Les déchets d'emballages [FR] (plus de mise à jour)[en][de] 

La directive du Conseil 94/62/CE du 15 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages exige des Etats membres qu'ils prennent les mesures nécessaires afin d'éviter de produire des déchets d'emballages. Cette législation souhaitait offrir un niveau élevé de protection de l'environnement tout en garantissant le fonctionnement du marché interne.

Les Etats membres devaient instaurer en juillet 2001 des systèmes garantissant le retour et/ou la collecte des emballages utilisés. De plus, la directive définissait les objectifs suivants :

• entre 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages seront valorisés
• entre 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage

La proposition de directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise à accroître les objectifs de valorisation et de recyclage pour les cinq prochaines années (2005-2009). Elle fixe des objectifs pour certaines matières. La proposition clarifie également la définition d'un emballage en annexe et fait référence au "recyclage mécanique", au "recyclage chimique" et au "recyclage 'matières premières'".

Après deux lectures, les avis du_Parlement et du Conseil divergeaient sur certains éléments de la révision de la directive datant de 1994. Parmi les points les plus controversés figuraient :

• inclure ou non l'incinération  des déchets d'emballage dans les objectifs de valorisation des Etats membres ;
• les dates butoirs accordées au Portugal, à la Grèce et à l'Irlande pour atteindre les objectifs proposés. 

Selon la révision limitée de la directive sur les déchets d'emballage, les Etats membres doivent atteindre un taux minimal de recyclage de 55%  et un taux minimal de valorisation de 60% d'ici décembre 2008.

Les délégations du Parlement et du Conseil ont décidé que, contrairement aux récents arrêts de la Cour européenne de Justice, l'incinération des déchets municipaux peut être incluse dans les objectifs de valorisation de la directive. Cependant, cette question sera réexaminée dans le cadre de la prochaine stratégie thématique de l'UE sur la prévention et le recyclage des déchets. Dans une première réaction, le Bureau européen de l'environnement (BEE) a déclaré que l'UE avait cédé au lobby de l'incinération. L'industrie de l'emballage et les entreprises d'installations d'incinération ont salué le compromis.

Sur la question des dates butoirs, le compromis indique que la Grèce, l'Irlande et le Portugal doivent atteindre les objectifs d'ici 2011. La date limite pour les nouveaux Etats membres sera fixée dans une nouvelle proposition qui doit être publiée par la Commission.

L'autre point litigieux concernant la révision de la directive est l'introduction d'un indicateur environnemental pour les emballages (Packaging Environment Indicator - PEI). Le PEI est un indicateur reposant sur les émissions de gaz à effet de serre et les déchets destinés à être détruits, et pourrait servir de test 'admis/recalé' pour décider si de nouveaux emballages peuvent être introduits sur le marché européen. Alors que le Parlement européen soutient cette proposition et souhaite qu'elle soit pleinement opérationnelle d'ici janvier 2005, la Commission européenne a recommandé une nouvelle analyse de l'idée du PEI et encourage un débat avec les acteurs concernés.

Dorette Corbey (PSE-Pays-Bas), rapporteur du Parlement, soutient l'introduction de l'Indicateur environnemental pour les emballages (PEI) afin de simplifier et d'optimiser la prévention des emballages. Elle a déclaré à ce sujet : "Lors de discussions avec les différents acteurs concernés, l'industrie a soutenu qu'aucune nouvelle mesure de prévention n'était nécessaire. Il suffirait d'appliquer les prinicipales dispositions de la directive pour empêcher la formation de déchets. Je ne suis pas convaincue à 100%, mais j'ai décidé de demander à la Commission d'étudier les normes et de s'assurer qu'elles sont respectées."

EUROPEN, l'organisation pour l'emballage et l'environnement, souhaite des objectifs réalistes et accessibles pour tous les Etats membres, avec un objectif minimal de recyclage fixé à 50% au lieu des 55% proposés par le Conseil. Elle estime que la volonté de la commission Environnement du Parlement européen d'établir désormais la date limite à décembre 2006, au lieu de décembre 2008, est irréaliste : les Etats membres devraient alors augmenter leur volume de recyclage d'environ 30% par rapport à leurs niveaux de 2000. L'industrie de l'emballage est fermement opposée à l'introduction d'un indicateur environnemental pour les emballages (PEI) d'ici janvier 2005.

Le CEPI, la confédération des industries européennes du papier, rejette la proposition de fixer des objectifs de recyclage différents selon le matériau d'emballage à l'échelon européen, car ils risquent d'entraîner d'éventuelles distorsions du marché entre les différents matériaux d'emballage. Cependant, l'organisme affirme que l'objectif de recyclage proposé par le rapport de 55% est difficile mais faisable. Elle considère qu'un indicateur environnemental pour les emballages est inutile et serait une charge supplémentaire pour l'industrie.

Le BEE a suggéré de promouvoir les systèmes de réutilisation des déchets grâce à une meilleure définition de la prévention des déchets, une taxe générale sur les emballages, des objectifs de réutilisation et d'autres instruments. Le Bureau souhaiterait voir une distinction claire entre les différentes options dans la hiérarchie du traitement des déchets, comme la réutilisation, le recyclage des materiaux, le recyclage "matières premières", la valorisation énergétique et l'incinération.