Une carte bleue européenne pour les immigrants hautement qualifiés? [FR][en][de] 

D’après les prévisions officielles, à l’avenir l’UE sera confrontée à un certain nombre de défis interdépendants :

• en raison des changements démographiques, on comptabilisera un retraité pour deux actifs dès 2050, ce qui remet en cause la viabilité des régimes de retraite.
• à mesure que le taux d’emploi augmente, il devient difficile d’équilibrer la demande croissante en main d’œuvre hautement qualifiée et la baisse générale du personnel spécialisé, notamment dans le secteur technologique.
• les économies émergentes comme la Chine et l’Inde forment plus de techniciens et d’ingénieurs que l’Europe. Par conséquent, elles pourraient bientôt faire valoir leur position de leader mondial dans le domaine de l’innovation.
• des pays comme les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse réussissent à attirer une part considérable de spécialistes dans le monde qui souhaitent immigrer, notamment de nombreuses personnes formées dans l’UE. D’après les chiffres présentés par le commissaire Frattini au Parlement européen, 85% des travailleurs migrants non qualifiés choisissent l’UE et 5 % optent pour les Etats-Unis, tandis que 55 % de la main d’œuvre qualifiée choisissent de résider aux Etats-Unis et seuls 5 % s’installent dans l’UE. D’après les chiffres mentionnés par le chercheur Heike Pethe , la main d’oeuvre hautement qualifiée constituait moins de 3 % de l’immigration totale vers l’Allemagne en 2000-2003.

La présidence portugaise a été la première à aborder ces questions en organisant une conférence de haut niveau sur l’immigration légale  le 13 et 14 septembre 2007 à Lisbonne. A cette occasion, la Commission a présenté sa proposition pour la carte bleue  qui vise à attirer 20 millions de travailleurs hautement qualifiés pour la plupart et issus de pays tiers. 

La proposition de la carte bleue européenne semble être le principal instrument de l’UE lui permettant de concurrencer d’autres pays afin d’attirer la main d’œuvre hautement qualifiée et mobile. La carte bleue cherche à créer une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis de séjour et de travail unique au sein des frontières de l’UE. Parallèlement, la proposition vise à fixer un socle commun de droits pour les travailleurs résidant dans tous les Etats membres.

Le tableau suivant compare la proposition de la carte bleue avec son principal concurrent, la carte verte américaine :

Dans le cadre de la proposition de la carte bleue, les pays de l’UE auront la liberté de fixer leurs quotas de travailleurs étrangers hautement qualifies qu’ils autorisent sur leurs territoires. L’Allemagne et l’Autriche font partie des Etats membres qui devraient appliquer des quotas de restriction.

Parallèlement à la proposition de carte bleue, la Commission a publié une proposition séparée  concernant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre. Cette deuxième proposition, qui concerne les conditions de travail et de résidence des travailleurs de pays tiers, est de nature à  avoir des effets potentiellement comparables sur l’immigration des travailleurs possédant d’excellentes compétences, comme la proposition de la carte bleue.

Des pays tiers – principalement les pays situés en Afrique mais également les Etats voisins de l’UE à l’est- s’inquiètent du fait que la carte bleue aggravera davantage le problème actuel de la « fuite des cerveaux ». Ce phénomène sous-entend que les jeunes élites de ces pays, au lieu d’essayer de trouver un emploi à l’échelle locale et d’aider à stimuler l’économie locale, préfèrent avoir des salaires plus élevés, de meilleures conditions de travail et plus de sécurité d’emploi dans les pays les plus riches de la planète, notamment l’Europe. Dans de nombreux pays africains, ce phénomène touche non seulement les scientifiques mais également le personnel hautement qualifié du secteur de la santé.

Néanmoins, les pays tiers et principalement les Etats-Unis attirent tellement les jeunes scientifiques que l’Europe elle-même connaît une perte constante de diplômés qui traversent l’Atlantique. En 2007, 270 000 Européens hautement qualifiés ont émigré aux Etats-Unis, en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande. Une étude publiée en novembre 2003 par la Commission européenne a révélé que seulement 13% du personnel européen travaillant dans le domaine des sciences à l’étranger prévoient de retourner dans leur pays d’origine.

Eu égard à la fuite des cerveaux des pays tiers et de l’UE, il a été affirmé à plusieurs reprises cependant, que chaque décision prise en faveur de l’immigration est personnelle et, par conséquent, peut jusqu’à une certaine mesure être influencée par la réglementation. Dans tous les cas, la législation peut seulement résoudre partiellement le défi de renforcer l’attractivité de l’Europe pour le personnel spécialisé hautement qualifié et de le promouvoir comme tel et elles ne contribueront pas à procéder au changement nécessaire de l’état d’esprit d’une partie de la population européenne afin de mieux accueillir l’idée en faveur de l’immigration.

Les ONG de développement et les organisations des Nations unies ont proposé que l’Europe pourrait faire bénéficier les pays d’origine au moins une partie des retombées positives de la migration de la main d’œuvre hautement qualifiée. Ces pays bénéficieraient également de la migration circulaire où le personnel spécialisé pourrait résider un temps limité en Europe afin de développer leurs compétences qui pourrait alors être transférées dans leurs pays d’origine.

Il a été question de savoir si le niveau de revenu qu’un pays tiers national recevra dans l’UE est un critère suffisamment valide afin de déterminer des avantages de l’individu. La Commission propose un salaire annuel brut équivalent à trois fois le salaire national minimum (aucune disposition n’a été clairement indiquée concernant les pays n’ayant pas instauré de salaire minimum), tandis que l’Allemagne exige par exemple un contrat de travail supérieur à 80 000 euros par an. Il en sorti des discutions que la décision concernant ceux à qui seraient décernés l’autorisation d’accéder au marché de l’emploi devrait revenir à la discrétion des Etats membres.

La proposition de la carte bleue ne devrait pas être facile avec certains Etats membres, principalement avec l’Allemagne et l’Autriche. Franz Müntefering, alors ministre allemand du Travail, a attaqué / s’est oppose à cette proposition de façon plutôt virulente, en affirmant que les ministres du Travail doivent être concernés. Il estime que la décision ne doit pas être prise avec désinvolture par les ministres des Affaires intérieures –et ni par la commission parlementaire en charge des Affaires intérieures. Selon lui, il ne s’agit pas du tout d’une question qui doit être traitée par la Commission mais qui doit être la responsabilité des Parlements et gouvernements nationaux.

Lorsqu’il a présenté la proposition de la carte bleue le 23 octobre 2007 à Strasbourg, le président de la Commission José Manuel Barroso a déclaré : «L'immigration de main-d'œuvre en Europe dynamise notre compétitivité et donc notre croissance économique. Elle permet aussi de faire face aux problèmes démographiques résultant du vieillissement de notre population. Ceci est particulièrement vrai pour la main-d'œuvre hautement qualifiée. » Il a jouté : « En adoptant aujourd'hui la proposition relative à la carte bleue européenne, nous adressons un signal clair: les migrants hautement qualifiés sont les bienvenus dans l'Union! ».

Il a cependant clairement souligné qu’il n’annonçait pas l’ouverture des portes à 20 millions de travailleurs hautement qualifiés. Selon lui, la carte bleue ne donne pas carte blanche et n’institue pas de droit d’admission en tant que tel, mais plutôt une approche axée sur la demande et une procédure européenne commune. M. Barroso a poursuivi en affirmant que les Etats membres jouiront d’une large flexibilité afin de déterminer leurs besoins concernant le marché du travail et fixeront le nombre de travailleurs hautement qualifiés qu’ils souhaiteraient admettre.

En abordant les effets néfastes que pourraient subir les pays d’origine de suite de la migration des travailleurs hautement qualifiés, le président de la Commission a déclaré que concernant les pays en développement, l’UE a conscience du besoin d’éviter les retombées négatives de la « fuite des cerveaux ». Par conséquent, la proposition préconise des normes de recrutement éthique afin de limiter – voire d’interdire- le recrutement actif susceptible d’être pratiqué par les Etats membres dans les pays en développement dans les secteurs qui sont sous pression. La proposition prévoit en outre des mesures destinées à faciliter la dénommée « migration circulaire ». Il ajoute que l’Europe se tient prête pour collaborer avec les pays en développement dans ce domaine.

Le commissaire européen en charge de la Justice et de la sécurité Franco Frattini a déclaré à la même occasion : «la capacité de l'Europe à attirer les migrants hautement qualifiés est un indicateur de sa puissance internationale. Nous voulons que l'Europe devienne au moins aussi attrayante que les destinations migratoires favorites que sont l'Australie, le Canada et les États-Unis. Nous devons modifier la manière dont les travailleurs hautement qualifiés perçoivent les marchés de l'emploi européens qui sont réglementés par des procédures d'admission incohérentes. Faute de quoi, l'Europe continuera à n'accueillir que des migrants peu et moyennement qualifiés. Il nous faut adopter une nouvelle approche et de nouveaux instruments pour inverser cette tendance. Nous réduirons également le risque d'exode des cerveaux des pays en développement ».

L’eurodéputé Jean-Marie Cavada  (ALDE, France), le président de la commission parlementaire des Libertés civiles a déclaré qu’à un moment où l’UE connaît un vieillissement de sa population active et une pénurie de main d’œuvre qualifiée dans certains secteurs clés, les dispositions des ces deux directives doivent être examinées attentivement, et notamment les (clauses de) sauvegarde proposées afin de limiter la fuite des cerveaux dans les pays en développement, concernant les droits socio-économiques et le droit des membres de la famille à rejoindre ces travailleurs qualifiés.

L’eurodéputé allemande Manfred Weber, le rapporteur du projet de directive relative au retour des immigrants illégaux, a déclaré au nom du groupe centre droit PPE-DE que l’Europe n’est pas assez attractive pour les travailleurs hautement qualifiés. Il estime que l’Union européenne a besoin de ces jeunes gens principalement – ils contribuent à développer l’innovation et donc à créer des emplois. Cependant, il a ajouté que la question est de savoir quels critères appliquer afin de choisir ces immigrants hautement qualifiés. Selon lui, la proposition du seuil équivalant à trois fois le salaire minimum est beaucoup trop fable.

M. Weber a ajouté que les nouvelles règles ne doivent pas mettre plus de pression aux millions de citoyens sans emploi dans les Etats membres de l’UE. De plus, il a déclaré que seuls les Etats membres doivent avoir la compétence de déterminer l’ampleur de leur flux migratoires.

L’eurodéputé italien socialiste Claudio Fava, qui sera rapporteur relative à la directive aux sanctions appliquées aux employeurs d’immigrants clandestins, a déclaré que le groupe socialiste a énormément salué la proposition de la Commission européenne concernant la carte bleue appliquée aux travailleurs hautement qualifiée.

Cependant, en même temps, il pense que le texte final devrait être plus audacieux. Il estime qu’en plus des voies légales d’immigration, la libre circulation des travailleurs dans tous les territoires européens devrait être réelle et efficace. Selon lui, la limitation de la mobilité signifierait une approche à court terme, influencée par les intérêts nationaux et allant à l’encontre de l’idée d’une Europe ouverte et avancée d’un point de vue économique et compétitif. Il ajoute qu’il est également d’ouvrir urgemment les voies de la migration légale concernant les travailleurs non qualifiés – une mesure indispensable dans la lutte contre le travail clandestin et l’exploitation dont les immigrants souffrent en raison de l’absence de normes européennes.

L’eurodéputée britannique Jean Lambert, porte-parole du groupe des Verts/ALE sur l’immigration a déclaré que la proposition de la carte bleue est supposée faire de l’UE une destination plus attractive dans la guerre mondiale aux talents mais la Commission risque de réduire son propre objectif. Elle estime qu’il est très regrettable que la Commission propose des restrictions sur la mobilité au sein des frontières de l’UE, en plus de la carte. La mobilité est une des libertés fondamentales dans l’UE et des restrictions pour un groupe de résidents de l’UE créera un sentiment qu’il existe des normes doubles. Le lien de la mesure de la « carte bleue » et de la présentation d’une directive générale concernant les droits minima appliqués aux travailleurs est certainement salué et reflète la demande pour une approche détaillée en matière de politique migratoire. Elle ajoute que le débat sur la migration dans l’UE a jusqu’à présent été trop préoccupé de mesures de répression irrationnelles contre l’immigration illégale. Cependant, selon elle, la réalité est que la possibilité d’immigration légale est cruciale pour définir une approche cohérente sur la question.

L’eurodéputé britannique Philip Bradbourn, le porte-parole conservateur pour la Justice et les affaires intérieures, a jugé que la proposition de la carte bleue était une réponse erronée donnée à une mauvaise question. Selon lui, la question à traiter est d’abord celle de la vague de migration illégale dans l’UE avant d’aborder la question des pénuries de compétences.

M. Bradbourn a ajouté que la proposition telle qu’elle ouvrira la boîte de Pandore à ceux qui cherchent à migrer vers l’UE, sans avoir la réglementation nécessaire pour aborder ceux qui emploient des migrants illégaux ainsi que celle pour renvoyer ces migrants illégaux qui sont pris dans leur pays d’origine. La proposition incitera plus de personnes à entreprendre des voyages dangereux depuis n’importe quel pays dans le monde dans l’espoir d’obtenir un permis de travail qui, une fois délivré, leur donnera la liberté de circuler dans toute l’Europe.

John Monks, le secrétaire général de la Confédération des syndicats européens (CES), a déclaré que l’immigration ne peut pas constituer une solution facile afin de gérer les pénuries du marché du travail et des changements démographiques. Selon lui, les partenaires sociaux doivent être impliqués dans l’évaluation des réels besoins du marché du travail et les investissements concernant la formation des demandeurs d’emploi - dont ceux issus de mouvements migratoires ou d’une minorité ethnique - constitue une priorité absolue. Il ajoute qu’ils ont l’obligation de rendre les emplois, dans les secteurs qui souffrent de pénuries, plus attractifs aux demandeurs d’emploi au niveau local en termes de salaires et de conditions de travail.

Hans-Werner Müller, secrétaire général de l’organisation des PME UEAPME, a déclaré que la Commission européenne a décidé d’aborder la question de la migration légale en se concentrant sur certaines catégories d’employés. Selon lui, une approche sectorielle, ce que l’UEAPME favorise et a exigé à plusieurs reprises, est cruciale afin de garantir que l’Europe peut bénéficier davantage de la migration légale dans les années à venir.

Cependant, M. Müller a souligné la nécessité d’aborder parallèlement les taux élevés de chômage dans la plupart des pays de l’UE et a renchéri en déclarant que l’amélioration de l’intégration au sein du marché du travail des demandeurs d’emploi, qui constituent une source de talents inexploitée, devrait rester en haut de la liste de priorités.