Gaz fluorés et changement climatique [FR]

Résumé

Les gaz fluorés, (hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6), sont de nouveaux gaz industriels utilisés dans différentes applications (réfrigérateurs, systèmes de refroidissement, gonflement de la mousse, commutateurs électriques, bulles d'air des chaussure de sport, pneus de voiture et autres). Au cours des années 90, ces gaz ont remplacé les gaz CFC et le HCFC, destructeurs de la couche d'ozone. Les gaz fluorés ne menacent pas la couche d'ozone, ont une basse toxicité et une basse inflammabilité. Cependant, en raison de leur potentiel de réchauffement global, plusieurs Etats membres sont en train de mettre au point des réglementations visant à contrôler, à restreindre l'utilisation ou à éliminer certains de ces gaz. En tant qu'élément de la première phase du programme européen sur le changement climatique, la Commission a institué un groupe de travail sur les gaz fluorés, qui a discuté avec les parties prenantes de la nécessité et du contenu d'un cadre législatif européen.

Enjeux

Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont trouvé un compromis sur une proposition visant à réduire les émissions de gaz fluorés le 31 janvier 2006 (EurActiv, 1 fév. 2006). Cet accord a été trouvé grâce à la procédure de conciliation, les deux institutions européennes n'étant pas parvenus à se mettre d'accord sur les détails de ce qui ressemble désormais à une législation complexe. Elle comprend deux éléments : 

1)  Un réglement (directement appliquable au niveau national) concernant les systèmes de climatisation  et les équipements industriels de réfrigération  ainsi que d'autres systèmes 'fixes' (pompes à chaleur, extincteurs, commutateurs haute tension, conteneurs pour gaz fluorés, etc.). Les réfrigérateurs (dont la grande majorité fonctionnent aux hydrocarbures) sont exclus du champ d'application de ce réglement, qui traite des aspects suivants : 

• Obligation de confinement des gaz fluorés pour minimiser les fuites des systèmes de réfrigération, de climatisation et des systèmes de pompes à chaleur sur les lieux industriels. Certaines installations devront être contrôlées au moins une fois par an par des personnes compétentes.
• Récupération des équipements utilisés pour s'assurer qu'ils sont recyclés ou détruits.
• Certification et formation du personnel responsable de la maintenance pour s'assurer que les normes minimales européennes sont respectées.
• L'étiquetage des produits et des équipements devient obligatoire (applications industrielles uniquement).
• Notification  des données d'émissions à présenter à la Commission tous les ans (s'applique aux producteurs, importateurs, exportateurs).
• Interdiction de l'hexafluorure de soufre (moulage sous pression du magnésium, pneus de voiture) et d'autres gaz fluorés à usage particulier où le confinement est impossible (conteneurs non rechargeables, fenêtres, chaussures, canettes auto-rafraîchissantes, etc.)
• Base juridique :  
• • environnement (Article 175 du Traité communautaire) pour le confinement, la récupération, la certification et les informations. Cela signifie que les Etats membres sont autorisés à adopter des règles plus contraignantes pour ces aspects. 
  • marché intérieur (Article 95 du traité communautaire) pour les interdictions d'utilisation, les prohibitions et l'étiquetage. 

2) Une directive sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur  (à transposer au niveau national)

• A partir de 2001: interdiction des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150 pour les nouveaux modèles sortant des usines, ce qui exclut l'utilisation des gaz HFC-134a mais autorise les gaz HFC-152a moins puissants, qui ont un potentiel de réchauffement planétaire de 120 (CO2 = 1 sur l'échelle du potentiel de réchauffement planétaire).
• A partir de 2017 : interdiction des gaz fluorés avec un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150 pour tous les véhicules à moteur.
• Base juridique : marché intérieur (Article 95 du traité communautaire).

Réactions

Selon le commissaire à l'environnement, Stavros Dimas,  les mesures adoptées doivent permettre de réduire de 20% les émissions de gaz fluorés d'ici 2012 par rapport aux niveaux de 1995.

Le rapporteur du Parlement européen Avril Doyle (PPE-DE, Irlande) a déclaré : "Les Etats membres qui ont actuellement une législation progressive sur les gaz à effet de serre fluorés n'ont pas été forcés de réduire leurs normes environnementales. Les Etats membres savent ainsi que les institutions européennes leur apporteront tout le soutien dont ils auront besoin pour répondre à leurs obligations dans le cadre du protocole de Kyoto."

Le Comité technique européen des fluorocarbures (EFCTC), qui représente les producteurs de gaz fluorés, soutient le principe du contrôle des émissions plutôt que d'imposer une interdiction progressive ou immédiate. Elle a donc demandé au Conseil et au Parlement de trouver "un compromis viable" sur le réglement relatif aux gaz fluorés portant sur le confinement. Un point essentiel pour l'EFCTC est de maintenir le niveau des conditions de marché en Europe. "Ce qui nous importe véritablement est le respect du marché intérieur. Les interdictions de produits doivent être les mêmes partout," a indiqué Véronique Garny de l'EFCTC, membre du Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC).

Le partenariat européen pour l'énergie et l'environnement (EPEE), une organisation représentant les fabricants d'agents réfrigérants utilisant des composés fluorocarbonés, a également mené un lobbying assidu pour des mesures de confinement et non une interdiction de ces composés. L'EPEE a noté avec satisfaction que le compromis "interdit l'introduction de nouvelles mesures à partir de 2005" et que les "mesures nationales existantes cesseront de s'appliquer après 2012."

Les organisations de protection de l'environnement ont demandé une interdiction immédiate des gaz fluorés en raison de leur potentiel de réchauffement planétaire élevé et ont salué les efforts faits par l'Autriche et le Danemark pour maintenir leurs propres règles nationales plus strictes. "Les Autrichiens et les Danois ont de quoi être fiers," a commenté Mahi Sideridou, directeur de la politique européenne relative à l'énergie et au climat chez Greenpeace après l'annonce de l'accord. "Nous saluons la réduction [des émissions de gaz à effet de serre] que la loi va permettre." Cependant, selon elle, le compromis n'a pas profité du potentiel de réduction bien plus important que la législation offrait à l'origine. "La Commission est la principale responsable," indique Mahi Sideridou qui considère que l'exécutif européen a cédé à la pression des fabricants de produits chimiques comme Dupont et Solvay. Greenpeace recommande l'utilisation de solutions alternatives comme les réfrigérants à partir de CO2 ou d'hydrocarbures ainsi que sa propre technologie de 'Greenfreeze'.

Concernant les systèmes de climatisation pour les véhicules à moteur, les producteurs de gaz fluorés ont indiqué à l'EFCTC que des alternatives aux gaz HFC-134a sont encore en cours d'élaboration et ne peuvent pas être produits en masse pour le moment. L'association européenne des constructeurs automobiles (ACEA)  a indiqué qu'une interdiction progressive était "difficile" mais faisable et que les constructeurs automobiles tentaient désormais de trouver des alternatives viables. Selon les constructeurs automobiles japonais (JAMA), une interdiction progressive des gaz HFC-134a ne serait pas un problème pour eux car le marché japonais subit déjà une forte demande de la part des consommateurs pour des systèmes de climatisation écologiques. 

Selon un expert de l'industrie automobile, la plupart des constructeurs opteront pour une alternative aux gaz HFC-134a sur le long terme car ils sont relativement inflammables et devraient de toute façon être interdits progressivement à l'avenir. Selon lui, la plupart d'entre eux choisiront des systèmes de climatisation mobiles à partir du CO2 à la place - une technologie qui doit encore être développée (pour en savoir davantage sur les réactions des constructeurs, voir EurActiv du 18 oct. 2004).

Dates clés

• 31 janvier 2006  : Le Parlement et le Conseil ont trouvé un compromis sur : 
  • un réglement relatif aux installations industrielles 'fixes' commes les réfrigérateurs et les systèmes de climatisation
  • une directive visant à supprimer progressivement les gaz HFC-134a des systèmes de climatisation des véhicules à moteur
• 6 avril 2006 : Le Parlement a donné son feu vert officiel à l'accord de compromis (communiqué de presse en anglais)
• 25 avril 2006  : Le Conseil adopte des règles sur les gaz à effet de serre fluorés et sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur (communiqué de presse)
• 2010 : La Commission doit évaluer la nécessité de nouvelles mesures et de normes européennes en vue des progrès réalisés en matière d'engagements internationaux (post-Kyoto).
• 2012 : des mesures spécifiques nationales doivent être supprimées en faveur d'une norme à échelle européenne.

Liens externes

European Union

• Parliament (Press release):Less fluorinated-gases in Europe's atmosphere(10 April 2006) [FR] [FR] [DE]
• Commission:EU F-Gases Regulation and MAC Directive(Powerpoint presentation on conciliation agreement, 1 March 2006)

Governments

• UK Climate Change Programme:Annex F HFCs, PFCs and SF6(Feb. 2001)
• UK Dept. for Trade & Industry (DTI):Refrigeration and air conditioning. CFC and HCFC phaseout(Dec. 2000)
• Ministère de l'Ecologie et du DD:Froid et Environnement(28 June 2005)
• Germany Environment Ministry :German Consultation Paper on HFCs, PFCs, and SF6
• Danish Environmental Protection Agency:Article - Ban on potent greenhouse gases(By Steen Gade, Danish EPA Director General) (Jan. 2000)
• Danish Environmental Protection Agency:Proposal for regulating the potent industrial greenhouse gases (HFCs, PFCs and SF6)(Draft translation Jan. 2000)
• Netherlands:STEK system[only in Dutch]

NGOs and Think-Tanks

• Institute for European Environmental Policy:Uncertainties in the concept underlying the proposed European Regulation on fluorinated gases(14 June 2005)

Non-assigned links

• Eur-Lex:Proposal for a Regulation on certain fluorinated greenhouse gasesCOM(2003) 492 final [FR] [FR] [DE]
• Pre-Lex:Proposal for a regulation on certain fluorinated gases
• Parliament legislative observatory (OEIL):Air pollution: emissions and fluorinated greenhouse gases from motor vehicle air-conditioning systems [FR]
• Parliament legislative observatory (OEIL):Climate change: fluorinated greenhouse gases, hydrofluorocarbons HFCs, perfluorocarbons PFCs, sulphur hexafluoride [FR]
• Commission (DG Environment):Final Report on the Costs and the impact on emissions of potential regulatory framework for reducing emissions of hydrofluorocarbons, perfluorocarbons and sulphur hexafluoride(4 Feb. 2003)
• Commission (DG Environment):Assessment of the costs & implication on emissions of potential regulatory frameworks for reducing emissions of HFCs, PFCs & SF6(2003)
• Commission (DG Environment):Final Report on Establishing the Leakage Rates of Mobile Air Conditioners(April 2003)
• Commission (DG Environment): Special report by ECOFYS -Economic Evaluation of Emission Reductions of HFCs, PFCs and SF6 in Europe(25 April 2000)
• Commission (DG Environment):Reduction of the emissions of HFC's, PFC's and SF6 in the European Union(April 1999)
• Commission (DG Enterprise):Final Report on the European Climate Change Programme. Working Group Industry. Work Item Fluorinated Gases[includes stakeholder position papers] Annex 1 Annex 1 Annex 2
• Commission (DG Enterprise):Opportunities to minimise emissions of hydrofluorocarbons (HFCs) from the European Unionstudy by March Consulting Group UK, (30 September 1998)
• European Environment Agency (EEA):Indicator: Fluorinated gas emissions
• ProCool:Development of energy-efficient and environmentally friendly, plug-in refrigerators and freezers for commercial use
• UNEP:The Ozone Treaties
• Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC):Report "Safeguarding the ozone layer and the global climate system"(Summary for policymakers, April 2005)
• Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC):Extract from special report on emissions scenarios - Halocarbons and Other Halogenated Compounds
• Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC):Special Report Emissions Scenarios(Summary for Policymakers, 2000)
• The UNEP Technology and Economic Assessment Panel (TEAP):The implications to the Montreal Protocol of the inclusion of HFCs and PFCs in the Kyoto Protocol(Oct. 1999)
• IPCC/TEAP:Expert meeting on options for the limitation of emissions of HFCs and PFCs(1999)
• US Environmental Protection Agency (EPA):Non-CO2 Greenhouse Gas Emissions from Developed Countries: 1990-2010(Dec. 2001)
• Alliance for Responsible Atmospheric Policy:Alliance calls on US government to oppose European HFC equipment ban(29 March 2004)
• European Fluorocarbon Technical Committee (EFCTC):Agreement on F-Gas Regulation: a clear message in support of refrigerant choice, energy efficiency and containment to reduce emissions of fluorinated gases(1 Feb. 2006)
• EFCTC: Brochure -Greenhouse gases emissions: What has led to their most significant reduction?(Jan. 2004) [FR] [FR] [DE]
• EFCTC: Position -Actual measurements demonstrate that F-gas containment is already working.(March 2004)
• EFCTC: Position -Future F-Gas regulation(May 2002) Summary
• VCI:Position des VCI zu dem Eckpunktepapier des BMU Fluorierte Treibhausgase| Press release F-gases conference
• European Partnership for Energy and the Environment (EPEE):EPEE welcomes conciliation agreement between Parliament and the Council on fluorinated gases(1 Feb. 2006)
• EPEE:EU Climate Change Policy affecting Products has to be based on internal market rules(18 Oct. 2005)
• EPEE:The four R's of Responsible Responses to Refrigerant Regulation
• EPEE:Leakage examples demonstrate that measures in place preventing leakage already let to considerable refrigerant emission reductions [FR] [FR] [DE]
• EPEE:EPEE lodges complaint with European Commission on the Austrian order to phase our industrial greenhouse gases(30 July 2003)
• EPEE:EPEE is opposed to the Danish selective phase-put of the industrial greenhouse gases HFCs, PFCs and SF6s(11 July 2002)
• EPEE:Transatlantic Business Dialogue concerned about trade barriers
• Eurofluor:Introduction to the Flourine Industry
• Eurofluor:Applications
• European Consortium for the responsible application of refrigerants (EUCRAR):Response to the draft final report on the European Climate Change Programme Working Group Industry - Fluorinated gases(April 2001)
• EURCAR:Policy position for ECCP meeting[ppt] (25 July 2000)
• Eurammon:Refrigerants delivered by mother nature
• Eurammon:Refrigerants: impact on ozone and climate
• Alliance for responsible atmospheric policy (ARAP):Website
• ARAP:HFC and HCFC Documents
• ARAP: Report -Global Comparative Analysis of HFC and Alternative Technologies for Refrigeration, Air Conditioning, Foam, Solvent, Aerosol Propellant, and Fire Protection Applications(Prepared by Arthur D.Little) (August 1999)
• Association of European Refrigeration Compressor and Controls Manufacturers (ASERCOM):Hydrocarbon Refrigerants in Refrigerating Systems(October 2003)
• AmCham EU Committee:Letter to Commissioner Liikanen on HFC ban(18 March 2002)
• AmCham EU Committee:Proposal from Denmark to Ban the Use of Non-ozone Depleting Fluorinated Gases
• Nestlé:Position on industrial refrigeration(October 2001)
• CARE:(Producer of alternative refrigerants)
• CARE: Press release -Going cool naturally(March 1, 2001)
• CARE: Press release -Study validates HC efficiency claims(1 Oct. 2000)
• Unilever:Europe: Hydrocarbon ice cream cabinets cut impact on climate change
• Refrigerants Naturally Initiative:Website One-day conference
• CAN Europe (Climate Network Europe)/Atlantic consulting: Report:HFC containment has already failed(February 2004)
• Can Europe (Climate Network Europe):Industrial Greenhouse Gases HFCs, PFCs and SF6
• Can Europe:Commission’s regulation on f-gases: hopes for a tight policy spring a leak(Aug. 2003)
• Can Europe (Climate Network Europe):Limiting F-gases In Europe
• Can Europe (Climate Network Europe): "Keeping cool without warming the planet" (Jason Anderson)
• Greenpeace:Fluorinated gases regulation
• Greenpeace: Position paper -How to limit HFC/PFC/SF6 emissions? Eliminate them
• Greenpeace/CAN Europe:Industry claim on climate change gas containment disproved(25 Feb. 2004)
• Multisectorial Initiative on Potent Industrial Greenhouse Gases (MIPIGGs):Website
• MIPIGGS:Briefing on the climate threat posed by f-gases(3 Sept. 2004)
• MIPIGGS:HFC containment has already failed- report by Eric Johnson of Atlantic Consulting, submitted to the UK DEFRA (Feb. 2004)
• Öko-Recherche:Emissions and Reduction Potentials of Hydrofluorocarbons, Perfluorocarbons and Sulphur Hexafluoride in Germany(Oct. 1999)
• GreenFacts.org:Climate change and global warming