Même si la part du budget européen consacrée à la PAC devrait rester largement inchangée, la Commission s'est engagée à distribuer aux nouveaux Etats membres une part plus « juste » du montant total.
Au cours de l'entretien, M. Cioloş n'a pas donné de chiffres précis sur le montant de la somme qu'un agriculteur toucherait en moins en France, par exemple, ou de ce qu'un agriculteur letton toucherait en plus.
Toutefois, il a noté que la réduction des subventions pour les agriculteurs des Etats membres « plus anciens » ne serait « pas si conséquente ».
« Je n'ai pas les chiffres en tête, mais je dirais que cette réduction se situe entre 1 et 7 %. La contribution minimum s'élèvera à 1 %, et la réduction pour les pays qui ont les niveaux de payements les plus élevés sera d'environ 7 % au maximum ».
Le commissaire à l'agriculture a reconnu que le processus de convergence prendrait plus de temps pour les agriculteurs des pays de l'Est dans la mesure où la distribution globale du budget européen entre les pays membres doit rester équilibrée.
La différence pourrait rapidement se faire sentir dans un pays comme la Lettonie. Dans le cadre de la proposition de la Commission, les subventions par hectare dans ce pays « pourraient passer de 87 € en 2013 à 140 € en 2020 », soit une augmentation de 62 % en sept ans.
Cependant, d'autres « nouveaux » Etats membres comme la Hongrie ou la Slovénie ne bénéficieront pas de cette augmentation de budget, car les payements qu'ils perçoivent sont déjà supérieurs à 90 % de la moyenne européenne, a affirmé M. Cioloş.
Mettre un terme au soutien des « sofa farmers »
En substance, la somme qu'un agriculteur individuel recevra dépendra également du système de redistribution mis en place dans son pays, a-t-il insisté.
Pour les plus grandes exploitations, les payements diminueront progressivement et seront plafonnés à 300 000 € par exploitation. « Le fait que les grandes exploitations reçoivent des subventions illimitées n'est plus en phase avec la nouvelle logique des payements directs », a souligné le commissaire.
La Commission souhaite également s'assurer que les aides européennes ne soient destinées qu'à l'activité agricole, et non aux propriétaires terriens non agriculteurs comme les propriétaires de terrains de golf. Ceux-ci ne seront plus admissibles à ce programme d'aide.
Le « verdissement » de la PAC
L'un des aspects controversés de la réforme concerne le fait que 30 % des subventions seraient conditionnels à certaines mesures de protection de l'environnement, à savoir la diversification des cultures, le maintien de pâturages permanents, et la mise à disposition d'une surface (à hauteur de 7 %) destinée au maintien de la biodiversité.
Alors que la France considère comme trop ambitieux l'objectif de 30 %, M. Cioloş a affirmé que certains commissaires avaient plaidé en faveur d'un pourcentage plus élevé, ce qui rend l'objectif fixé « défendable ».
Il a déclaré que l'exécutif européen avait tenté de sélectionner « des mesures simples » qui n'entraînent aucun coût supplémentaire pour les agriculteurs, tout en contribuant à la bonne gestion des ressources naturelles.
Il a également insisté sur le fait que les subventions de « verdissement » n'impliquaient en aucun cas que les payements de la PAC soient soumis à un système d'écoconditionnalité. Une partie des payements directs sera consacrée au soutien au revenu de base de tous les agriculteurs de l'UE, et une part de 30 % des subventions sera réservée pour inciter les agriculteurs à appliquer des pratiques agricoles favorables à l'environnement, a-t-il expliqué.
Étant donné que les agriculteurs ne seront pas contraints d'adopter les mesures de verdissement proposées, « ils ne seront pas exposés à des pénalités. Dans ce cas, les subventions pour ces mesures seront simplement suspendues », a déclaré M. Cioloş. Chaque exploitation devra donc faire ses calculs pour savoir si elle a intérêt à entrer dans cette logique de verdissement pour obtenir les 30 % de subventions supplémentaires, a-t-il ajouté.
M. Cioloş a souligné que le « verdissement » prévu par la proposition de réforme de la PAC serait appliqué sur une base purement volontaire, par opposition aux obligations de « conditionnalité » imposées par la politique actuelle. Selon cette réglementation, le non-respect des lois européennes sur le bien-être animal, par exemple, est passible d'une amende, a-t-il fait remarquer.
Le commissaire a aussi insisté sur le fait qu'avec sa proposition de soumettre les payements directs à des conditions de « verdissement », la Commission n'ajoutait aucune nouvelle règle, mais qu'elle en supprimait au contraire.
La liste des obligations de conditionnalité appliquée après 2014, par exemple, sera «considérablement écourtée », a-t-il affirmé.
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