La Commission doit présenter une législation controversée sur les "crimes verts" [FR][en][de] 

Un projet de directive devant être présenté jeudi 8 février 2007 par le commissaire à la justice, Franco Frattini, contraindrait les Etats membres à considérer les infractions graves contre l'environnement comme des actes criminels et à les sanctionner comme tels.

Selon le commissaire, "le but est de s'assurer de la disparition de paradis-refuges pour les auteurs de crimes contre l'environnement au sein de l'UE". Cette proposition intervient après un arrêt capital rendu par la Cour de justice en septembre 2005, qui a fait avorter la tentative des Etats membres de faire passer les crimes contre l'environnement sous le 'troisième pilier' de l'UE portant sur la coopération intergouvernementale (EurActiv 14/09/05).

Cette proposition devrait soulever la controverse car elle constituerait le premier cas d'interférence de l'UE avec la souveraineté des Etats membres en matière de droit pénal.

Le député européen, Nigel Farage, chef du parti pour l'indépendance du Royaume-Uni (UKIP), a qualifié l'initiative de la Commission de "paternaliste" et d'"arrogante" : "C'est exactement comme dans l'ex-Union soviétique".

Toutefois, le projet est soutenu par la députée britannique conservatrice Caroline Jackson, porte-parole des Verts, dans ce qui constitue un tournant dans la position traditionnelle du parti sur les questions européennes. 

Elle a déclaré : "Les dirigeants européens doivent mettre en place un cadre juridique unifié et clair afin que les personnes enfreignant le droit environnemental puissent être poursuivies par des cours pénales dans les 27 Etats membres de l'UE".

Selon C. Jackson, à ce jour, certains Etats membres n'appliquent pas de sanctions pénales contre les infractions graves au droit de l'environnement, même en cas de flagrant délit.

La Commission a expliqué que la définition du crime contre l'environnement variait fortement d'un Etat membre à l'autre et dans la plupart, les sanctions sont "insuffisantes".

La nouvelle directive considèrerait comme crimes graves "l'émission illégale de substances dangereuses dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, le transport et le déversement illégaux de déchets, ainsi que le commerce illégal d'espèces en voie de disparition".