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L'un des projets de législation les plus controversés de l'histoire européenne, le projet REACH, entre cette semaine dans la phase critique de sa seconde lecture au Parlement. EurActiv revient sur l'histoire de la proposition, dont les origines au Conseil remontent à près de dix ans.
Il y a un manque général d'informations sur 99% des produits chimiques mis sur le marché avant 1981 (soit environ 100 000 substances). En effet, avant cette date, aucun test de sécurité et de santé n'était nécessaire pour mettre sur le marché les produits chimiques. Depuis, 3000 "nouvelles substances" ont fait l'objet d'un examen de sécurité plus strict.
Tandis que certaines substances célèbres, comme l'amiante, sont déjà interdites, la Commission considère que les cas de plus en plus fréquents de maladies comme le cancer et la leucémie pourraient être liés aux produits chimiques. Des tests sanguins sur les humains et les animaux ont révélé des cas de contamination par des substances toxiques connues, la question étant de savoir comment elles ont pénétré le corps et dans quelle mesure elles nuisent à la santé.
La législation instaurera un cadre réglementaire unique appelé REACH (système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques), couvrant à la fois les "nouvelles" substances et celles "existantes" sur une période de 11 ans.
Les producteurs et importateurs de produits chimiques, et non les autorités comme c'est le cas actuellement, devront prouver la sécurité des substances avant de pouvoir les mettre sur le marché (transférer la charge de la preuve). Une agence sera créée pour autoriser ou rejeter les demandes de mise sur le marché. Les tests de sécurité et l'enregistrement des substances se feront en trois étapes, selon deux séries de critères :
- Volumes produits ou importés par an : > 1000 tonnes d'ici trois ans; entre 100 et 1000 tonnes d'ici six ans; entre 1 et 100 tonnes d'ici 11 ans, et;
- Risque : les substances qui sont cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction doivent être évaluées en priorité au cours des trois premières années.
La proposition REACH couvre près de 30 000 substances parmi les 100 000 'existantes' mises sur le marché avant 1981. Elle laisse en effet de côté les substances importées ou produites en quantité inférieure à une tonne par an. Selon l'ancien système, les 'nouvelles' substances devaient faire l'objet d'un test de sécurité si elles étaient produites ou importées en quantités supérieures à 10 kgs par an.
Les premiers travaux sur REACH ont commencé en avril 1998, lors d'une réunion informelle des ministres européens de l'environnement (Chester, Royaume-Uni), qui a reconnu la nécessité de réviser la politique actuelle sur les substances chimiques afin de tester l'ensemble des produits sur le marché. Des réunions avec des régulateurs, des scientifiques, des ONG écologistes et l'industrie ont ensuite eu lieu et en juin 1999, le Conseil a adopté des conclusions sur une future stratégie européenne en matière de substances chimiques, demandant une révision des instruments juridiques existants.
La législation a commencé à prendre forme en février 2001, avec un Livre blanc
de la Commission définissant les principaux éléments de la future stratégie.
Ce document reflétait les préoccupations liées à certaines substances qui "nuisent gravement à la santé humaine". Il reconnaissait par ailleurs l'importance de l'industrie chimique en tant que troisième industrie manufacturière d'Europe, représentant 1,7 million d'emplois et un excédent commercial de 41 milliards d'euros pour l'UE. La Commission espérait qu'un nouveau cadre législatif renforcerait la compétitivité de l'Europe sur les marchés internationaux en soutenant l'innovation dans des produits chimiques moins dangereux.
En juin 2001, les ministres européens ont reconnu l'importance de la protection de la santé et de la compétitivité, indiquant que la nouvelle politique devrait reposer sur le principe de précaution.
La phase de consultation en amont de la proposition a donné lieu à ce qui est souvent considéré comme le lobbying le plus intense de l'histoire européenne. De mai à octobre 2003, la Commission a reçu plus de 6 000 contributions des fédérations professionnelles, des ONG et des gouvernements. Les partenaires commerciaux de l'UE, comme les Etats-Unis et le Japon, ont également contribué à la proposition, qui a été officiellement présentée par la Commission en octobre 2003 (voir EurActiv, 28 oct. 2003).
L'attention (et le lobbying) a surtout porté sur les coûts estimés de la législation et les avantages du nouveau système. Les premières estimations de la Commission ont été contestées par l'industrie, qui a prévenu que des millions d'emplois étaient en jeu (voir EurActiv, 16 août 2003). Par ailleurs, les organisations de santé, les ONG écologistes et les syndicats ont souligné les économies conséquentes qui pourraient être réalisées dans le domaine de la santé, qualifiant la tactique de l'industrie d'"alarmiste".
La première analyse d'impact de la Commission a estimé les coûts d'ensemble pour l'industrie chimique et les utilisateurs en aval à 2,3 milliards d'euros sur une période de 11 ans (ou 0,05% du chiffre d'affaires annuel du secteur). Cependant, les querelles se sont poursuivies jusqu'à la publication d'une dernière étude en avril 2005, qui n'a fait que confirmer les premières estimations de la Commission selon lesquelles la proposition ne ruinerait pas l'industrie chimique (voir EurActiv, 27 avril 2005).
La bataille sur les analyses d'impact a illustré la principale tendance dans le débat sur REACH - les points controversés sont restés les mêmes au cours des années. Lorsque la Commission a présenté sa proposition en octobre 2003, elle avait déjà introduit un certain nombre de changements importants pour tenir compte des problèmes soulevés au cours du processus de consultation (voir EurActiv, 25 Sept. 2003), parmi lesquels figuraient :
Deux ans plus tard, lors de la première lecture au Parlement, ces questions restaient les mêmes, le débat portant avant tout sur le fonctionnement pratique du système (voir EurActiv, 17 nov. 2005). Lors de l'adoption de la proposition par le Conseil en décembre, un certain nombre d'éléments clés ont été fixés (voir EurActiv, 13 déc. 2005):
La plupart de ces questions seront examinées en seconde lecture au Parlement, le rapporteur Guido Sacconi concentrant ses efforts sur le maintien du principe de substitution. Cependant, après autant d'années de discussion, la plupart des observateurs reconnaissent que la marge de manoeuvre est limitée.
"Les positions du Parlement et du Conseil ne sont pas si éloignées," indique M. Sacconi, qui estime qu'un compromis peut être conclu avant la session plénière de novembre.
[texte intégral, 674 pages] (12 juin 2006)
(17 nov. 2005)
(23 juin 2006) 
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