Faciliter les tranferts transfrontaliers des prestations retraites [FR]

Le commissaire à l'emploi et aux affaires sociales, Vladimír Špidla, a fait part de sa déception après que la suppression des dispositions soutenant le transfert des pensions. Il a toutefois salué ce rapport qui "s'engage clairement à fixer des normes minimales ouvrant l'accès aux droits à une retraite complémentaire et à un traitement juste des droits 'dormants'". Le commissaire a précisé : "La Commission avait présenté une proposition bien plus ambitieuse qui aurait permis aux travailleurs de bénéficier d'une véritable portabilité des droits à pension complémentaire. Pourtant je crois que le rapport du Parlement est un véritable pas dans la bonne direction".

La rapporteuse parlementaire, Oomen-Ruijten, a commenté à l'issue du vote : "Nombreux sont ceux aujourd'hui qui ne souhaitent pas se contenter du minimum retraite versé par l'Etat, mais cotisent également à un régime de complémentaire ou à un régime d'entreprise. De nos jours, un travailleur sur 10 jouit d'une retraite complémentaire. Les employés changent de travail bien plus fréquemment que par le passé mais personne ne postulera pour un emploi dans un autre Etat membre dès lors que cela compromet ses droits à pension. Il est crucial de procéder à des aménagements avantageux pour des régimes volontaires de retraite complémentaire pour stimuler la mobilité transfrontalière des travailleurs".

La députée européenne Jean Lambert (Verts) s'est montrée mécontente de l'issue du vote : "Le Parlement européen a vidé de sa substance cette directive concernant le transfert des droits à pension complémentaire en adoptant un texte qui ne va même pas sauver les meubles. La nouvelle directive visait à lever les obstacles entravant la mobilité des travailleurs de l'UE en prévoyant la portabilité de leurs droits à pension complémentaire, mais le PE et le Conseil en ont extirpé la substance en ne garantissant plus le transfert de ces droits lors d'un changement d'emploi".

L'Association des PME (UEAPME) a réagi de manière négative à l'annonce des résultats du vote : "La plénière du Parlement a reconfirmé la suppression de clauses non réalistes sur la portabilité, mais a rejeté en même temps plusieurs amendements sensés qui auraient clarifié la portée de la directive et donné plus d'information sur les conditions d'acquisition. Le texte final ne mentionne pas si la directive s'appliqera rétroactivement pour les droits acquis avant sa transposition, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour les petits employeurs. De plus, le texte introduit la notion porteuse de problèmes sur les conditions de fusion de l'âge minimum et de la période d'acquisition des droits".

Le secrétaire général de l'UEAPME, Hans-Werner Müller, a ajouté : "Le vote d'aujourd'hui manque l'occasion d'encourager véritablement la mobilité des travailleurs au sein de l'UE. Les clauses irréalistes et inexploitables qu'il implique dissuaderont les petites entreprises de proposer des régimes de pension complémentaire à leurs employés et les PME rencontreront alors encore plus de difficultés pour attirer la main d'oeuvre qualifiée dont elles ont besoin".

BusinessEurope a également critiqué les résultats de la plénière, estimant que le vote parlementaire ne corrige pas la plupart des défauts de la proposition initiale de la Commission : augmentation des coûts d'opération des régimes de retraite complémentaire, interférence avec les responsabilités des Etats membres dans ce domaine. Le principal problème de la double imposition n'est pas non plus évoqué". Le secrétaire général, Philippe de Buck, a ajouté : "A ce stade, le projet de loi ne garantit pas un juste équilibre entre les coûts pour les fournisseurs de fonds de retraite et les avantages en termes de mobilité. Il est temps désormais pour tous les décideurs européens de s'assurer que cette directive européenne ne porte pas préjudice au développement des pensions complémentaires en Europe".