La nouvelle version obtenue par EurActiv, qui date du 26 janvier, est nettement différente de la première ébauche du 3 décembre (voir EurActiv 27/01/11).
Ces changements reflètent les manœuvres politiques au sein de la Commission visant à mettre la priorité sur l'une ou l'autre mesure. Plusieurs services sont consultés, ce qui explique en partie la raison du report répété de la publication.
Les services de la Commission « travaillent ensemble pour créer un document crédible qui satisfait les attentes des petites et moyennes entreprises », a déclaré Charlotte Arwidi, la porte-parole du vice-président de la Commission, Antonio Tajani, en charge de l'entreprise et de l'industrie.
Elle a affirmé ne pas avoir vu la dernière version et que ces documents étaient en perpétuelle évolution. « La communication n'existe pas jusqu'à ce qu'elle soit adoptée ».
La révision du SBA devrait être publiée le 23 février selon une personne au fait du projet.
Le Small Business Act est actuellement révisé car les petites entreprises joueront un rôle clé dans les trois initiatives phares de la stratégie à long terme « Europe 2020 » : l'« Union de l'innovation », une « politique industrielle à l'ère de la mondialisation » et la « stratégie numérique pour l'Europe ».
Les petites et moyennes entreprises (PME), celles qui comptent un maximum de 250 employés, ont été frappées par la récession la crise du crédit et leur rétablissement est crucial pour l'Europe. En effet, les PME emploient plus des deux tiers de la main d'œuvre en Europe et elles représentent le premier moteur de croissance de l'économie.
Le Small Business Act est entré en vigueur il y a deux ans. Il comprend 10 principes directeurs, dont l'amélioration de l'accès aux financements, la rédaction de règles sur les faillites pour donner une seconde chance aux entrepreneurs et le renforcement des compétences.
Toutefois, son impact est resté limité jusqu'à présent, selon les défenseurs des entreprises. La Commission reconnaît dans la première ébauche que les progrès ont été « lents » et « inégaux » dans les Etats membres. Cependant, la dernière version mentionne simplement que « les résultats obtenus varient considérablement ».
Quoi de neuf dans la dernière révision du SBA ?
Selon l'ébauche du mois de janvier, la Commission :
- Renforcera le rôle du représentant pour les PME (Daniel Calleja Crespo, récemment nommé directeur général adjoint qui débutera mi-février) dans le contrôle de la mise en œuvre du « test PME » pour l'évaluation de l'impact de la législation proposée.
- Aura pour objectif d'aider deux millions de PME sur 10 ans via un régime de garanties de prêts renforcées.
- Recommandera aux Etats membres de réduire le délai de mise en route des nouvelles entreprises à trois jours, de réduire les délais d'obtention des licences et des permis à un mois d'ici la fin 2013.
- Réduira le délai d’annulation des dettes des entreprises en faillite à un maximum de 3 ans d'ici 2013.
Les deux premiers éléments sont « positifs, il s’agit de points pour lequels nous nous battons », a déclaré Luc Hendrickx, le directeur de la politique d'entreprise pour l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME).
En ce qui concerne la diminution des délais de mise en route d'une entreprise, il a expliqué qu'il s'agissait d'un « vieux problème » et que la Commission ne devrait pas s'obstiner sur l’idée des trois jours puisque dans d'autres pays, un système plus rapide implique que davantage d'escrocs peuvent lancer une entreprise.
Quels sont les éléments qui ont disparu du texte de décembre ?
Les recommandations qui ont été atténuées ou supprimées comprennent :
- Des projets visant à réaliser une profonde analyse des pratiques commerciales déloyales dans l'Union européenne, prenant en compte la possibilité de présenter une proposition législative si nécessaire.
- Une analyse du potentiel commercial des PME sur certains marchés des pays tiers (Brésil, Russie, Inde, Chine, pays de l'est hors-UE, Japon et Corée du sud) et proposer des mesures spécifiques à chaque pays pour faciliter l'accès des PME à ces marchés.
- Les Etats membres devraient simplifier les procédures d'octroi de permis d'environnement en réduisant les délais pour les permis, en améliorant la communication interne entre les services administratifs et en créant des guichets uniques pour les permis environnementaux.
- Une nouvelle base juridique pour transformer le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs (un programme pilote d'échanges professionnels) en en programme permanent.
Ces suppressions ou « atténuations » déçoivent M. Hendrickx, qui n'a pas vu l'ébauche mais qui fait remarquer que certaines sociétés doivent attendre six ou sept mois pour des permis environnementaux.
Néanmoins, les recommandations qui ont survécu aux luttes politiques des deux derniers mois sont tout aussi importantes.
La Commission, par exemple, a toujours le projet ambitieux de s'assurer que les fonds de capital-risque établis dans un Etat membre puissent fonctionner et investir librement dans l'UE et elle souhaite adopter un nouveau régime législatif.
Les chefs d'Etat et de gouvernement, qui se rencontreront à Bruxelles ce vendredi (4 février), devraient adopter le projet, selon l'ébauche des conclusions du sommet obtenue par EurActiv.
D'autres recommandations clés dans cette ébauche comprennent une proposition législative pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, un groupe consultatif sur le SBA et un organe d'évaluation des performances des PME.
La section sur l'utilisation efficace des ressources est passée de neuf à seulement six recommandations. Toutefois, la principale suggestion reste la même : mettre en œuvre le nouveau plan sur l'efficacité énergétique.
