon laquelle la Commission cherche à privatiser les services de distribution d’énergie, comme EDF.

D’après un responsable à la Commission, c’est à chaque Etat de décider si les moyens de transport seront publics ou privés, mais il faudra prouver qu’ils sont complètement indépendants vis-à-vis de l’Etat. 

Renforcer les pouvoirs des autorités nationales de régulation et des nouvelles agences européennes

Le manque de cohérence concernant les pouvoirs des autorités nationales de régulation a été identifié comme étant l’un des plus grands obstacles à un marché énergétique européen opérationnel. Le troisième paquet de libéralisation devrait y remédier, puisqu’il vise notamment à :

• Harmoniser et renforcer les pouvoirs et les devoirs des autorités nationales de régulation pour qu’elles puissent imposer des décisions aux entreprises, voire des sanctions à celles qui ne sont pas en règle ;
• S’assurer que toutes les autorités nationales de régulation jouissent d’une véritable indépendance vis-à-vis des intérêts des industries et de l’intervention du gouvernement ;
• Donner autorité à l’ensemble des autorités nationales de régulation, tout en leur imposant de coopérer mutuellement sous peine de sanction.

Pour combler le fossé règlementaire actuel dans les transactions transatlantiques pour les domaines du gaz et de l’électricité, la Commission propose la création d’une agence pour la coopération des autorités de régulation d’énergie. L’agence aura le pouvoir de prendre des décisions pour examiner « au cas par cas »  les décisions prises par les autorités nationales de régulations et pour garantir une coopération suffisante entre les opérateurs de réseaux.

Mais les pouvoirs de l’agence seront strictement limités à des questions transfrontalières. La Commission a en effet déclaré que l’agence n’était pas un substitut aux autorités nationales de régulation et ne constitue pas non plus une autorité européenne de régulation.

Renforcer la coopération entre les opérateurs de systèmes de transports (TSO)

La coopération entre les TSO nationals pour le gaz et l’électricité, qui est actuellement basée sur le volontariat, sera formalisée dans le cadre des projets de la Commission, par l’établissement d’un réseau européen pour les opérateurs de systèmes de transports. Ce réseau aura trois tâches principales :

• Elaborer des normes harmonisées concernant l’accès des entreprises aux gazoducs et aux réseaux (une procédure commune pour la réservation et l’attribution de la capacité du réseau) ;
• Garantir une coordination, notamment dans le domaine de l’électricité, pour permettre de synchroniser les opérations de réseau et d’éviter les défaillances éventuelles, et ;
• Coordonner et planifier les investissements dans le réseau.

Renforcer la Transparence du marché 

Enfin, les acteurs sur le marché seront davantage surveillés dans la mesure où ils devront garder des traces de leurs opérations quotidiennes, afin de faciliter d’éventuelles enquêtes sur les abus de marché.

Actuellement, les autorités de régulation ne peuvent pas contrôler efficacement les allégations d’abus de marché. Pour pouvoir agir, Ces autorités de régulation doivent être en mesure de contrôler le comportement passé des acteurs du marché et d’enquêter pour savoir les décisions opérationnelles sont motivées par un raisonnement économique solide ou visent à manipuler les prix du marché.

La Commission a ajouté que les producteurs d’électricité, les opérateurs de réseaux gaziers et les entreprises d’approvisionnement devront donc garder des traces de toutes les données relatives aux décisions opérationnelles et commerciales.

En présentant sa proposition à la presse, le Président de la Commission José Manuel Barroso a donné cinq raisons justifiant le renforcement de la libéralisation : 

Promouvoir des prix de l’énergie équitables en offrant un réel choix d’approvisionneurs ;

Garantir que les petites entreprises puissent avoir une véritable chance d’investir dans l’énergie renouvelable tout en jouissant d’un accès équitable au marché ;

Encourager l’investissement dans les centrales d’énergie et les réseaux de transport ;

Stimuler l’efficacité énergétique et les investissement, et ; 

Permettre le bon fonctionnement du régime d’échange de quotas d’émissions.

En expliquant pourquoi la Commission avait insisté sur la question de la séparation totale de la propriété, il a déclaré que si une entreprise vend de  l’électricité et du gaz et que, parallèlement, elle est propriétaire des réseaux, elle a toutes les clés en main pour s’assurer que ses concurrents ne disposent pas d’un accès équitable à « son » réseau.

Selon lui, la situation est la même qu’un supermarché qui possèderait des marques mais qui ne laisserait pas de place à d’autres marques dans ses rayons, sans parler de construire de nouveaux rayons ou de créer d’autres marques.

Concernant l’ISO, Barroso estime que cette option est plus compliquée que la séparation de la propriété et qu’elle implique de renforcer la charge règlementaire. Selon lui, les Etats membres qui choisissent cette option font une concession. Légèrement critique envers l’Allemagne, il a ajouté qu’il était ironique, d’une certaine manière, que certains de ceux  précédemment en désaccord au sujet des opérateurs de systèmes indépendants soient les mêmes qui, sur d’autres sujets, débattent pour réduire les charges administratives et s’en prennent à la Commission pour imposer des charges administratives excessives.

En réaction à la proposition de la Commission, Michael Glos, ministre allemand de l’Economie, a sévèrement rejeté le paquet de libéralisation qu’il considère « en tout et pour tout trop bureaucratique ». Selon lui, l’excellente qualité et la sécurité des réseaux d’énergie électrique allemands ne devraient pas être menacées.

La France a eu une réaction similaire : la ministre de l’Economie Christine Lagarde a déclaré qu’elle rejetait la séparation de la propriété. Lors d’une déclaration à l’Assemblée nationale à Paris, elle a fait savoir que le gouvernement ferait tout son possible pour s’y opposer. Elle a également promis que les tarifs français règlementés tant appréciés, menacés par la Commission, ne disparaîtraient pas. « Le gouvernement est extrêmement attaché aux tarifs réglementés et les directives européennes ne prévoient rien à leur sujet » a-t-elle déclaré, ajoutant que ces tarifs « ne disparaîtront pas en 2010 ».