La modification relève des engagements législatifs pris l’année dernière dans le cadre du Small Business Act, et devrait profiter aux PME détentrices de contrats publics en améliorant leurs mouvements de trésorerie.
Les autorités locales, les gouvernements nationaux et les agences européennes devront payer une compensation aux frais de recouvrement, et un taux d’intérêt forfaitaire de 5 % du total dû, et ce, à partir du premier jour de retard.
L’exécutif européen a déclaré que les retards de paiement restaient un problème en Europe, et ont demandé aux autorités publiques de montrer l’exemple en soldant leurs factures dans un délai de 30 jours.
Le vice-président de la Commission, Günter Verheugen, chargé des Entreprises et de l’industrie, a déclaré que cette modification contribuera à réduire partiellement la pression résultant de la crise du crédit.
« Les retards de paiement par les pouvoirs publics ne devraient plus être tolérés. La proposition d’aujourd’hui donne une impulsion décisive pour surmonter la crise économique en contribuant à prévenir de nouvelles faillites et en améliorant la situation de trésorerie des entreprises afin de renforcer leur compétitivité sur le long terme », a-t-il indiqué.
L’UEAPME, qui représente les employeurs européens de l’artisanat et des PME, a salué la proposition, mais a déclaré qu’elle pourrait être encore améliorée.
Elle a affirmé que les dédommagements pour les frais de recouvrement, ainsi que le projet d’autoriser les créanciers à percevoir des intérêts en cas de retard de paiement, devraient inciter les autorités publiques à payer en temps et en heure.
Cependant, l’organisation a critiqué la décision d’exclure les transactions d’entreprises à consommateur du champ de la proposition, affirmant que cela laisserait les petites entreprises vulnérables aux retards de paiement des consommateurs privés.
Malgré les bonnes intentions et les efforts louables du commissaire Verheugen, la proposition d’aujourd’hui est loin d’être parfaite pour les petites entreprises, selon son secrétaire général, Andrea Benassi.
Pour lui, les PME sont de plus en plus inquiètes des paiements de consommateurs privés, tout particulièrement dans le climat économique actuel ; il a exprimé son insatisfaction quand à l’ajout d’une clause permettant aux autorités publiques d’allonger les délais de paiements quand cela est objectivement justifiable.
M. Benassi a appelé le Parlement européen et le Conseil européen à corriger ce qu’il voit aujourd’hui comme des défauts.
La réaction était positive de la part du secrétaire général de Eurochambres, Arnaldo Abruzzini, qui appelle, néanmoins, à une adoption de la proposition avant la fin de 2009.
Selon lui, malgré le fait que la portée de la modification soit limitée, cela représente un pas important pour aider concrètement les entreprises européennes, en particulier les plus petites, qui sont prises à la gorge par des retards de paiement d’une part, et des difficultés à obtenir des crédits auprès des banques, d’autre part.
M. Abruzzini a déclaré qu’une étude d’Eurochambres avait montré que les délais de paiement du secteur public ont augmenté pour 43% des répondants ; la situation est même pire quant aux clients privés, 60% des sociétés souffrant de retards de paiement plus importants.
