Cette nouvelle a été révélée la semaine dernière lors d'un examen du Small Business Act (SBA) au Comité économique et social européen (CESE), un organe consultatif de l'UE qui représente les travailleurs et les employeurs.
Massimo Baldinato, membre du cabinet d'Antonio Tajani, commissaire européen au marché intérieur, a déclaré lors de cette réunion que la Commission lancerait une consultation sur la définition des PME l'année prochaine.
Actuellement, les PME sont définies selon trois critères :
- les microentreprises sont des entreprises qui emploient au maximum 10 salariés ;
- les petites entreprises emploient jusqu'à 50 salariés ;
- les moyennes entreprises emploient jusqu'à 250 salariés.
Toutefois, une série d'autres critères sont pris en compte dans le cadre d'autres règlementations et peuvent modifier la définition d'une entreprise à des fins fiscales ou réglementaires.
M. Baldinato a affirmé lors de la réunion que cette consultation serait lancée en 2012 et que tous les aspects de la définition seraient sujets à débat. Toutes les modifications apportées à la définition suite à la consultation seront mises en application en 2013, a-t-il ajouté.
La définition actuelle est un compromis politique
Il a confié à EurActiv : « Tout d'abord, nous devons organiser une consultation pour voir s'il est nécessaire de modifier la définition. Si ce n'est pas nécessaire, pourquoi le faire ? Nous souhaitons juste réévaluer la situation ».
La définition actuelle est un compromis politique qui mentionne le nombre de 250 employés comme effectif maximal pour les moyennes entreprises.
Il s'agit d'un compromis entre la tradition allemande (où les entreprises Mittelstand dépassent souvent le nombre de 400 employés) et celle des pays où les moyennes entreprises comptent souvent bien moins de salariés.
M. Baldinato a déclaré lors de la réunion du Comité économique et social : « Lors de la révision du SBA, nous avons dit que nous ne devrions pas traiter les micro, les petites et les moyennes entreprises de la même manière. Il est hors de question qu'une entreprise de cinq salariés soit traitée comme une entreprise de 240 salariés. On peut les appeler toutes les deux PME, mais il s'agit d'une simplification et nous devrions modifier cet état de fait si nécessaire ».
« Perte de temps »
Cette nouvelle a suscité des réactions mitigées : certains ont demandé à la Commission de se concentrer sur des actions plus concrètes que des définitions et d'autres lui ont demandé de ne pas inclure dans la définition des PME les entreprises de plus de 250 salariés.
Henri Malosse, le président du groupe « Employeurs » au Comité économique et social européen, a déclaré : « Il s'agit d'un débat philosophique. Avec 250 employés, on coupe la poire en deux, donc je pense que c'est une perte de temps d'organiser une autre consultation, ce n'est pas un débat concret, cette consultation remplace une action concrète ».
Constance Hannify, rapporteur sur le SBA au Comité des régions, a expliqué : « La manière dont on décrit quelque chose ne compte pas, ça ne modifie pas les besoins fondamentaux. Que l'on ait un ou cent employés, les besoins sont toujours là. Je me demande quels seront les résultats concrets d'une modification de l'accès aux financements ou de la création d'emplois [suite à un changement de la définition] ».
Patrick Gibbels, porte-parole de l'European Small Business Alliance, a soutenu l'idée d'une consultation sur la définition des PME. Il a déclaré : « Il est important de reconnaître la différence entre les PME et les grandes entreprises et d'adapter la législation pour les PME en fonction de cette différence. Il est donc tout aussi important d'enfin accepter qu'il en est de même pour la différence qui existe entre les micro-entreprises et les PME plus grandes ».
Il a toutefois souligné que la nouvelle définition ne devrait en aucun cas stipuler un nombre d'employés supérieur à celui de 250 actuellement.
Un porte-parole de l'UEAPME, une organisation de défense des droits des PME, a également affirmé que ce seuil ne devrait pas dépasser 250 salariés.
Jeremy Fleming – Article traduit de l'anglais par Amandine Gillet.
