La proposition de 16 pages du mois de décembre obtenue par EurActiv devait être publiée le mois dernier, puis ce mois-ci, mais à présent, on parle du mois de février, selon une source bien informée.
La dernière version, qui se rapproche plutôt des 10 pages à présent, sera examinée cette semaine par d'autres départements de la Commission pour qu'ils y ajoutent des commentaires et d'éventuels changements.
« Cela ne signifie pas qu'il y a un problème », a déclaré Charlotte Arwidi, porte-parole pour le vice-président de la Commission en charge des entreprises et de l'industrie, Antonio Tajani. « La consultation interservices a pour objectif la collégialité », a-t-elle expliqué, ajoutant que la modification de la portée d'une proposition faisait partie de la routine.
« Ce que nous visons, c'est une révision du SBA réellement ambitieuse ».
EurActiv n'a pas pu obtenir une copie de la plus récente proposition qui a circulé le 20 janvier, mais le texte du mois de décembre sur la révision du Small Business Act (SBA) reconnaît que les résultats dans les États membres sont « lents » et « inégaux ».
Selon une personne qui a eu accès à la dernière version du texte, une des propositions concerne davantage de financement pour les prêts bancaires aux PME.
La clé de la croissance
La révision du Small Business Act est suivie de près car les petites entreprises joueront un rôle clé dans les trois initiatives phares de la stratégie à long terme Europe 2020, à savoir l'« Union pour l'innovation », la « politique industrielle à l'ère de la mondialisation » et l'« Agenda numérique pour l'Europe ».
Les petites et moyennes entreprises (PME), celles qui comptent 250 employés ou moins, ont été frappées par la récession et la crise du crédit, et leur relance est cruciale pour l'Europe.
Ces PME emploient plus de deux tiers de la main d'œuvre disponible en Europe et elles représentent le moteur de la croissance économique
Le Small Business Act est entré en vigueur il y a deux ans et comportait 10 principes, dont un meilleur accès aux financements, des règles sur les faillites pour donner une seconde chance aux entrepreneurs et l'amélioration des compétences.
Des résultats qui tardent
Toutefois, selon les défenseurs des entreprises, les résultats restent jusqu'à présent maigres.
La Commission européenne, par exemple, a déclaré récemment qu'elle était en passe « de dépasser l’objectif fixé de réduction de 25 % des charges administratives d’ici 2012 ». Cependant, jusqu'à présent, seules quelques propositions majeures ont été approuvées. Les autres initiatives visant à simplifier les réglementations et à réduire les charges administratives sont toujours d'être débattues par les États membres de l'UE et le Parlement européen.
« Il y a beaucoup de discussions et très peu d'action », a affirmé Patrick Gibbels de l'European Small Business Alliance. « Certaines bonnes propositions sont passées, mais il semblerait que pour chaque texte législatif voué à réduire les charges administratives pour les PME, deux nouveaux textes apparaissent. Ils ne peuvent pas affirmer vouloir rendre les choses plus faciles pour les entreprises et puis faire exactement le contraire ».
Bien sûr, il y a eu certains avancements, en particulier la directive qui est passée en octobre pour réprimer plus sévèrement les mauvais payeurs. Cela devrait améliorer les liquidités pour de nombreuses petites entreprises et réduire les quelque 25 milliards d'euros que dépenseraient les sociétés chaque année pour poursuivre les retardataires.
Aperçu
Même si la proposition de décembre sera sans doute radicalement révisée, cela donne un aperçu des priorités de la Commission à la fin de l'année dernière lorsque ce document a été rédigé. Parmi ces priorités :
- La Commission prévoit de mettre en place un groupe consultatif sur le SBA composé de représentants gouvernementaux.
- Un organe d'évaluation des performances des PME impliquerait des parties prenantes dans la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre du SBA dans les États membres.
- S'assurer d'ici 2012 que les fonds de capital à risque établis dans les États membres peuvent fonctionner et investir librement dans l'UE en adoptant un nouveau régime législatif.
- Présenter une stratégie pour soutenir les PME sur les marchés en dehors de l'Union européenne en 2011.
- Au cours du premier semestre de 2011, présenter une proposition législative pour une assiette commune consolidée pour l'impôt.
- Mettre en œuvre un nouveau plan pour l'efficacité énergétique qui présentera un programme substantiel sur l'efficacité en termes de ressources.
Toutefois, bon nombre d'autres recommandations et propositions manque de punch et de clarté, affirment des groupes de PME. Les pays de l'UE, par exemple, « sont invités à renouveler leur engagement dans la mise en œuvre totale du SBA réactualisé ». Le document stipule également que le Parlement européen et les États membres « ont un rôle clé à jouer pour maintenir les PME en haut de l'agenda politique et assurer leur total soutien à sa mise en œuvre ».
Il s'agit néanmoins d'un rôle qui, selon certains, serait négligé par les décideurs politiques.
Depuis le mois de novembre, des organisations de petites entreprises tentent d'obtenir les 369 signatures parlementaires nécessaires sur une déclaration demandant une réduction des charges administrative pour les PME. Jusqu'à présent, elles en ont environ 150 et il semble peu probable qu'elles atteignent leur objectif pour la date butoir de février.
« Tous les eurodéputés disent que les PME sont la colonne vertébrale de l'économie et qu'il est de première importance de réduire les charges administratives, mais lorsqu'il s'agit de bouger, ils n'agissent pas », a déclaré M. Gibbels. « Jusqu'à présent, il semblerait qu'ils ne souhaitent pas s'engager ».
