L'UE se dote d'une législation ambitieuse sur le contrôle des produits chimiques [FR][en][de] 

Le 13 décembre 2006, le Parlement a adopté un accord de compromis sur le projet de législation REACH par 529 voix pour, 98 contre et 24 abstentions. 

La proposition sera désormais présentée le 18 décembre 2006 au Conseil des Ministres de l'UE pour un simple exercice formel d'approbation.

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur à partir de juin 2007, obligeront les importateurs et les fabricants de produits chimiques à effectuer des tests de sécurité et de santé sur environ 30 000 substances utilisées aujourd'hui dans les produits de la vie quotidienne. Elles vont du plastique utilisé dans les ordinateurs et les téléphones mobiles aux substances utilisées dans les textiles, les peintures, les meubles, les jouets et les produits ménagers. 

Toutes doivent être enregistrées sur une période de 11 ans auprès d'une nouvelle agence des produits chimiques, qui sera située à Helsinki. La procédure d'enregistrement commencera avec les substances les plus toxiques et celles produites en grandes quantités. 

Le rapporteur du Parlement sur REACH, Guido Sacconi, a présenté le 1er décembre les détails du compromis. Le remplacement des substances les plus toxiques par des alternatives plus sûres est un élément central de cet accord (voir EurActiv 4/12/06). Si une alternative existe à un coût raisonnable, les substances dangereuses devront être remplacées. Sinon, les industriels devront prévoir un plan de substitution ou un plan de R&D pour trouver une alternative ultérieurement. 

Malgré les mises en garde des groupes écologiques, qui estiment que les ambitions de la législation ont été sérieusement revues à la baisse après le lobbying de l'industrie chimique, les députés européens sont parvenus à conserver intact la partie fondamentale du texte, celle qui transfère le poids de la preuve sur les industriels et libère ainsi les autorités publiques de cette responsabilité.

"Ce ne sera plus aux autorités publiques de démontrer la nocivité des produits, mais aux industriels de prouver que leurs produits sont sûrs," a déclaré Chris Davies, porte-parole des Libéraux-Démocrates (ADLE) pour l'environnement. 

Le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) a reconnu les efforts faits par les institutions européennes pour parvenir à un compromis acceptable pour toutes les parties concernées (l'industrie, les utilisateurs en aval et les écologistes). 

"La difficulté au cours de la période législative a été de garantir la viabilité de la législation, afin d'obtenir de réels progrès," a souligné le directeur général de CEFIC, Alain Perroy. Cependant, il a regretté les "exigences inutiles ajoutées à la question de l'autorisation" en ce qui concerne le remplacement des substances dangereuses. "Elles augmenteront clairement les coûts." 

A. Perroy estime par ailleurs qu'il est "illusoire" de suivre "une approche de commandement et de contrôle" pour le principe de substitution. Cette approche finira par créer une "incertitude juridique" pour l'industrie et réduira par conséquent les investissements et l'innovation, prévient-il.  

Selon CEFIC, les efforts doivent désormais porter avant tout sur l'application des nouvelles règles. A. Perroy appelle les institutions européennes à "continuer de développer les conseils et instruments techniques nécessaires pour garantir le succès de la mise en oeuvre de REACH. Dans ce contexte, il est primordial de créer une agence efficace et rentable."

L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) a indiqué qu'elle appréciait les efforts entrepris pour réduire le poids bureaucratique sur les PME en limitant les tests de sécurité pour les substances produites en petites quantités. Toutefois, dans l'ensemble, elle considère que le résultat est "assez décevant".

"Les questions du partage des informations et de la libéralisation des données ont été écartées du débat et le partage des coûts n'est pas suffisamment garanti sur le plan juridique. Il était possible de faire plus," a déclaré Guido Lena, directeur de la politique environnementale à l'UEAPME. 

La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué les progrès réalisés sur la gestion des risques liés aux substances chimiques, mais a condamné "le lobbying exercé depuis plus de sept ans par l’industrie chimique sur les institutions européennes pour réduire la portée de cette réforme."

La CES regrette notamment que "la fourniture de données essentielles à la protection de la santé des travailleurs, à travers les rapports de sécurité chimique, ne soit plus exigée que pour un tiers des substances initialement prévues."

La CES a toutefois salué le fait que le texte confirme le principe de renversement de la charge de la preuve sur les producteurs. "Une étape décisive est franchie car désormais les industriels devront fournir des informations sur la sûreté de leurs substances avant de pouvoir les commercialiser," a déclaré Joël Decaillon, le secrétaire confédéral de la CES en charge du dossier REACH.

Les réactions des organisations écologiques sur le compromis ont été mitigées. Parmi les réactions positives, Greenpeace et le WWF ont salué :

• le fait que ce sera désormais aux industriels de prouver la sécurité des substances chimiques produites ou importées en grandes quantités (plus de 10 tonnes par an);
• le mécanisme prévu pour remplacer les substances chimiques persistentes et bioaccumulatives si des alternatives plus sûres existent;
• le fait que le grand public puisse demander des informations sur la présence de substances chimiques dans certains produits. 

Cependant, certaines organisations ont dénoncé des "failles importantes", parmi lesquelles figurent :

• les conditions de sécurité moins strictes pour les substances cancérigènes et les produits pouvant entraîner des défauts de naissance et des problèmes de reproduction;
• les substances importées en faibles quantités (en dessous de dix tonnes par an) pour lequelles "aucune information de sécurité significative" ne sera exigée;
• les dispositions relatives aux substances "très préoccupantes", qui seront toujours autorisées sur le marché si les producteurs peuvent démontrer que les risques liés à ces substances peuvent être "valablement maîtrisés". Cela signifie que les scientifiques peuvent fixer un "plafond sûr" sous lequel leur présence dans le corps humain n'est pas sensé constituer un risque pour la santé.

"Cette approche concernant le contrôle adéquat des risques - et les plafonds sûrs - est un jeu risqué étant donné les effets méconnus de l'association de certaines substances sur les fonctions hormonales vulnérables et le développement des enfants dès le plus jeune âge", ont souligné les organisations écologiques.

Enfin, elles sont souligné que l'efficacité de la législation dépendrait beaucoup de la nouvelle agence qui doit être créée à Helsinki, en Finlande. "La nouvelle agence européenne des produits chimiques devra être suivie de près pour s'assurer que REACH peut donner des résultats," a prévenu le WWF. "Sans le soutien nécessaire, les susbtances dangeureuses continueront de contaminer la nature, nos maisons et nos organismes et REACH sera un échec."