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La Commission doit dévoiler son plan sur la 'flexicurité' [FR]

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Publié 27 juin 2007, mis à jour 28 mai 2012

La Commission devrait adopter le 27 juin 2007 un document longuement attendu sur la 'flexicurité', stratégie qui vise à concilier flexibilité et protection sociale sur les marchés du travail en vue d'aider les Etats européens à faire face aux pressions croissantes de la mondialisation et du changement démographique.

La communication sur la "flexicurité", qui devrait être adoptée le 27 juin 2007, marque une tentative prudente de la part de la Commission d'élaborer les solutions possibles permettant aux Etats membres de fournir davantage d'emplois et de meilleure qualité tout en surmontant les défis du marché du travail du 21ème siècle. 

En élaborant ce document, qui reste non contraignant par nature, la Commission a cherché à éviter de donner l'impression qu'elle tentait d'imposer certaines mesures aux Etats membres. Au lieu de pointer du doigt les failles de chaque pays, elle a préféré définir des défis communs aux marchés du travail européens. La Commission remarque que plusieurs pays de l'UE, pas uniquement le Danemark, ont déjà fait l'expérience de politiques de flexicurité.

Intitulé "Vers des principes communs de flexicurité : Plus d'emplois et de meilleurs emplois grâce à la flexicurité et la sécurité", le document repose sur les réponses données à l'occasion d'une vaste consultation publique lancée en novembre 2006. Comme l'a indiqué un fonctionnaire, cette communication vise à présenter "la bonne combinaison entre les différents aspects qui déterminent le fonctionnement du marché du travail". 

La Commission y définit certains éléments composant des politiques de flexicurité efficaces, qui peuvent être incorporés à toute politique nationale du marché du travail sans modifier les principes sur lesquels repose leur conception, à savoir :

  • Garantir la fiabilité et la flexibilité des contrats
  • Permettre un solide apprentissage tout au long de la vie
  • Garantir l'efficacité de politiques actives du marché du travail
  • Moderniser les systèmes de sécurité sociale

Le document s'attache ensuite à la tâche délicate, faisant des suggestions sur la manière de procéder pour réformer le marché du travail. Afin d'éviter de donner des conseils à chacun des Etats membres, il établit une typologie, définissant quatre différents défis auxquels les marchés du travail de différents pays peuvent avoir à faire face, laissant les gouvernements libres de déterminer quelles recommandations s'appliquent à leur cas. Le commissaire Vladimir Špidla a comparé cette approche à "un roman : basé sur la réalité, mais dénué de personnages réels".

A chaque situation, les auteurs suggèrent "des jalons" permettant de sortir des impasses respectives, relatives aux politiques du travail, détaillant les quatre éléments de la flexicurité. Autrement dit, la typologie présente les situations suivantes :

  • Défi clé : La segmentation des marchés du travail. Le marché du travail se divise entre les "travailleurs en place" et les "travailleurs exclus", les travailleurs qui détiennent des contrats à durée indéterminée et ceux qui détiennent des contrats à durée déterminée et qui bénéficient d'une faible couverture sociale. Habituellement, ces pays se caractérisent par des départs précoces du marché du travail. C'est notamment le cas de l'Espagne, de l'Italie, de la France et du Portugal. Suggestion : Viser une répartition de la flexicurité et de la sécurité plus égale afin de fournir des "points d'accès au marché du travail" pour les nouveaux venus et soutenir leur progression vers de meilleurs contrats. 
  • Défi clé : Développer la flexicurité au sein des entreprises et garantir des transitions sûres. Un pourcentage élevé de grandes entreprises conduit à une faible mobilité de la main d'oeuvre. C'est notamment le cas pour l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg et la France. Suggestion : Augmenter les investissements visant à renforcer l'employabilité et l'apprentissage tout au long de la vie de manière à améliorer l'adaptabilité des travailleurs au changement technique et prévoir des transitions plus efficaces et plus sûres d'une entreprise à l'autre.
  • Défi clé : Les écarts en terme de compétences et d'opportunités au sein de la population active. Dans les pays où le taux de l'emploi est élevé, tels que le Royaume-Uni, les Pays-bas, et même le Danemark, les débuts de la flexicurité, les groupes peu qualifiés ont peu de chance de trouver un meilleur emploi que celui qu'ils possèdent actuellement. Suggestion : Promouvoir les opportunités, développer les compétences des travailleurs peu qualifiés afin de permettre davantage de mobilité sociale.
  • Défi clé : Améliorer les chances des bénéficiaires d'allocations et des travailleurs informels. Cette situation se rencontre en général dans des pays qui ont rejoint l'UE en 2003 et qui ont subi des restructurations importantes, qui se sont traduites par un pourcentage élevé de la main d'oeuvre potentiellement dépendante d'allocations à long terme. Suggestion  : Mettre en place et renforcer les politiques actives du marché du travail et l'apprentissage tout au long de la vie afin d'augmenter les chances des bénéficiaires d'allocations chômage. Ceci permettrait de passer de l'emploi informel à l'emploi formel. 
Réactions : 

Des représentants des employeurs, des petites entreprises et des syndicats ont récemment accordé un entretien à EurActiv, confiant leurs vues sur le thème de la flexicurité. L'entretien a révélé que les partenaires sociaux étaient toujours sont en désaccord sur la définition du concept et sur le rôle de l'UE dans les questions liées à l'emploi.

Marc Stocker, haut-conseiller sur les affaires économiques et financières auprès de BusinessEurope, l'association européenne des employeurs, maintient catégoriquement que les politiques en matière d'emploi et affaires sociales sont de la compétence des Etats membres".

Gerhard Huemer, directeur des affaires économiques et fiscales à l'UEAPME, l'association européenne représentants les PME, estime qu'une certain degré d'harmonisation est nécessaire à l'échelle européenne : "L'UE a le pouvoir de définir des normes minimales, dans le domaine du marché du travail et des politiques sociales". Il a toutefois ajouté que l'UE ne devrait légiférer davantage : "Nous ne voyons pas la raison ni l'intérêt de résoudre de tels problèmes à l'échelle européenne".

Ronald Janssen, conseiller sur la politique des marchés du travail auprès de la CES, la Confédération européenne des syndicats, recommande à l'UE de prendre des mesures contre ce que de nombreux travailleurs ressentent comme du dumping social au sein même des frontières de l'Europe. Selon lui, l'UE "a la capacité d'aplanir le terrain pour mettre un terme à la concurrence au sein du marché intérieur, laquelle s'exerce au détriment des travailleurs".

Il a partagé son inquiétude, estimant que le débat sur la flexicurité pouvait dissimuler d'autres buts : "Le véritable agenda caché derrière le terme de flexicurité semble tout bonnement rechercher le démantèlement de la protection de l'emploi, donnant encore plus de pouvoir aux employeurs pour peser sur une baisse des salaires".

Prochaines étapes : 
  • 27 juin 2007: La communication sur 'flexicurité' devrait être adoptée par le collège des commissaires européens.
Contexte : 

Les marchés du travail en Europe font face à plusieurs défis :

  • Le glissement démographique et notamment le vieillissement de la population, ce qui implique que les régimes d'allocation retraite ne seront plus en mesure de fonctionner comme lors de la majeure partie du siècle dernier.
  • La croissance d'une économie qui repose de plus en plus sur l'offre de services, alors que l'emploi traditionnel dans les ateliers, les usines et les exploitations agricoles stagne ou recule.
  • L'augmentation de la segmentation des marchés du travail à travers l'UE, qui génèrent le développement de marchés parallèles pour les travailleurs hautement qualifiés et ceux plus faiblement qualifiés, laissant peu de chance aux travailleurs de faire progresser leur carrière.
  • La globalisation, qui accentue notamment la pression sur le marché des travailleurs peu qualifiés.

En vue de faire face à ces défis, la Commission a publié en novembre 2006, un Livre vert sur la réforme du droit du travail en Europe, qui a initié une série de consultations à grande échelle. L'enquête publique a révélé un vif intérêt de la part des citoyens, générant près de quatre fois plus de réponse que lors des autres consultations organisées par la DG Emploi de la Commission.

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