Désaccords entre les partenaires sociaux sur la définition de "flexicurité" [FR] [en] [de]

Background

La Commission a lancé le 23 novembre 2006 une consultation publique intitulée "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle" (la consultation prendra fin le 31 mars 2007). Elle sera suivie d'une communication de la Commission sur la flexicurité en juin 2007. Cette communication devrait établir la flexicurité en tant qu'objectif non contraignant de l'UE. 

L'expression 'flexicurité' vient des systèmes sociaux scandinaves (notamment les Danois), qui parviennent à concilier flexibilité pour les entreprises avec un haut niveau élevé de protection sociale pour les travailleurs. 

Les concepts originaux de flexicurité proviennent des relations professionnelles, de l'acceptation de la fiscalité et des syndicats, qui remontent au début du XXème siècle. Certains ont donc soutenu qu'ils ne peuvent pas être simplement transplantés dans d'autres pays. 

La question est ainsi de savoir quelles parties sont les plus essentielles dans l'approche originale de flexicurité et doivent donc être transposées au niveau européen. Sans surprise, les employeurs sont en faveur de l'aspect de flexibilité, tandis que les syndicats mettent l'accent sur la sécurité. 

Malgré les différences fondamentales sur la définition de 'flexicurité', les partenaires sociaux européens réunis à Bruxelles les 8 et 9 mars ont tenté d'inclure cette question dans leur position commune sur les défis à relever sur les marchés européens du travail qu'ils élaborent dans le cadre de leur programme de travail 2006-2008.

Ils ont commencé fin 2006 et sont actuellement en train d'en finaliser les détails. Cette position commune devrait être publiée en avril. 

Indépendamment de cela, des différences persistent toutefois entre syndicats et employeurs sur les défis à relever et la façon de le faire. Lors du sommet social tripartite du 8 mars 2007, la Confédération européenne des syndicats (CES) a demandé :

• De mettre un terme à l’augmentation des emplois précaires,qui portent atteinte au marché de l’emploi mais aussi au marché du travail et à l’économie. Ils minent les conditions de travail, la santé et la sécurité, génèrent des salaires de misère et portent atteinte à la cohésion sociale. Les Etats membres doivent s’engager à créer des emplois sûrs et de bonne qualité.
• Une meilleure organisation du travail, afin de créer des environnements de travail flexibles et participatifs, permettant d’établir un équilibre entre vie professionnelle et vie de famille et offrant des possibilités de formation tout au long de la vie destinées à stimuler les compétences des travailleurs.
• Aucune réduction de la législation sur la protection de l’emploi, qui, loin d’être un obstacle à un marché de l’emploi dynamique, peut favoriser les investissements dans le capital humain et l’innovation.
• Des systèmes de sécurité sociale améliorés, offrant une plus grande sécurité aux 14 millions de travailleurs européens qui changent d’emploi chaque année.
• Le dialogue social et les négociations collectives, afin de donner aux travailleurs une influence importante dans le cadre de la réforme du marché de l’emploi. Pour bien définir la flexicurité, il est essentiel de pouvoir compter sur la pleine participation des partenaires sociaux.

Georg Toifl, président de l'union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), "a invité les Etats membres à considérer de nouveaux instruments pour ramener la main d'oeuvre qualifiée dans la vie active." Concrètement, il a appelé à :

• l'introduction de salaires combinés, selon lesquels les employés recevraient une partie de leur salaire sous la forme de crédits fiscaux, de vouchers ou de paiements sociaux;
• la révision des systèmes nationaux de fiscalité et de protection sociale "pour rémunérer le travail" et;
• la réduction de taxes onéreuses et de "coûts salariaux indirects".

Le président de BusinessEurope, Ernest-Antoine Seillière, a déclaré lors du sommet : "Il n'existe pas un modèle unique de flexicurité à mettre en oeuvre dans toute l'UE. Les décisions sur des mesures concrètes ne peuvent être prises que par les Etats membres, mais l'UE peut jouer un rôle utile en identifiant des principes communs et des moyens de faciliter les débats et l'évolution des politiques au niveau national."

Caspar Einem et Rainer Plaßmann, respectivement président et secrétaire général de CEEP, l'organisation représentant les entreprises à participation publique et les entreprises d'intérêt économique général, a adressé une lettre au Sommet de printemps, dans laquelle ils écrivent : "Malheureusement, trop peu de programmes nationaux de réforme ont repris l'approche systématique de flexicurité. Nous espérons que le dialogue social européen et l'élaboration de flexicurité auront un impact positif sur les programmes de réforme des prochaines années. En premier lieu, il faut davantage mettre l'accent sur la priorité politique qui consiste à améliorer l'adaptabilité des travailleurs, des entreprises et des services."