Les mesures proposées constituent « un premier pas vers une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA » a déclaré le commissaire en charge de la fiscalité László Kovács qui présentait les propositions le 17 mars.
Les nouvelles mesures, à mettre en œuvre en 2010, sont destinées à détecter plus rapidement les fraudes à la TVA de type « carrousel », où les biens et les services sont achetés dans un pays sans payer la TVA. Les produits sont alors revendus dans un autre Etat membre européen en facturant la TVA, permettant aux fraudeurs d’empocher la différence et de priver les gouvernements de milliards d’euros chaque année.
Dans le cadre de la proposition, la transmission d’informations entre les Etats membres sur ces transactions, dont le délai de transmission est actuellement de six mois, serait réduite à un ou deux mois à peine. De plus, les opérateurs effectuant des achats d’un montant supérieur à 200 000 euros par an devraient remplir des déclaration de TVA chaque mois.
Selon M. Kovács, l’avantage des mesures proposées est qu’elles « peuvent très rapidement être mises en œuvre et [qu’elles] ne créent pas de charges administrative significatives pour les opérateurs économiques ».
En outre, la Commission a déclaré qu’elle avait réalisé des « progrès considérables » sur l’ouverture de l’accès aux données fiscales non sensibles détenues par les Etats membres, ainsi que sur l’harmonisation des procédures d’immatriculation au registre des personnes assujetties à la TVA « afin d’assurer la détection et la radiation rapides des faux assujettis ».
