Le second principe du Small Business Act de la Commission européenne est « d’assurer que les entrepreneurs honnêtes qui se sont retrouvés en faillite puissent rapidement bénéficier d’une deuxième chance ».
Cette semaine, la Commission a publié une révision du Small Business Act et recommandé aux gouvernements nationaux de limiter le délai d'apurement et de règlement des dettes à un maximum de trois ans d’ici 2013.
La moitié des nouvelles entreprises ne dépassent pas les cinq années d’existence, mais seulement 15 % d’entre elles finissent par connaître la faillite. Ces chiffres sont toutefois biaisés par la conjoncture économique difficile : l’année dernière, un nombre record d’entreprises ont connu la faillite en France, en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Suisse, en Autriche, en Finlande, en Irlande et au Portugal.
En 2009, environ 1,7 million d’emplois ont été perdus du fait de l’échec d’entreprises, selon l’Unité de recherche économique Creditreform. Cependant, les pays disposant de lois plus efficaces en matière de faillite ont tendance à avoir des taux de chômage inférieurs, selon une recherche de Businessdynamics, qui fait partie du Trust d’affectation pour « l’éducation à l’entreprise » au Royaume-Uni.
« La plupart des entrepreneurs qui échouent ne veulent pas être employés, ils souhaitent recommencer », selon Inigo Urrseti du service pour l’entreprise et l’industrie de la Commission européenne, qui ajoute : « Des études montrent qu’un entrepreneur qui démarre une deuxième entreprise échoue bien moins et se développe plus vite ».
Stigmatisation sociale associée à faillite
Les problèmes de liquidités constituent la raison la plus répandue pour laquelle les propriétaires d’entreprises ne peuvent pas payer leurs factures et il s’agit de la raison principale de la création de la directive sur les retards de paiement par l’UE l’année dernière. La législation établit une limite de 30 jours pour les entreprises et les institutions gouvernementales en ce qui concerne le paiement de leurs factures. Cela réduira les 25 milliards d’euros estimés que les entreprises paient chaque année pour traquer les mauvais payeurs.
Cette évolution pourrait créer un séisme en Italie, en Espagne et en Suède, où les dettes d’une entreprise ne sont jamais liquidées sans être réglées. En Grèce, les dettes peuvent hanter une entreprise pendant 15 ans alors qu’en Allemagne, au Danemark et en Bulgarie, elles ne subsistent pas plus de cinq ans.
Par ailleurs, un entrepreneur qui a échoué est souvent stigmatisé socialement.
« Faillite est le mot le moins sexy au monde », a déclaré M. Urresti. « Malheureusement, en Europe et ailleurs, il y a une forte corrélation [dans l’esprit des gens] entre échec et malhonnêteté », a-t-il expliqué, bien que seuls 5 % des faillites ne soient dues à un comportement malhonnête.
Vacances fiscales en Suède
Le mois dernier, la Commission a publié un rapport élaboré sur deux ans par un groupe d’experts sur la faillite et les secondes chances, qui a tiré ses informations de 33 pays. Les experts ont compilé une série de conclusion qui se concentrent sur les quatre étapes d’une faillite d’entreprise : avertissement précoce (prévention), règlement à l’amiable, règlement judiciaire et recouvrement post-faillite.
M. Unrresti a déclaré que les pays devraient se concentrer sur les deux premières étapes parce que « plus cela prend longtemps de fermer une entreprise, plus les pertes sont conséquentes. Il faut ensuite plus de temps à l’entrepreneur pour revenir sur le marché ».
Pour éviter que davantage d’entreprises ne ferment, le groupe d’experts a déclaré qu’une intervention du gouvernement était essentielle et qu’une assistance active devrait être proposée aux entrepreneurs en crise financière.
En Suède par exemple, l’initiative la plus fructueuse a été le « Traitement d’urgence des entreprises », à l’ouest du pays, où les entrepreneurs en détresse financière peuvent obtenir des conseils et une assistance à la négociation, a expliqué Wilhelm von Seth de l’Agence suédoise pour la croissance économique et régionale.
Il a également expliqué que pendant la crise financière, le gouvernement suédois avait permis aux entreprises de bénéficier de « vacances fiscales », ce qui avait aidé de nombreuses entreprises, même si aucune évaluation n’avait été conduite a posteriori.
Refinancement des dettes en France et en Italie
Pour les propriétaires d’entreprises qui sont en difficulté financière, un accord de remboursement avec les créanciers pour éviter la faillite constitue la meilleure solution. En France et en Italie, par exemple, il existe des « redresseurs » d’insolvabilité agréés pour superviser le processus et payer les créanciers.
Le groupe d’experts a souligné qu’une entreprise ayant signé un accord de refinancement devrait être autorisée à concourir pour les contrats gouvernementaux de manière équitable avec les autres entreprises.
Rationalisation des procédures de mise en faillite en Irlande
Lorsqu’il est trop tard et qu’un propriétaire d’entreprises baisse les bras, du moins temporairement, des procédures rationalisées de mise en faillite sont essentielles, en particulier pour les petites entreprise de 10 employés ou moins, selon le rapport.
Des procédures simples et prévisibles en justice impliquent non seulement un gain de temps mais aussi une augmentation des chances pour que les affaires soient résolues à l’amiable, a remarqué le groupe.
En Irlande, par exemple, les autorités envisagent un « protocole de pré-action » qui pourrait demander de la part des créanciers et des débiteurs de conclure un accord ou de négocier un programme de gestion des dettes volontaire avant de déposer le bilan.
Le groupe a recommandé d’établir des mesures visant à faire mieux la différence entre les bons et les mauvais débiteurs. Au Royaume-Uni, par exemple, les autorités traquent les dépenses ou les crédits inconsidérés, la rémunération des membres de la famille et la disparition des actifs liés au dépôt de bilan. Les actes criminels font l’objet de poursuites.
Le but final est de remettre de nombreux entrepreneurs honnêtes sur pied.
« Les candidates sont nombreux », a déclaré M. Urresti.
