Le modèle social de l’UE, remis en cause par les arrêts de la CJCE [FR][en][de] 

Le débat, tenu le 26 février lors de la réunion de la commission Emploi du Parlement, visait à déterminer les implications que les deux arrêts de décembre 2007 auraient sur le droit européen.

Certains eurodéputés ont notamment affirmé que ces décisions pouvaient affaiblir les droits des travailleurs actuellement garantis dans les deux directives :

• la directive sur le détachement des travailleurs qui établit les normes minimales sur des questions comme l’échelle des salaires, les congés, le temps de travail, la santé, la sécurité et l’égalité homme-femme pour les travailleurs détachés à l’étranger pour une période limitée, et ; 
• la directive services , qui demande aux Etats de garantir la liberté d’accès et la liberté d’exercice d’une activité de service au sein de leur territoire mais qui leur permet de continuer à appliquer leurs propres règles sur les conditions d’emploi, notamment celles fixées par des accords de convention collective.
  

L’eurodéputé socialiste irlandais Prionsias De Rossa a averti que ces affaires auraient des implications très sérieuses pour le traité de Lisbonne, ajoutant que les eurosceptiques pourraient tirer parti de ces arrêts pour interpréter les dispositions du nouveau traité et tenter d’empêcher sa ratification. 

Le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), John Monks, approuve : les syndicats en Europe sont très inquiets concernant la défense de leur système national et une réaction protectionniste est possible. La directive Bolkestein a fait échouer la Constitution européenne. L’affaire Laval, en particulier, pourrait nuire à la ratification du traité modificatif de l’UE, car la population prend de plus en plus conscience de ses répercussions. D’après lui, une des implications essentielles est la suivante : l’affaire Laval remet en cause, à dessein ou non, la position du Parlement selon laquelle la directive service met sur un pied d’égalité les droits sociaux fondamentaux et la liberté de mouvement des services. Dans les deux cas, le jugement de la Cour autorise le dumping social. 

L’eurodéputée danoise libérale Anne Jensen trouve totalement ridicule que certains eurosceptiques considèrent cet arrêt comme un obstacle à la ratification du traité de Lisbonne. 

D’après elle, il n’est pas nécessaire de renforcer la directive sur le détachement des travailleurs à l’issue de l’arrêt de la CJCE. En revanche, il faut une information meilleure et plus claire sur les droits des travailleurs détachés et les obligations des employeurs. Elle estime que le Danemark et la Suède devraient réviser la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs pour mieux utiliser les possibilités afin d’assurer l’égalité de traitement des travailleurs détachés par rapport aux travailleurs dans le pays d’accueil. 

Elle conclut que la décision de la CJCE dans l’affaire Laval n’est pas une attaque contre les droits fondamentaux des syndicats de recourir aux actions collectives, mais il restreint les objectifs des actions collectives à la protection des travailleurs détachés et à la garantie de leurs droits minimums. 

Cependant, Jan Andersson, socialiste suédois et président de la commission parlementaire à l’Emploi, est particulièrement inquiet que les conditions minimales fixées dans la directive sur le détachement des travailleurs deviennent des conditions maximales. Parallèlement, Harald Ettl, socialiste autrichien, estime que l’affaire Laval représente un danger pour l’Europe sociale, en plaçant la liberté de marché avant les droits sociaux.

Dr Jonas Malmberg, juriste à l’Université Uppsala de Suède, a déclaré que la question de la définition de la proportionnalité d’actions collective était essentielle : l’affaire Laval n’empêche généralement pas les syndicats d’entamer des poursuites contre les prestataires de services étrangers, mais elle limite les demandes qu’ils peuvent présenter.

Valdis Dombrovskis, eurodéputé letton du groupe PPE-DE de centre droit, a suggéré que l’UE envisage de mettre en place des mécanismes pour protéger les entreprises qui détachent des travailleurs des demandes injustifiées et arbitraires des syndicats.

Néanmoins, Jorgen Ronnest, de l’association des employeurs BusinessEurope, estimant que l’arrêt contribuera à améliorer le développement d’un marché intérieur en permettant davantage de clarté juridique, a déclaré que les responsables politiques devaient d’abord attendre que les Etats membres tirent leurs propres conclusions des implications des arrêts Laval et Viking pour leurs systèmes nationaux. C’est uniquement à ce moment que, selon lui, nous pourrons examiner ce qui a été fait au niveau européen.