Un groupe de travail de haut niveau composé de ministres des finances de l'UE mené par le président du Conseil de l'UE Herman Van Rompuy a reçu une proposition de la Banque centrale européenne (BCE). Selon ce projet, les pays de l'UE devront prouver à leurs voisins qu'ils ne méritent pas d'être sanctionnés pour avoir excédé les objectifs de l'UE en matière de dette.
En d'autres termes, les mesures punitives, comme réduire l'accès aux financements de l'UE aux pays contrevenants, seraient abandonnées si un pays pouvait obtenir une majorité d'Etats membres convenant que la sanction est trop sévère, ont expliqué des sources de l'UE.
S'il n'y a pas de vote à la majorité qualifiée contre la mesure, alors la proposition de sanction sera maintenue, selon la source.
Si elle est approuvée, la mesure serait un véritable coup de force pour la Commission européenne car la charge de la preuve tomberait sur le pays en question.
Modifier le traité
Le seul accrochage de cette proposition, c'est qu'il exigerait un changement au traité de Lisbonne de l'UE.
Nous saluons la proposition mais nous savons tous qu'elle nécessiterait de modifier le traité, une question que les Etats membres devront discuter entre eux, a ajouté la source.
Il y a eu beaucoup de débats sur la modification du traité depuis que l'UE recommence à discuter de la coordination de la politique économique, mais l'idée a reçu peu de soutient de la part des Etats membres qui ont déjà eu du mal à ratifier le traité le première fois, surtout en Irlande.
La source a affirmé que l'UE pourrait éviter le bouleversement politique qui serait généré par une modification du traité si elle ajoutait des amendements par rapport aux sanctions économiques au futur accord d'adhésion de la Croatie.
Inversement des rôles
Le groupe de travail de M. Van Rompuy réécrit actuellement la manière dont l'UE peut empêcher les Etats membres d'excéder les objectifs de dettes approuvés par le bloc, qui ont été formalisés dans le Pacte de stabilité et de croissance.
Le pacte limite le déficit public à 3 % du PIB et la dette nationale à un maximum de 60 % du PIB, des frontières qui ont été sommairement négligées après le début de la crise financière.
Les Etats membres qui dépassent l'objectif de 3 % devraient en théorie perdre certains de leurs avantages européens, une procédure qui est rarement mise en pratique car son exécution exige l'approbation de la majorité des Etats membres.
La proposition de la BCE cherche à renverser cette procédure en mettant à charge du pays en question de prouver à une majorité d'Etats membres que la sanction est trop sévère.
La semaine dernière, la Commission européenne a présenté ses propres projets de gouvernance économique, qui comprennent un système détaillé de sanctions pour les Etats membres qui ne respectent pas les exigences de discipline budgétaire établies par le Pacte de stabilité et de croissance.
Dans le nouveau projet, les sanctions iraient au-delà des financements régionaux alloués à l'agriculture et à la pêche pour s'assurer que les pays comme la France, l'Espagne, l'Allemagne et le Royaume-Uni, les plus grands bénéficiaires dans ce domaine, sont traités de la même manière que les pays d'Europe centrale et de l'est, qui bénéficient des fonds régionaux de façon prédominante (EurActiv 01/07/10).
