La Commission européenne souhaite que les États membres diminuent graduellement les prix de l'électricité et du gaz, car elle estime que ces prix découragent les entreprises de chercher des options moins coûteuses et plus efficaces ainsi que d'entrer sur le marché.
Le manque de concurrence empêche donc le consommateur d'obtenir la meilleure offre, selon ce rapport. Des subventions sur les prix du gaz et de l'électricité engendrent des dettes qui se répercutent sur les contribuables. Ce rapport a indiqué que 18 États membres étaient en train de réguler les prix de l'énergie au détail.
La Commission a affirmé que les consommateurs de l'UE pourraient économiser des milliards d'euros s'ils optaient pour le tarif le moins cher, mais seulement un tiers des clients comparent les tarifs.
Ce rapport a exhorté les États membres à faire respecter le droit des consommateurs à changer de fournisseurs en trois semaines sans frais et à mener à bien le lancement de compteurs intelligents.
Des ménages en Belgique et aux Pays-Bas sont en train de tester un projet de négociation dans lequel ils opteraient ensemble pour un fournisseur qui offre les prix les plus intéressants, selon un reportage d'EurActiv publié plus tôt cette année.
Le projet semble se propager à d'autres États membres de l'UE. La BBC a, par exemple, indiqué la semaine dernière que l'organisation britannique Consumer Focus préconisait un changement collectif.
Procédures judiciaires
Dans cette communication, les États membres sont sommés d'accélérer la transposition et la mise en oeuvre des règles du marché intérieur de l'énergie étant donné que le délai a été dépassé il y 20 mois, en mars 2011.
L'exécutif européen a annoncé qu'il engagerait des procédures d'infractions contre les pays qui n'ont pas appliqué le troisième paquet énergie, demandant aux États membres la poursuite de l'application « rigoureuse » des règles en matière de concurrence en vue de garantir des conditions égales sur le marché de l'UE.
En septembre, la Commission a affirmé qu'elle avait entamé ces procédures contre les 18 pays qui n'avaient pas adopté la réglementation.
Pour l'instant, neuf pays n'appliquent pas la régulation des prix de l'énergie au détail, conformément au troisième paquet énergie : l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède.
Les pays qui ne s'y conforment pas seront déférés à la Cour de justice de l'Union européenne, a expliqué un fonctionnaire de l'UE à EurActiv.
En septembre, la Commission a aussi annoncé l'ouverture d'une enquête sur les pratiques commerciales de Gazprom, le géant russe de l’énergie, soupçonnées d'être anticoncurrentielles.
La Commission envisage d'achever le marché unique de l'énergie d'ici 2014, mais s'est inquiétée de constater que les pays de l'UE ne sont pas sur la bonne voie pour atteindre l'objectif.
Le commissaire en charge de l'énergie, Günther Oettinger, a déclaré à des hommes d'affaires et des diplomates le 29 septembre : « Je dois être assez franc avec vous. Je doute qu'il soit possible d'atteindre l'objectif avant ce délai. »
