Croissance des PME [FR]

Résumé

Selon la définition de la Commission, les critères utilisés pour qualifier une compagnie de PME sont le nombre de salariés, le chiffre d’affaire ou le bilan total. La Commission considère que les entreprises de moins de 250 salariés faisant un chiffre d’affaire de moins de 50 millions d’euros par an sont des PME. Celles qui ont un bilan total supérieur à 43 millions d’euros ne sont pas des PME.

Les PME représentent 99% des entreprises de l’UE. Il s'agit du principal secteur économique de l’UE, avec 23 millions d’entreprises qui emploient près de 75 millions de salariés et sont à l’origine de la moitié des nouveaux emplois. Les PME produisent bien plus que la moitié du PIB européen.

En raison de leur petite taille et de leur organisation simple, les PME sont potentiellement plus dynamiques que les grandes entreprises, ce qui les rend très importante pour la création de nouveaux emplois. Cependant, elles sont également plus vulnérables, disposant souvent d’un accès plus difficile aux capitaux et autres sources de financement.

Enjeux

Politiques de l’Union en faveur des entreprises

Promouvoir la croissance des PME fait partie de toutes les politiques sectorielles de l’UE. Les politiques transversales sont regroupées au sein du Programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise (MAP). A partir de 2007, le MAP sera suivi du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (EIP), qui fait partie du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) pour la période 2007-2013.

Pour plus de détails, voir le LinksDossier d'EurActiv sur le PIC.

Accès aux capitaux

Pour les PME, trouver des financements signifie la plupart du temps faire un emprunt auprès de leur banque. Selon une enquête Eurobaromètre d’octobre 2005, dans 79% des cas les PME se tournent vers les banques pour trouver des financements. Cependant, les banques sont réticentes à accorder des prêts aux PME, qu'elles considèrent comme risqués. Afin de satisfaire les besoins des PME, le PIC créera un nouvel instrument de capital-risque afin d’aider spécifiquement les PME innovantes à forte croissance.

Le MAP contient déjà un instrument de garantie des PME, qui est géré par le Fonds européen d’investissement et qui couvre les garanties de prêts, de micro crédit, de capitaux propres ainsi que les garanties des prêts de l’ITC. Le 24 novembre 2005, la Commission a présenté JEREMIE, ‘une initiative commune DG REGIO-BEI visant un meilleur accès aux financements pour le développement des PME et des micro-entreprises dans les régions’

Petits prêts 

La Commission s’est activement engagée à promouvoir des procédures simplifiées pour les petits prêts, à savoir les prêts d’un montant inférieur à 25 000 euros. Elle souligne que c’est dans ce domaine que les politiques relatives à l’esprit d’entreprise et à la lutte contre la discrimination doivent avoir leur importance. Le Fonds européen d’investissement (FEI) gère, au nom de la Commission, un instrument de garantie de microcrédit, dont les conditions sont définies dans le MAP. Un document de travail des services de la Commission porte sur le microcrédit pour les petites entreprises européennes.

Bâle II et les nouvelles règles concernant les taux et les exigences de fonds propres

Les PME sont préoccupées par la nouvelle directive d'adéquation des fonds propres, plus connue sous le nom de Bâle II. Ils craignent notamment que « les bénéfices des PME soient affectés par les coûts de mise en oeuvre de Bâle II dans le système bancaire, notamment en ce qui concerne les prêts modestes (les prêts inférieurs à 100 000 euros)". La Commission a réagi à ses inquiétudes par une campagne d'information, comprenant un guide sur comment réagir face à ces nouvelles règles.

Pour plus de détails, voir le LinksDossier d’EurActiv sur la Bâle II et la directive sur les exigences de fonds propres.

Capital risque

La première partie du marché du capital risque ne représente qu'environ 2 milliards d'euros par an (près de 25% de son équivalent aux Etats-Unis). Seule une entreprise sur 50 se tourne vers une société de capital risque afin d'obtenir des fonds. 6% des entreprises y ont eu recours au moins une fois. Le Conseil européen de Cardiff en juin 1998 a adopté un plan d’action en faveur du capital risque, qui entend mettre en place un marché unique pour le capital risque. Le 30 juin 2006, la Commission a lancé une série de mesures afin de faciliter l’accès des petites entreprises au capital risque.

Aide d’Etat

Les PME peuvent obtenir de petites aides de l’Etat (à savoir les 'aides de minimis' inférieures à 100 000 euros pour trois ans), qui sont exemptées des règles européennes en matière de concurrence. Les dirigeants européens réunis lors du sommet du printemps 2006 ainsi que l’union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) soutiennent l’initiative de la Commission visant à amener ce plafond à 200 000 euros. 

Mieux légiférer

Le Conseil de printemps des 23 et 24 mars 2006 a decidé de prendre des mesures afin de réduire les délais administratifs nécessaires pour la création d’une entreprise à une semaine d’ici fin 2007. Les dirigeants européens ont également décidé de créer des guichets uniques pour créer les entreprises et embaucher les premiers employés. La Commission tente d’aider les Etats membres à réduire leurs formalités administratives en leur proposant des exemples des meilleures pratiques déjà en vigueur.

Pour plus de détails, voir le LinksDossier d’EurActiv sur Mieux légiférer.

Fiscalité

L’UE a 25 systèmes fiscaux différents pour les entreprises. Les petites entreprises ayant des activités transfrontalières dépensent jusqu’à 2,5% de leur chiffre d’affaire en coûts de mise en conformité. Pour beaucoup d'entre elles, ces coûts constituent le principal obstacle à ce type d'activités. A l'inverse, les grandes entreprises, qui ont des services spécialisés sur la fiscalité, profitent souvent de ces différences entre les Etats membres pour faire des arrangements fiscaux. Même dans les cas où des règles communautaires communes s'appliquent, comme par exemple sur la TVA, la mise en oeuvre est très différente d’un pays à l’autre.

Accès aux compétences

En raison de leur structure plus modeste, les PME doivent faire un effort plus important que les grandes entreprises afin de former leurs employés. Les PME doivent par conséquent pouvoir compter sur la formation en externe, un service qui peut être proposé par des institutions publiques ou par des établissements privés ou des entreprises. Afin de contrôler les compétences qu’une personne a acquises en externe, les PME ont besoin de systèmes de certification des compétences qui soient pratiques et transparents.

Pour plus de détails, voir le linksdossier d’EurActiv sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et sur les compétences électroniques.

Culture d’entreprise

L’esprit d’initiative et la prise de risques sont moins répandus en Europe que dans d’autres économies comme les Etats-Unis. Une étude Eurobaromètre de 2002 a montré que les citoyens européens sont moins enclins à devenir entrepreneurs ou à prendre des risques que leurs homologues américains. En février 2004, la Commission a présenté un plan d’action ‘l’agenda européen de la politique de l’esprit d’entreprise’, qui propose cinq objectifs stratégiques : alimenter la culture entrepreneuriale, encourager plus de personnes à devenir entrepreneurs, orienter les entrepreneurs vers la croissance et la compétitivité, améliorer les flux des financements et instaurer un cadre réglementaire et administratif plus favorable aux PME.

Pour plus de détails, voir le LinksDossier d’EurActiv sur l'esprit d'entreprise en Europe.

Réactions

Lors de la conférence des PME ‘Financer l’entreprise européenne’ qui a eu lieu le 27 avril 2006, le commissaire européen chargé des entreprises et de l'industrie, Günter Verheugen a déclaré : « La communication fixera trois objectifs : Premièrement, nous devons augmenter l’investissement dans le capital risque afin d’encourager la croissance. En partenariat avec les Etats membres, nous devons nous concentrer sur les moyens d’augmenter les investissements dans la croissance des entreprises. Deuxièmement, nous devons développer les fonds bancaires pour l'innovation. De nombreux Etats membres ont une culture solide de financement tournée vers les banques. Afin d'utiliser cet aspect, la Commission encouragera le dialogue entre les PME et les banques pour améliorer leur compréhension mutuelle. Troisièmement, une meilleure gouvernance des systèmes de financement est nécessaire. Les Etats membres ont l'occasion de renforcer considérablement leurs systèmes de financement en apprenant des meilleures pratiques au niveau international. De plus, la Commission propose aux Etats membres des outils supplémentaires afin de réduire les manques identifiés dans les marchés.

La Présidence  autrichienne du Conseil, dans son projet de rapport de suivi sur l’objectif  ‘mieux légiférer’ en date du 8 mai 2006, souligne « le rôle crucial des PME dans la croissance et la création d’emploi en Europe et la nécessité de définir des politiques globales de soutien pour toutes les types de PME, ainsi qu'un environnement réglementaire qui soit simple, transparent et facile à appliquer. La Présidence note que la Commission présentera des mesures spécifiques afin d’encourager la croissance et le développement des PME, comme par exemple des périodes de transition plus longues, des frais réduits et des conditions et exemptions relatives aux notifications obligatoires simplifiées ».

Selon Gerhard Huemer, directeur de la politique économique et fiscale chez UEAPME, l’organisation des employeurs représentant les intérêts de l'artisanat et des PME en Europe, « il y a certainement deux choses de vrai pour les PME : d’abord, il faut réduire le poids des formalités administratives. Ensuite, l'autre question importante est l’accès aux financements. Dans un avenir très proche, nous pourrions être confrontés à un troisième défi, celui de l'offre sur le marché du travail (nous pourrions être incapables de trouver les bonnes qualifications aux deux extrémités du marché du travail). Dans de nombreuses régions, nous devons dès à présent faire face à ce genre de problème. Pour les chômeurs non qualifiés, il est souvent plus facile de rester au chômage et de vivre grâce aux allocations."

Dates clés

• 30 juin 2006 : La Commission a présenté ses mesures visant à faciliter l’accès des PME au capital-risque
• 1er janvier 2007 : Le nouveau Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) remplacera le programme stratégique pluriannuel (MAP), apportant ainsi 1 milliard d’euros à travers ses instruments financiers pour la période 2007-2013.

Liens externes

EU official documents

• Commission:Communication 'Modern SME Policy for Growth and Employment'(COM (2005)551 final; 10 November 2005) [FR] [FR] [DE]
• Commission (Press release):Initiative to boost growth of SMEs: EU wants to triple early-stage capital investments(30 June 2006) [FR] [FR] [DE]
• Commission (Memo):Growth and jobs: Commission provides more means to finance innovative SMEs(30 June 2006)
• DG Enterprise and Industry: CIP - Competitiveness and Innovation Framework Programme 2007 - 2013Portal, [FR] [FR] [DE] [FR] [DE] Legislative Proposal [FR] [DE] Legislative Proposal [FR] [FR] [DE] Legislative Proposal [FR] [DE] [FR] [DE] Legislative Proposal [FR] [DE] Commission Staff working document with impact assessment
• Enterprise Commissioner Günter Verheugen (Speech):Was die EU für KMUs tut(12 June 2006)
• DG Enterprise and Industry:Promoting Entrepreneurship and SMEs [FR] [FR] [DE]
• DG Enterprise and Industry:Access to Finance(Portal)
• DG Enterprise and Industry:Pilot Action CREA ('Capital Risque pour les Entreprises en phase d'Armoçage')(Portal)
• DG Enterprise and Industry:How to deal with the new rating culture- a practical guide to loan financing for small and medium-sized enterprises [FR] [FR] [DE]
• DG Enterprise and Industry:Helping the small to stand tall(Enterprise Europe n° 19. April-June 2005)
• Commissioner Günter Verheugen (Speech):Financing European Enterprise(26 April 2006)
• Science and Research Commissioner Janez Potočnik:EU R&D Innovation: Opportunities for SMEs(Speech; 23 May 2006)
• CORDIS:InnoSupport guide helps SMEs to innovate(12 April 2006) [FR] [FR] [DE]

Business & Industry

• SME Day
• Microsoft:Europe’s SMEs Join Forces With Microsoft to Accelerate Innovation and Growth(Press release, 6 June 2006)
• Microsoft:Microsoft Hosts SME Day to Foster Support and Dialogue for Europe’s Small and Medium-Sized Enterprises(Q & A with Microsoft EMEA CEO Jean-Philippe Courtois; 6 June 2006)
• European Association of Small, Craft and Medium-sized Enterprises (UEPAME):Comments on the Consultation Documents from the European Commission on State Aid relevant for SMEs(6 May 2006)
• UEAPME:“De minimis” rule for state aid: 200,000 EUR threshold is sufficient(7 June 2006)
• Comité Richelieu(French association of high-tech SMEs)
• London Stock Exchange, Chairman Chris Gibson-Smith:AIM for Europe(Speech, 4 October 2005)

Think tanks & Academia

• Oxford Analytica:Assessment of the economic benefits and opportunities for a pan-European growth market(Sutudy commisisoned by the London Stock Exchange:; October 2005)
• International Finance Corporation:Micro, Small, and Medium Enterprises: A Collection of Published Data(MS Excel file, 17 May 2005)
• PriceWaterhouseCooper:Study on the financial and macroeconomic consequences of the draft proposed new capital requirements for banks and investment firms in the EU(8 April 2004)
• FT Mandate:SME growth boosts EU economyOctober 2005