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Le Parlement européen place la Hongrie sous surveillance

Publié 17 février 2012
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Le Parlement européen a décidé de rédiger un rapport sur le respect des lois et des valeurs de l'UE en Hongrie suite à l'adoption par Budapest d'une série de réformes controversées et qualifiées de non démocratiques par beaucoup. Les eurodéputés décideront ensuite d'avoir recours ou non à l'article 7 du traité européen qui est utilisé pour empêcher des violations sérieuses des valeurs européennes.

Cette résolution, présentée par les groupes politiques de gauche et de centre-gauche, a été approuvée à raison de 315 voix pour, 263 contre et 49 abstentions.

Elle a entraîné de vives critiques de la part du Parti populaire européen de centre-droit auquel le Fidesz, le parti hongrois du premier ministre Viktor Orbán, est affilié.

Cette résolution de quatre pages appelle la Commission européenne à surveiller de près les modifications apportées à certaines des lois fondamentales hongroises, ainsi que la manière dont elles sont mises en oeuvre.

Les eurodéputés ont demandé à la conférence des présidents (les dirigeants du Parlement et des groupes politiques) d'envisager le recours à l'article 7 du traité de Lisbonne, utilisé lorsque les valeurs communes de l'UE sont en danger.

L'eurodéputé belge Guy Verhofstadt, qui dirige l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe, a été le premier à réclamer le recours à l'article 7 dans le cas de la Hongrie [plus d'infos sur le contenu de la résolution].

La résolution a été soutenue par l'ADLE, ainsi que par les Socialistes et Démocrates, les Verts/Alliance libre européenne et la Gauche unitaire européenne.

Date butoir

Le 17 janvier, la Commission européenne a entamé des procédures d'infraction contre la Hongrie, en raison d'inquiétudes à propos de l'indépendance de sa banque centrale et de son autorité de protection des données, ainsi que sur l'abaissement de l'âge légal de la retraite de 70 à 62 ans pour les juges.

La Commission a également demandé à la Hongrie de lui fournir plus d'informations sur son système judiciaire et si les récentes modifications de la loi compromettaient son indépendance.

Le gouvernement hongrois avait un mois pour donner sa réponse et ce délai expire aujourd'hui (17 février). Récemment, des représentants hongrois ont affirmé que le pays accepterait la plupart des révisions exigées par la Commission, même s'ils estimaient que l'exécutif avait tort.

Une attaque prématurée

Le groupe PPE a fustigé les partisans de cette résolution, les accusant de « prononcer un jugement avant la fin de la procédure ».

« C'est une méthode autoritaire. C'est une méthode qui va à l'encontre des valeurs européennes », a déclaré l'eurodéputée Kinga Gál (Hongrie).

L’eurodéputé maltais Simon Busuttil a affirmé que cette résolution minait la confiance qu'avait le peuple hongrois dans l'UE, ainsi que la crédibilité du Parlement européen.

« Ces actions alimentent l'émergence de l'extrémisme politique et de l'euroscepticisme. Ce n'est pas dans l'intérêt de l'UE dans son ensemble », a-t-il ajouté.

Neelie Kroes sous le feu des critiques

Le débat et le vote ont eu lieu suite à une déclaration controversée de la vice-présidente de la Commission Neelie Kroes lors d'une récente audience au Parlement sur la situation en Hongrie.

La commissaire à la stratégie numérique a cité un collègue (dont elle n'a pas révélé le nom) qui aurait affirmé que la discrimination à l'encontre des minorités ethniques était monnaie courante en Hongrie et que la situation ne faisait qu'empirer. Des minorités sont victimes de discrimination lors qu'elles cherchent un emploi, la police a reçu pour ordre de les surveiller et le racisme dans les écoles est de plus en plus fréquent et accepté, a expliqué Mme Kroes, ajoutant que certains groupes ethniques vivaient dans la peur d'attaques violentes.

L'eurodéputée hongroise Lívia Járóka (PPE) s'est dite choquée d'entendre des « allusions aussi pernicieuses de la part de la fonctionnaire numéro deux dans l'UE sans même qu'elle ne tente d'étayer ses déclarations avec des faits et des données fiables ».

Réactions : 

Les eurodéputés Kinga Gál de Hongrie, vice-présidente de la commission des libertés civiles au Parlement, et Simon Busuttil de Malte, tous deux issus du Parti populaire européen (PPE), se sont élevés contre cette résolution. Ils ont publié un communiqué conjoint :

« En adoptant une résolution qui condamne la Hongrie, les groupes socialistes, libéraux, verts et communistes du Parlement européen négligent le fait qu'un dialogue est en cours entre les gouvernements hongrois et la Commission européenne.

Ces groupes se permettent de prononcer leur jugement avant même que la procédure ne soit terminée. C'est une méthode autoritaire. Cette méthode va à l'encontre des valeurs européennes. Avec l'adoption de cette résolution prématurée et infondée, les partis libéraux et de gauche du Parlement européen minent la confiance du peuple hongrois en l'Union européenne, ainsi que la crédibilité du Parlement européen. »

Le Belge Guy Verhofstadt, qui dirige l'ADLE, a déclaré : « Aujourd'hui, le Parlement européen a confirmé son engagement dans la lutte contre la violation par un Etat membre ou un gouvernement de nos valeurs européennes communes de liberté et de démocratie. Il s'agit d'un vote visant à défendre les citoyens hongrois et ceux dans l'UE qui sont confrontés à des menaces similaires à leur liberté et dont le système démocratique est en péril.

En condamnant clairement le gouvernement de Viktor Orbán, une majorité au Parlement européen a dénoncé aujourd'hui des menaces contre la démocratie, l'Etat de droit, la liberté de la presse, l'indépendance du système judiciaire et le respect ainsi que la protection des droits humains et sociaux en Hongrie. »

Renate Weber de Roumanie, la coordinatrice ADLE de la commission des libertés civiles, a déclaré que l'article 7 du traité de Lisbonne permettait, en cas de « risque clair », d'envoyer un avertissement avant que ce risque se matérialise.

« Le risque en Hongrie s'est déjà clairement matérialisé », a déclaré Mme Weber. « A part certaines questions déjà abordées par la Commission dans le cadre de procédures d'infraction, beaucoup d'autres problèmes restent sans solution, comme la liberté et le pluralisme des médias, les droits de l'opposition politique, la loi sur les églises et la religion et la loi sur la criminalisation des sans-abris, pour n'en citer que quelques-uns. C'est pourquoi, dans le cadre de la résolution adoptée aujourd'hui, la majorité du Parlement européen a décidé de préparer un rapport pour surveiller l'évolution de la situation en Hongrie, voire entreprendre une action dans le cadre de l'article 7.1 du TFUE, dans le cas où le gouvernement ne changerait pas de cap. »

L'eurodéputée française GUE/GVN Marie Christine Vergiat, a déclaré à l'issue du vote : « L'heure est aujourd'hui à l'action. L'ensemble des institutions européennes doit travailler à l'examen de la Constitution hongroise et des 300 lois votées récemment - dont 30 dites cardinales - pour établir précisément si celles-ci sont conformes aux principes et aux valeurs universelles des droits de l'Homme [...]

J'aurais aimé que cette résolution soit encore plus ferme sur certains points et qu'elle dénonce plus globalement nombre de dispositions discriminatoires, telles que les persécutions grandissantes contre les homosexuels en Hongrie. La résolution ne traite pas non plus des nouvelles lois sur l'éducation qui font peser une réelle menace sur la diversité de l'enseignement et l'égalité d'accès à l'éducation. La Commission européenne a brillé par sa lenteur dans la mise en place des procédures. Le Parlement européen aurait dû critiquer clairement cette inertie », a déclaré Mme Vergiat.

Amnesty International a publié un communiqué en soutien à ce vote. « Nous accueillons chaleureusement la nouvelle que le Parlement européen envisage d'activer le mécanisme de l'article 7 pour enquêter sur le risque de violation sérieuse des droits humains en Hongrie. Nous espérons que cette initiative établira un précédent et aboutira à une meilleure protection des droits fondamentaux dans l'UE », a déclaré Nicolas Beger, directeur du bureau des institutions européennes d'Amnesty International.

Georgi Gotev - traduit de l'anglais par Amandine Gillet
Contexte : 

L'UE n'a imposé des sanctions à l'un de ses Etats membres qu'une seule fois depuis sa création. En 2000, 14 pays de l'Union des Quinze à l'époque ont réagi à l'entrée du Parti autrichien de la liberté de Jörg Haider au sein du gouvernement en gelant les relations bilatérales avec le pays.

Aucune réunion des ambassadeurs au niveau intergouvernemental n'a eu lieu et tous les contacts ont été suspendus. Les candidats autrichiens n'ont en outre pas été soutenus lors des nominations de poste dans les institutions de l'UE ou à l'étranger.

Ces sanctions ont été imposées en février 2000 et ont été levées sept mois plus tard lorsque M. Haider a démissionné en tant que leader du parti. Il est décédé dans un accident de voiture en 2008.

L'Allemagne, la Belgique et la France ont mené la campagne d'ostracisme de Vienne. Cette campagne a été la conséquence d'une tendance politique à l'extrême droite dans le pays. Jacques Chirac, président français à l'époque, a quant à lui tenté de s'opposer au Front National dans son pays et la Belgique a dû affronter les pressions du parti séparatiste flamand Vlaams Blok.

L'Italie et le Danemark ont de leur côté réclamé la levée des sanctions.

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