Les 50 propositions dans l’Acte sur le marché unique doivent être soutenues.
« Je ne pense pas que le marché unique a la priorité ou l’élan qu’il mérite. Le manque d’enthousiasme a fait de l’Acte sur le marché unique, de bien des manières, une affaire passée » a dit l’eurodéputé maltais Louis Grech (Socialistes et Démocrates), auteur d’un rapport du Parlement sur le marché unique.
« Qu’est ce que le marché unique ? Beaucoup de gens ne le savent pas, et de nombreux petits entrepreneurs pensent que celui-ci agit contre eux », a dit M. Grech, faisant le récit de conversations qu’il a eu avec des personnes dans son pays natal, Malte.
Présenté simplement, le marché unique est un cadre de règles qui facilite les mouvements de biens, de services, d’argent et de personnes à travers les frontières. Le marché unique entraîne moins de complications, de taxes et de paperasserie aux douanes et de franchissement des frontières par des immigrés. C’est la raison pour laquelle les factures de téléphones mobiles ont décliné de 70% et les tarifs d’avion de 40% depuis 1992, selon la Commission.
Cependant trop de citoyens européens et d’entreprises n’en voient pas les bénéfices, et Lord Leon Brittan, un conseiller commercial du gouvernement britannique, a dit que la raison en est que le marché n’a pas pleinement respecté ses promesses : « On ne peut pas acheter de biens en ligne dans d’autres Etats membres, et les petites et moyennes entreprises n’ont pas accès aux autres marchés en raison des conditions onéreuses ».
Le manque d'empressement
Le nouvel Acte sur le marché unique a été révélé il y a trois semaines avec l'objectif ambitieux de raviver la foi européenne dans le potentiel économique et social de l’Union commerciale forte de 27 nations. Celui-ci contient des propositions allant du combat contre le piratage à une aide pour les petites entreprises afin qu'elles trouvent des financements, en passant par la création d’un marché unique pour les hypothèques et de meilleures protections pour les droits des passagers dans tous les modes de transport.
Les propositions seront soumises à quatre mois de débat public, avec de nouvelles règles proposées dans le courant des deux prochaines années.
Mais pour certains partisans, le débat est un retard inutile dans un contexte de crise. La récession économique suivie de l’agitation entourant l’euro et les dettes gouvernementales ont déclenché une montée du nationalisme et du protectionnisme. Les pays luttent pour abriter ou soutenir les industries locales.
La semaine passée, l’Espagne et l’Italie ont bloqué une autre tentative visant à créer un brevet à l’échelle de l’UE afin de protéger la propriété intellectuelle et la conception des produits. Ceux-ci souhaitent que le brevet soit traduit dans leurs langues en plus de l’anglais, du français et de l’allemand.
Un brevet européen est la proposition N°1 de l’Acte sur le marché unique et les querelles intestines soulignent les défis auxquels fait face Michel Barnier, le commissaire français en charge du marché interne et des services.
Dans le contexte actuel, « il existe un risque de retourner en arrière sur certains aspects », a concédé M. Barnier.
Toutefois, il a défendu l’engagement du président Barroso dans le projet, disant : « il a été un soutien loyal pour moi […] Il m’a aidé plus que je ne pourrais l’exprimer ». Le service de presse de M. Barroso a déclaré que celui-ci est en voyage, et dans l’incapacité de faire un commentaire.
Cependant les sept participants ont tous déclaré que M. Barroso devait se mettre en position d’agir.
« Nous nécessitons plus d’implication de la part du président de la Commission », a dit Othmar Karas, le vice-président autrichien du Groupe Parti populaire européen au Parlement.
Ceci a rapidement été approuvé par Franco Bassanini, président de l’entreprise italienne d’investissement public Cassa Depositi e Prestiti. « L’engagement personnel est toujours l’une des conditions pour qu’une stratégie connaisse le succès », a-t-il dit.
Il a également critiqué l’Acte sur le marché unique, pour son échec à résoudre des questions liées au financement des projets à long terme comme les transports, spécialement depuis que la crise de l’euro a forcé beaucoup de gouvernements à réduire leurs dépenses.
« Quelles sont les propositions concrètes ? », a-t-il demandé.
En effet, sur les 50 propositions, beaucoup manquent de "punch", notamment :
- N° 7: L’année prochaine, la Commission adoptera un livre blanc sur la politique des transports, qui va proposer une série de mesures visant en particulier à enlever les obstacles identifiés restants entre les systèmes de transports nationaux.
- N° 10 : Avant 2012, la Commission va se pencher sur la faisabilité d’une initiative sur l’empreinte écologique de produits pour adresser la question de l’impact environnemental des produits, notamment les émissions de carbone. L’initiative va explorer les possibilités pour l’établissement d’une méthodologie commune pour les évaluer et les étiqueter.
- N°32 : La Commission va lancer une consultation avec les partenaires sociaux (les représentants clés du travail et des entreprises) de manière à créer un cadre européen pour la planification anticipée des restructurations industrielles.
Et Pascal Canfin, un membre français du Parlement européen et du Parti Vert, a attiré l’attention sur le fait que la date butoir pour les services économiques d'intérêt général avait déjà été repoussée d’un an, menant à 2012.
Cependant, M. Barnier a défendu le plan et a promis d’agir rapidement. « D’ici février ou mars, nous serons prêts ».
