L'exécutif européen a instamment demandé à la Suisse d'abandonner les règles permettant aux entreprises basées en Suisse de profiter de réductions d'impôts sur les profits générés au sein de l'UE.
La Commission estime que de tels avantages fiscaux consitutent une forme d'aide d'Etat illégale et violent l'accord bilatéral de 1972 par lequel les deux parties ont consenti à ne pas fausser la concurrence par l'octroi de subventions.
Selon la commissaire aux relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner, "la Suisse bénéficie des avantages liés à un accès privilégié au marché intérieur et doit accepter les responsabilités qui en découlent".
Toutefois, la Suisse a rejeté la plainte de la Commission, soutenant que l'imposition n'est pas couverte par l'accord commercial : selon une déclaration du département fédéral des finances, "il n'existe aucune règle contractuelle entre la Suisse et l'UE qui obligerait la Suisse à harmoniser son système d'imposition des sociétés avec celui de l'UE. Par conséquent, il ne peut être question de violation d'un quelconque accord", ajoutant : "La Suisse entend maintenir et, si possible, améliorer la compétitivité de sa place économique pour les investisseurs suisses et étrangers".
Bien que l'accord de 1972 autorise l'UE à prendre des mesures de rétorsion comprise dans la clause de sauvegarde (notamment des droits de douane pénalisant les exportations suisses), la porte-parole de l'UE, Emma Udwin, a déclaré que la Commission demanderait d'abord aux Etats membres de lui délivrer un mandat pour renégocier l'accord.
Les Etats membres apporteront probablement un solide soutien à la Commission, leur frustration s'étant accrue devant le nombre croissant de multinationales, dont General Motors, Kraft Foods et Procter & Gamble, qui prennent leurs quartiers et s'installent en Suisse.
La concurrence fiscale est également un problème au sein de l'UE car des pays comme l'Irlande et le Luxembourg attirent les entreprises hors de pays aux taux d'imposition élevés, comme la France et l'Allemagne, grâce à un régime fiscal moins pesant pour les entreprises. Ils s'opposent donc farouchement au mouvement engagé par la Commission d'harmonisation des systèmes fiscaux européens.
