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Ukraine : la Haute Cour de justice rejette l’appel de Ioulia Timochenko

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Publié 29 août 2012, mis à jour 30 août 2012

La  Haute Cour de justice ukrainienne a rejeté aujourd’hui (29 août) l’appel de l’ancienne première ministre Ioulia Timochenko contre sa condamnation pour abus de pouvoir. Elle restera donc en prison, ce qui devrait mettre à rude épreuve les relations entre l’Ukraine et l’Occident.

Cette décision est tombée alors que les avocats de Mme Timochenko dénonçaient hier encore les conditions de détention inhumaines, lors d'une audience devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Ils affirment que son arrestation en 2011 visait à l'empêcher de participer aux prochaines élections.

L'avocat de la défense représentant Mme Timochenko a déclaré que la décision des trois juges à Kiev avait été influencée par le président, Viktor Ianoukovitch, pour des motifs politiques.

« Ces conclusions n'ont rien à voir avec la justice », a expliqué Serhiy Vlasenko à la presse lorsque le juge Olexander Yelfimov a déclaré que le tribunal avait pris « les décisions adéquates face aux crimes de Mme Timochenko ».

« C'est simplement la décision de M. Ianoukovitch de garder Mme Timochenko derrière les barreaux », a déploré M. Vlasenko.

Les dirigeants européens ont critiqué la condamnation à sept ans de prison de l'ancienne dirigeante de l'opposition en octobre dernier et parlent de persécution politique. Ils ont depuis bloqué les accords stratégiques sur l'association politique et la zone de libre-échange avec l'Union européenne.

Mais même après des mois d'indignation de la part de l'UE et des États-Unis, qui considèrent Ioulia Timochenko comme victime de justice sélective, M. Ianoukovitch refuse d'agir en faveur de sa libération. Personne ne s'attendait à ce qu'elle soit relâchée mercredi.

Reconnaissable à sa coiffure tressée distinctive et connue pour ses discours enflammés, Mme Timochenko n'était pas présente lors de la prononciation du verdict, en raison de problèmes de dos persistants qui l'obligent à rester dans un hôpital d'État de l'est de l'Ukraine.

Près de 300 sympathisants se sont tout de même rassemblés devant le tribunal et ont scandé des slogans pour sa libération. « Gardez les coupables et libérez Ioulia ! », pouvait-on entendre. Ils ont ensuite déposé un faux cercueil devant le tribunal pour symboliser la mort de la justice.

Vendredi dernier, M. Ianoukovitch s'était montré intransigeant en déclarant qu'il ne négocierait pas l'intégration de son pays à l'UE au prix de l'ingérence de l'Union dans cette affaire.

L'incarcération prolongée de Mme Timochenko, de loin la plus grande figure de l'opposition dans le paysage politique ukrainien, sera sans aucun doute une question majeure des élections parlementaires du 28 octobre prochain.

Le Parti des régions de M. Ianoukovitch se présentera à ces élections alors que le gouvernement a mené des réformes très impopulaires qui ont entraîné l'augmentation des taxes imposées aux petites entreprises et de l'âge de la retraite. Il devra donc faire des pieds et des mains pour conserver sa majorité.

Les accusations d'abus de pouvoir remontent à un accord gazier que Mme Timochenko a conclu avec la Russie en 2009, lorsqu'elle était première ministre. Le gouvernement du président Viktor Ianoukovitch affirme que cet accord était imprudent et a imposé à l'ancienne république soviétique un prix exorbitant pour son approvisionnement stratégique en gaz, un coup dur pour l'économie du pays déjà en difficulté.

Appel à l'aide à Strasbourg

A Strasbourg, la Cour ne se penche que sur la légalité de sa détention avant le procès et sur les conditions de détention. Une décision pourrait prendre des mois.

Mme Timochenko, qui a acquis une renommée internationale en tant que figure de proue de la Révolution orange de 2004-2005, a été détenue dans une cellule éclairée en permanence, sans chauffage et sous surveillance vidéo, ont expliqué ses avocats.

« Elle m'a demandé de requérir votre aide », a affirmé Serhiy Vlasenko devant la Cour à Strasbourg.

« Le seul motif de sa détention était de l'exclure de la vie politique ukrainienne et de l'empêcher de se présenter aux élections parlementaires du 28 octobre », a-t-il poursuivi.

Le parti de Mme Timochenko, Batkivschyna (Patrie) a fait appel auprès de la Cour suprême administrative du pays à propos du refus d'enregistrer les candidatures de l'ancienne première ministre et de M. Lutsenko, l'ancien ministre de l'intérieur, pour les élections parlementaires d'octobre (voir « Contexte »).

Les décisions de la Cour européenne ne peuvent être contestées et les signataires doivent s'y conformer ou s'exposer à une exclusion du Conseil de l'Europe. Un comité est chargé de garantir que les lois des membres sont amendées pour refléter les décisions de la Cour, mais les retards sont fréquents.

Le mois dernier, cette cour a condamné l'Ukraine pour la détention de Iouri Lutsenko (un ancien ministre de l'intérieur) avant son procès et condamné le pays à verser 15 000 euros à cet homme politique de l'opposition. La cour ne s'était pas prononcée sur la légitimité de sa condamnation, mais elle avait qualifié sa détention d'arbitraire.

Le 17 août dernier, une cour ukrainienne avait ensuite condamné M. Lutsenko à deux ans de prison supplémentaires. Cette nouvelle condamnation ne rallonge pas sa période d'incarcération, mais cette décision signifie qu'il pourrait rester derrière les barreaux même si la Cour européenne des droits de l'homme s'oppose à sa première condamnation.

Réactions : 

Le porte-parole de la Commission européenne Michael Mann a commenté lors d'un point presse :

« Nous avons appris avec regret les conclusions de la Haute Cour d'Ukraine pour les affaires criminelles quant au verdict prononcé à l'encontre de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, présentées ce matin. Nous sommes profondément déçus des conséquences de la situation actuelle dans la mesure où deux leaders de l'opposition ne pourront pas se présenter aux élections parlementaires suite à des procès qui n'ont pas respecté les normes internationales pour des procédures juridiques transparentes et indépendantes.

À propos des déclarations du président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, qui affirme que l'UE pousse son pays à renforcer ses liens avec la Russie, M. Mann a déclaré :

« Je pense que notre position est très claire : nous voulons travailler avec l'Ukraine. Nous pensons qu'elle a clairement sa place en Europe. Nous souhaitons travailler correctement avec l'Ukraine et entretenir de bonnes relations avec ce pays. Ces difficultés juridiques ne nous aident pas à aller dans ce sens. »

La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères, Catherine Ashton, et le commissaire à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage, Štefan Füle, ont déclaré dans un communiqué commun :

« Nous sommes profondément déçus des conséquences de la situation actuelle dans la mesure où deux leaders de l'opposition ne pourront pas se présenter aux élections parlementaires suite à des procès qui n'ont pas respecté les normes internationales pour des procédures juridiques transparentes et indépendantes. »

 « Nous soulignons l'importance pour les autorités ukrainiennes de remédier au problème de la justice sélective dans les affaires de Mme Timochenko, de M. Lutsenko et d'autres. Cela impliquerait aussi la mise en oeuvre d'une réforme judiciaire renforcée. »

EurActiv avec Reuters – Article traduit de l'anglais
Contexte : 

Les élections législatives ukrainiennes auront lieu le 28 octobre et 225 membres du parlement seront élus dans le cadre d'un scrutin de liste et 225 dans les circonscriptions. Le 20 août prochain, les noms de tous les candidats enregistrés seront dévoilés.

Le seuil électoral pour les partis est de 5 %. Deux forces politiques jouissent d'un important soutien électoral en Ukraine : le Parti des régions et l'opposition unie (Batkivschyna de Ioulia Timochenko en coalition avec le Front pour le changement de Arseni Iatseniouk). Les sondages d'opinion accordent 23 % d'intention de vote à ces deux groupes politiques.

Deux autres partis pourraient théoriquement entrer au parlement. Il s'agit du parti Oudar du boxeur Vitaliy Klychko (7 %) et du Parti communiste d'Ukraine (6 %). Le parti de Natalia Korolevska, Ukraine - En avant !, qui se dit libéral, et l'Union panukrainienne Liberté dirigée par Oleh Tyahnybok n'atteindraient pas le seuil des 5 % selon les précédents sondages. Toutefois, depuis que le célèbre footballeur Andriy Chevtchenko a rejoint Ukraine - En avant !, les chances du parti de se faire élire ont augmenté.

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