Révision de la politique sur les substances chimiques (REACH) [FR][en][de] 

• Informations socio-économiques de base  :

L'industrie européenne des produits chimiques est la troisième industrie manufacturière avec 1,7 million d'emplois et plus de 3 millions d'emplois indirects. Au total, l'UE produit 31% des produits chimiques dans le monde (contre 28% aux Etats-Unis).

• Problèmes liés aux substances chimiques  

Il y a un manque général d'informations sur 99% des substances chimiques (soit environ 100 000 "substances existantes") mises sur le marché avant 1981. En effet, avant cette date, aucun test de sécurité et de santé n'était nécessaire pour mettre sur le marché les produits chimiques. Depuis, 3000 "nouvelles substances" ont fait l'objet d'un examen de sécurité plus strict.

Tandis que certaines substances célèbres, comme l'amiante, sont déjà interdites, la Commission considère que les cas de plus en plus fréquents de maladies comme le cancer et la leucémie pourraient être liés aux produits chimiques. Des tests sanguins sur les humains et les animaux ont révélé des cas de contamination par des substances toxiques connues, la question étant de savoir comment elles ont pénétré le corps et dans quelle mesure elles nuisent à la santé [voir également notre LinksDossier sur le rôle de la biosurveillance].

Dans le cadre du nouveau système, les substances "existantes" et "nouvelles" seront examinées pour identifier leurs risques potentiels pour la santé et la sécurité sur une période de 11 ans.

Un élément clé du système est l'obligation pour les producteurs et les importateurs de prouver la sécurité de leurs substances avant de pouvoir les mettre sur le marché. Dans le cadre du précédent système, c'était aux autorités de prouver qu'une substance constituait une menace avant de pouvoir la retirer du marché (renversement de la charge de la preuve). 

Une nouvelle agence à Helsinki sera chargée d'autoriser ou de rejeter les substances qui lui seront soumises. En cas de refus d'enregistrer la substance, cette dernière ne pourra pas être fabriquée ou importée dans l'UE.

Enregistrement

Les tests de sécurité et l'enregistrement auront lieu en trois étapes, selon deux grandes séries de critères :

• Volumes produits ou importés par an : 
• • >1000 tonnes en 3 ans;
  • 100 - 1000 tonnes en 6 ans;
  • 1 - 100 tonnes en 11 ans

• Risque : les substances très dangereuses seront examinées en priorité au cours des trois premières années. Il s'agit des CMT (substances cancérogènes, mutagènes ou nocives pour le système reproductif), des PBT (substances persistantes, bio-accumulatives et toxiques), des VPVB (substances très persistantes et très bio-accumulatives) et d'autres substances "qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent"

Dans un compromis de dernière minute, la première phase du processus d'enregistrement est passée de trois à trois ans et demi pour donner à l'industrie plus de temps pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. 

De plus, les règles suivantes ont été adoptées en vue de rendre le processus d'enregistrement le moins bureaucratique possible : 

• Applications par groupe : selon le principe 'une substance, un enregistrement', les entreprises doivent présenter des informations en matière de sécurité conjointement au sein d'un consortium lors de l'enregistrement de substances semblables auprès de l'agence. Des exemptions à ce principe peuvent être accordées à des entreprises qui sont en mesure de prouver que la divulgation d'informations sur leurs substances nuirait à leurs intérêts commerciaux ou violerait leurs droits de propriété intellectuelle. 
• Entre 1 et 10 tonnes : les substances produites ou importées en petites quantités (entre 1 et 10 tonnes par an) ne feront pas l'objet de tests de sécurité et de santé complets afin de réduire les coûts pour l'industrie. Ici également, une clause de révision sept ans après l'adoption décidera de renforcer ou non ces contrôles. Les exemptions ne devraient concerner que les susbtances qui ne suscitent pas de préoccupations particulières pour la santé humaine et l'environnement.
• Entre 10 et 100 tonnes : les entreprises peuvent demander d'être exemptées des tests de sécurité (option de 'dérogation') si elles prouvent que les risques pour la santé liés à cette substance sont "valablement maîtrisés".

Autorisation

Les dispositions relatives au remplacement des substances les plus toxiques par des alternatives plus sûres ont été les plus disputées dans les négociations entre le Parlement et le Conseil. Le compromis final indique que :

• Les PBT et les VPVB doivent être remplacées lorsqu'il existe des alternatives plus sûres à un coût socio-économique acceptable. Cela signifie que les bénéfices liés à la suppression de ces substances pour la santé et l'environnement l'emportent sur ceux liés à leur maintien sur le marché (par exemple en termes d'emplois ou si elles ne peuvent être remplacées facilement);
• Les conditions sont plus souples concernant les substances cancérogènes et mutagènes (CMR), qui seront autorisées si les producteurs peuvent démontrer que les risques qu'elles posent sont "valablement maîtrisés"; les scientifiques peuvent fixer un "seuil de sécurité" en dessous duquel leur présence dans le corps humain n'est pas considérée comme un risque pour la santé :
• • si une alternative plus sûre existe, ils devront présenter un plan de remplacement afin de les remplacer au final;
  • si une alternative plus sûre n'est pas facilement disponible, les entreprises devront élaborer un plan de R&D pour remplacer ultérieurement la substance dangeureuse. Cependant, les substances nocives pour le système reproductif (les perturbateurs endocriniens) sont exemptées de cette clause. Une révision aura lieu six ans après l'entrée en vigueur du règlement pour tenir compte des nouvelles évolutions scientifiques sur le sujet;
• les dates limites pour le remplacement des substances dangeureuses seront fixées au cas par cas pour chaque substance;
• des exemptions peuvent aussi être accordées pour les substances utilisées à des fins de R&D

Les législateurs se sont également efforcés de préserver la confidentialité des informations sensibles des entreprises, les droits de protection des données passant de trois à six ans. Les entreprises pourront maintenir certaines informations confidentielles comme la composition totale d'une préparation, son utilisation précise, le tonnage et les liens avec les utilisateurs industriels en aval d'une substance donnée. 

Agence

Bien que le Parlement ait cédé sur les aspects liés à l'autorisation, il a obtenu satisfaction sur les aspects concernant la future agence des produits chimiques, qui sera située à Helsinki : 

• Deux membres seront nommés par le Parlement;
• le directeur exécutif de l'agence devra être confirmée dans ses fonctions à l'issue d'une audition devant le Parlement où il présentera son programme

Autres aspects

• Champ d'application du système
• • Les polymères ont été exemptés du système d'enregistrement;
  • les conditions d'enregistrement d'une susbtance contenue dans les produits finis ('substances dans les articles') ont été assouplies.
• le 'devoir de prudence" de l'industrie chimique a été plus clairement défini, les entreprises craignant de se retrouver face à des plaintes sans fin pour responsabilité;
• pour tenter de limiter les coûts, l'obligation pour les utilisateurs industriels en aval des substances chimiques de présenter des analyses de sécurité et des rapports a été strictement limitée. 
  

Concernant l'impact économique de ce projet, la Commission, l'industrie et les ONG ont présenté des estimations complètement différentes. Pour la Commission, l'impact économique global serait d'environ 2,3 milliards d'euros sur 11 ans (0,05% du chiffre d'affaires annuel du secteur), mais ces chiffres ont été fortement contestés par les études de l'industrie réalisées par le BDI en Allemagne et l'étude de Mercer en France. Les ONG  ont elles comparé les coûts pour l'industrie aux gains financiers obtenus grâce à la diminution des coûts de santé publique et des répercussions sur l'environnement. 

Concernant l'accord final, les réactions ont été mitigées.

Le directeur-général du Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC), Alain Perroy, a déclaré qu'il regrettait les ""exigences inutiles ajoutées à la question de l'autorisation" en ce qui concerne le remplacement des substances dangereuses. 

A. Perroy a déclaré : "Elles augmenteront clairement les coûts". Il estime par ailleurs qu'il est "illusoire" de suivre "une approche de commandement et de contrôle" pour le principe de substitution. Cette approche finira par créer une "incertitude juridique" pour l'industrie et réduira par conséquent les investissements et l'innovation, prévient-il. 

Pour l'association européenne de l'ingénierie Orgalime, REACH obligera les entreprises qui utilisent souvent des substances chimiques dans les produits de consommation comme les téléphones portables à modifier l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement. "Il n'est pas toujours simple de trouver un nouveau fournisseur fiable et avec les mêmes qualités,' a déclaré le secrétaire général d'Orgalime, Adrian Harris.

Guy Thiran d'Eurometaux a prévenu que les principales matières premières utilisées dans l'industrie métallurgique seraient sûrement plus coûteuses avec REACH. Il a souligné que les produits naturellement dérivés comme les minerais et les concentrés ne correspondaient pas aux catégories définies dans le projet de règlement. "Les métaux sont des éléments, et non des substances traditionnelles fabriquées par l'homme," a-t-il précisé, ajoutant : "Les alliages ne correspondent pas en pratique à de simples préparations."

Les commentaires n'ont cependant pas tous été négatifs. Ainsi, UNICE, CEFIC, Eurometaux et Orgalime ont souligné que certains aspects de REACH "avaient évolué dans la bonne direction." "Les entreprises n'auront pas à préparer un rapport de sécurité chimique pour les substances [produites ou importées] dans des quantités inférieures à 10 tonnes par an. C'est une bonne nouvelle, notamment pour les PME," ont-ils déclaré. 

"Un autre exemple concerne la 'protection des données', les entreprises pouvant désormais exiger que le nom de leur substance soit confidentiel pour protéger leurs informations des concurrents déloyaux."

Les organisations des PME ont indiqué qu'elles appréciaient les efforts faits pour soulager les PME des démarches bureaucratiques en limitant les analyses de sécurité pour les substances produites en petites quantités. Cependant, dans l'ensemble, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) estime que le résultat est "assez décevant". 

La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué le fait que le texte confirme le principe de renversement de la charge de la preuve sur les producteurs. "Une étape décisive est franchie car désormais les industriels devront fournir des informations sur la sûreté de leurs substances avant de pouvoir les commercialiser," a déclaré Joël Decaillon, le secrétaire confédéral de la CES en charge du dossier REACH.

Les réactions des organisations écologiques sur le compromis ont été mitigées. Parmi les réactions positives, Greenpeace et le WWF ont salué :

• le fait que ce sera désormais aux industriels de prouver la sécurité des substances chimiques produites ou importées en grandes quantités (plus de 10 tonnes par an);
• le mécanisme prévu pour remplacer les substances chimiques persistentes et bioaccumulatives si des alternatives plus sûres existent;
• le fait que le grand public puisse demander des informations sur la présence de substances chimiques dans certains produits.

Cependant, certaines organisations ont dénoncé des "failles importantes", parmi lesquelles figurent :

• les conditions de sécurité moins strictes pour les substances cancérigènes et les produits pouvant entraîner des défauts de naissance et des problèmes de reproduction;
• les substances importées en faibles quantités (en dessous de dix tonnes par an) pour lequelles "aucune information de sécurité significative" ne sera exigée;
• les dispositions relatives aux substances "très préoccupantes", qui seront toujours autorisées sur le marché si les producteurs peuvent démontrer que les risques liés à ces substances peuvent être "valablement maîtrisés". Cela signifie que les scientifiques peuvent fixer un "plafond sûr" sous lequel leur présence dans le corps humain n'est pas sensé constituer un risque pour la santé.