Responsabilité environnementale[en][de] 

Le principe du "pollueur-payeur" est inscrit dans l'article   130(2) du Traité CE. En février 2000, la Commission européenne a adopté un livre blanc sur la responsabilité environnementale. L'objectif était de déclencher une discussion sur la façon dont le principe pourrait être appliqué dans la politique environnementale de l'UE.

Suite au livre blanc, la Commission a publié une proposition de directive sur la responsabilité environnementale en janvier 2002. Le système proposé vise à assurer que les futurs dommages environnementaux soient réparés et de préférence évités. Il ne couvre pas les dommages environnementaux résultant d'un conflit armé ou d'une catastrophe naturelle. La directive n'a aucun effet rétroactif. 

La directive proposée est soumise au droit public et non au droit privé, comme il en était question dans le livre blanc. Cela signifie que les organismes publics joueront un rôle important afin d'assurer le respect de cette réglementation.

Le débat autour de cette proposition porte principalement sur:

• le fait de savoir si oui ou non l'assurance doit être obligatoire et si oui, selon quel calendrier;
• l'intrduction ou non de causes d'exonération telles que "le respect d'une autorisation" et "l'état des connaissances" : les Etats membres sont divisés sur le fait de savoir si la possession d'une autorisation par l'opérateur ou si l'exercice d'une activité conformément aux connaissances scientifiques et techniques disponibles devrait être acceptée comme étant des causes d'exonérations de la responsabilité de l'opérateur en cas de dommage à l'environnement. La Présidence grecque propose de considérer ces défenses comme étant des facteurs d'atténuation réduisant le coût pour les opérateurs en cas de dommages environnementaux.
• quelle devrait être la portée de la proposition : la Présidence grecque propose que la directive couvre les dommages aux espèces et habitats protégés par la législation européenne et - si l'Etat membre en décide ainsi - à d'autres espèces ou habitats désignés par l'Etat membre dans un but similaire.