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EurActiv a eu accès à la version finale du projet de directive de la Commission controversé, qui porte sur les "crimes verts" et vise à soumettre le rejet illégal de polluants dans l'air, l'eau et les sols à des sanctions pénales.
Le 9 février 2007, le commissaire à la justice, Franco Frattini, doit présenter le projet final de directive de la Commission, visant à s'assurer que les Etats membres considèrent les infractions graves contre l'environnement comme des actes criminels et les sanctionnent comme tels.
Ce projet
de directive intervient après un arrêt capital rendu par la Cour de justice en septembre 2005, qui a fait avorter la tentative des Etats membres de faire passer les crimes contre l'environnement sous le 'troisième pilier' de l'UE portant sur la coopération intergouvernementale. Cette proposition soulève déjà la controverse car elle constituerait le premier cas d'interférence de l'UE avec la souveraineté des Etats membres en matière de droit pénal.
La Commission a expliqué que "la définition de crime contre l'environnement variait fortement d'un Etat membre à l'autre" et dans la plupart, les sanctions sont "insuffisantes". La nouvelle directive considèrerait comme crimes graves "l'émission illégale de substances dangereuses dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, le transport et le déversement illégaux de déchets, ainsi que le commerce illégal d'espèces en voie de disparition".
LinksDossier: Le crime environnemental
Le projet de directive établit "un ensemble minimum d'infractions graves contre l'environnement qui serait considéré comme criminelles à travers la Communauté européenne lorsqu'elle sont commises de façon intentionnelle ou au moins par négligence sérieuse. Devraient être être également considérées comme crime, la participation ou l'instigation de telles activités. Ces infractions devraient être punissables par l'application de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives pour les personnes naturelles, alors que des sanctions pénales ou non-pénales seraient infligées aux personnes légales".
La proposition dispose également que "la plupart des infractions sont conditionnées par le résultat, c'est-à-dire par le fait de causer ou non des dommages graves à des personnes ou à l'environnement".
Le commissaire à la justice et à la sécurité, Franco Frattini, a déclaré : "Le but est de s'assurer de la disparition de paradis-refuges pour les auteurs de crimes contre l'environnement au sein de l'UE".
Le vice-président du Bureau européen pour l'environnement, Mauro Albrizio, a confié à EurActiv : "C'est un pas important dans la bonne direction. Il n'a jamais été plus urgent que maintenant de disposer de règles européennes qui demandent aux Etats membres d'appliquer des sanctions pénales, puisque seules ce type de mesures sont suffisamment dissuasives et appropriées pour assurer l'application pleine et efficace du droit de l'environnement. Ce dont l'Union a besoin, c'est d'un espace communautaire harmonisé qui contraigne les Etats membres à adopter des sanctions pénales visant à garantir le strict respect des lois européennes sur l'environnement".
Un soutien inattendu a été apporté par la députée britannique conservatrice, Caroline Jackson, porte-parole des Verts, qui a semble-t-il annoncé un tournant des conservateurs sur la question : "Il est temps que le droit à disposer d'un environnement propre et sain soit respecté de manière uniforme et efficace dans les 27 Etats membres de l'UE. L'expérience a montré que les sanctions actuellement en vigueur ne suffisent pas à garantir le respect total du droit de l'environnement communautaire. A titre d'exemple, au cours des dix dernières années, l'Italie a enregistré 250 000 infractions à la législation environnementale, et le revenu généré par les "affaires de l'écomafia" avoisinait les 22 milliards d'euros en 2005".
Le député européen britannique, à la tête des conservateurs, Timothy Kirkhope, a mis en garde les travaillistes, leur demandant de "ne pas céder à la Commission européenne les pouvoirs-clés en matière de droit pénal".
"Je crains que la Commission n'y voit une occasion d'étendre ses pouvoirs et commence à intervenir dans le droit pénal des Etats membres. En dépit de notre soutien en faveur de la protection de l'environnement, ceci est un coup contre la capacité des britanniques à décider par eux-mêmes".
Cette position est soutenue par le chef du groupe indépendantiste britannique, Nigel Farage, sur lequel le projet final de directive de la Commission n'a pas fait grande impression : "C'est une extension claire des pouvoirs de la Commission. Elle décide si un cas relève du droit pénal ou du droit civil. Apparemment, il ne leur a pas traversé l'esprit que certains Etats ont une tradition juridique qui remonte à des temps immémoriaux et qu'ils sont parfaitement capables de se faire leur propre idée sur le sujet".
"Une fois ce principe accepté, la Commission n'aurait plus que quelques pas à faire pour fixer un niveau minimal de sanctions pénales dans toute une série de domaines qui devraient rester entre les mains des Parlements nationaux, responsables devant le peuple".
N. Farage reste sceptique, même si de nombreuses infractions de ce projet de directive ne sont que vaguement définies ("dégâts substantiels" ou "blessure grave"). Ces termes n'ont pas de définition et leur appréciation est laissée à chaque Etat membre, libre de les interpréter à la lumière de ses traditions et de son système juridique.
Il conclut : "Il est dit qu'aucun Parlement ne peut contraindre un futur Parlement. Cette directive fait voler en éclats ce principe démocratique fondamental. C'est exactement comme dans l'ex-Union soviétique".
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