Les PME demeurent inquiètes au sujet de REACH [FR][en][de] 

Le Parlement et le Conseil étant proches de trouver un accord final sur REACH, les PME européennes veulent s'assurer du caractère équitable de cet accord.

Des efforts ont déjà été faits pour s'adapter aux besoins des PME et réduire les coûts d'enregistrement d'une substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Quelques exemples :

• les conditions d'enregistrement ont été assouplies pour les substances chimiques produites ou importées en quantités comprises entre 1 et 10 tonnes par an, et;
• les demandes d'enregistrement pour les substances chimiques similaires peuvent être collectives afin de partager les coûts (principe 'une substance, un enregistrement - OSOR).
  

La position commune du Conseil, adoptée en décembre 2005, a soulagé certaines craintes exprimées par l'UEAPME, l'association européenne des PME. Cependant, cette position est encore bien loin de celle du Parlement en première lecture, une question qui doit encore être réglée en seconde lecture.

Le principal problème avec OSOR - qui doit encore être résolu en seconde lecture - est d'établir si chaque entreprise au sein d'un consortium doit avoir accès aux informations des autres en matière de sécurité. En effet, ce type d'informations est généralement protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Pour régler cette question, la Commission a proposé de maintenir le caractère confidentiel de ces informations pendant 10 ans. En première lecture, le Parlement a prolongé cette période à 15 ans. 

"Là aussi, il faudra trouver un compromis," a déclaré Guido Sacconi, député européen rapporteur sur REACH au Parlement. 

Pour lui, "le plus important pour les PME, c'est OSOR; c'est le sujet le plus concret et celui sur lequel les grandes entreprises montrent le plus d'opposition. Et à mon avis, la position du Conseil à ce sujet est meilleure que la position du Parlement."

De plus, les entreprises individuelles ont obtenu une clause de "opt-out" d'OSOR si elles sont en mesure de prouver que révéler des informations confidentielles nuirait à leurs intérêts commerciaux ou violerait leurs droits de propriété intellectuelle.

En principe, c'est l'agence qui décidera de publier ou non ces informations et dans quels cas l'obligation de partage des informations doit primer sur la protection d'informations confidentielles.

Selon Jean-Claude Lahaut du Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC), "coopérer en partageant des informations [selon le principe OSOR] a des avantages économiques évidents". Cependant, il reconnaît que ce principe peut créer "un conflit" avec la protection d'informations confidentielles.

"Partager des informations obtenues après des années de recherche et d'innovation pourrait donner un avantage compétitif aux autres entreprises et nuire à la compétitivité d'une entreprise," estime M. Lahaut.

L'industrie s'oppose notamment à "la diffusion sans contrôle d'informations sensibles pour les entreprises." Les demandes spécifiques d'informations qui ne contribuent pas à la protection de la santé et de l'environnement doivent faire l'objet d'un appel, soutient-il. 

M. Lahaut insiste donc pour que la clause de "opt-out" adoptée par le Parlement en première lecture soit maintenue. "Certains mécanismes et pratiques sont déjà en place pour garantir que les professionnels formés à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement disposent d'informations précises et détaillées sur les substances chimiques qu'ils manipulent," souligne-t-il. 

Cependant, selon l'UEAPME, la position du Parlement en première lecture laisse trop de liberté aux grandes entreprises pour ne pas participer aux consortiums.

"Nous avons besoin de ces informations pour survivre sur le marché, sinon nous sommes hort-circuits," indique Guido Lena, responsable des questions environnementales à l'UEAPME. Il précise qu'il préfère la définition plus restrictive proposée par le Conseil. 

"Les multinationales faisant aujourd'hui concurrence aux PME sur les mêmes marchés, ne pas révéler certaines informations peut servir à acquérir de nouvelles parts de marché et à exclure de nombreuses PME."

Par ailleurs, l'UEAPME critique vivement la position du Conseil sur le partage des coûts, qui prévoit la même participation financière pour tous les membres du consortium, sans tenir compte de leur taille. Selon ce système, une toute petite entreprise pourrait se retrouver à payer les mêmes coûts d'enregistrement qu'une grande multinationale. 

"Le partage des coûts représente une part conséquente du budget annuel d'une PME," indique Francesco Longu, responsable de la communication et des relations presse de l'UEAPME. "Les grandes entreprises ont déjà assez d'avantages."

Selon l'association des PME, la position du Parlement était plus juste dans la mesure où elle permettait une allocation des coûts au sein du consortium en fonction de la taille de chaque entreprise. En d'autres termes, plus l'entreprise était petite, plus sa contribution financière était modeste.