Le document, adopté mardi 4 novembre par une nette majorité des eurodéputés de la commission des Libertés civiles du Parlement européen, influencera les négociations avec les Etats membres de l’UE sur la directive proposée pour sanctionner les employeurs d’immigrants illégaux.
Pour les institutions européennes, cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un vaste plan politique qui englobe notamment la directive retour et le système de carte bleu. Il s’agit ainsi de décourager les immigrants de séjourner illégalement en Europe tout en facilitant l’immigration légale.
Le Parlement estime qu’entre 4,5 et 8 millions d’immigrants vivent illégalement dans l’UE. Ceux-ci forment une part considérable de la main-d’œuvre dans des secteurs tels que l’agriculture, la construction et l’hôtellerie.
La directive « sanctions » instaurera des peines minimales au niveau européen contre les employeurs d'immigrants clandestins, qui devront procéder au paiement des impôts et cotisations auxquels ils avaient échappé. Les entreprises fautives se verront exclues des marchés publics et des aides pendant cinq ans au maximum.
Des sanctions pénales suivraient en cas de récidive, si un grand nombre de personnes en situation irrégulières sont employées ou s’il y a des preuves de violence, d’exploitation ou de trafic d’êtres humains.
En outre, les eurodéputés veulent introduire un mécanisme qui punit également le contractant direct si l’employeur fautif est un sous-traitant. A cette fin, ils ont introduit une clause pour pénaliser encore plus les employeurs d’immigrés clandestins mineurs.
Les Etats membres devront s’assurer que les travailleurs illégaux puissent porter plainte contre leurs employeurs. Les eurodéputés ont proposé que les organisations de la société civile puissent aider les immigrés clandestins à dénoncer leur employeur sans risquer d’être poursuivis en justice.
Le Parlement européen a également appelé les Etats membre à surveiller la situation en menant « des inspections efficaces et en nombre suffisant ».
Le texte amendé cette semaine par la commission servira de ligne directrice pour les négociations avec le Conseil, au sein duquel les pays du Sud d’un côté et l’Allemagne, la Pologne, la Suède et les Pays-Bas de l’autre divergent quant à la question des sanctions pénales (EurActiv 25/07/08).
Le rapporteur Claudio Fava a toutefois déjà entamé les négociations avec la présidence du Conseil. Son objectif est d’atteindre un accord en première lecture pour que la directive puisse ensuite être adoptée en plénière au mois de décembre.
