Slovaquie : Le débat sur la souveraineté fiscale s'anime [FR][en][de] 

Le projet de déclaration , que le Mouvement des chrétiens-démocrates (KDH) soumettra au Parlement en mai 2007, affirme "l'autorité unique de la République slovaque quant à la prise de décisions concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la fiscalité des entreprises".

La déclaration presse Bratislava de rejeter "tout acte juridiquement contraignant et les autres actes des Communautés européennes et de l'Union européenne qui concernent l'harmonisation de telles taxes, de leur base d'imposition, de leur structure ou de leur système...ou toute mesure visant à établir un nouvel impôt (européen)".

Selon elle, l'harmonisation fiscale nuirait au principe de subsidiarité, à la Slovaquie ainsi qu'à l'économie européenne. 

Cette déclaration intervient dans un climat de préoccupation concernant d'éventuelles attaques envers le régime "d'impôt à taux unique" favorable au pays, qui a alimenté l'économie slovaque en plein essor. Toutefois, les pays européens occidentaux à la fiscalité plus élevée craignent une concurrence déloyale.

Les partis de l'opposition ont exprimé de vives inquiétudes lorsque le premier ministre, Robert Fico, a déclaré en mars 2007 que la Slovaquie ne pourrait pas éviter les négociations sur son système fiscal avantageux si les grands pays de l'UE plaidaient en faveur de l'harmonisation.

Le KDH a déjà tenté en vain d'obtenir le soutien à la déclaration en automne 2006. Même si les membres de la coalition gouvernementale se prononçaient contre l'harmonisation fiscale européenne, ils ont indiqué qu'ils ne soutiendraient pas la déclaration. En effet des spécialistes estiment que même en cas d'adoption cette déclaration ne serait probablement pas juridiquement contraignante.

La Commission a initié un débat sur la réforme de la taxe environnementale par le lancement du Livre vert le 28 mars 2007; celui-ci envisage des possibilités telles que le déplacement de la charge fiscale de la main d'oeuvre aux activités portant atteinte à l'environnement (EurActiv 29/03/07). Des discussions parallèles portent également sur la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) pour fin 2008 (EurActiv 3/04/06).

Toute décision sur l'harmonisation fiscale au niveau européen devra être adoptée à l'unanimité par les 27 Etats membres, rendant tout accord plus difficile à trouver.

EurActiv.sk  a contribué à cet article (lire la  version originale ).