Cette semaine, le Parlement européen a accepté des résolutions sur l'Acte pour le marché unique, ce qui ouvre la voie au lancement de propositions concrètes par la Commission européenne mercredi prochain (13 avril).
La proposition du commissaire au marché intérieur, Michel Barnier, consistera en 12 initiatives clés qui devront agir comme des leviers pour la croissance économique de l'UE.
Certaines de ces initiatives ont déjà été acceptées, comme le projet d'introduire un système commun pour l'enregistrement des brevets, une proposition qui fera son chemin sans l'Espagne et l'Italie qui s'opposent au régime linguistique proposé.
Cartes d'identité professionnelles
D'autres initiatives tenteront de remettre d’anciennes idées au goût du jour. La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de 2005 abordait l'introduction de cartes d'identité professionnelles, mais l'idée n'a jamais été menée à son terme.
Un document de consultation, lancé en janvier cette année, demandait l'opinion des parties prenantes sur la mise en place d'une carte professionnelle européenne. Dans le même temps, un groupe de pilotage, composé de 32 experts issus de différentes professions, dont des guides de montagne, des sages-femmes et des pharmaciens, a été composé pour envisager la création de cette carte professionnelle européenne.
Cette semaine, la Commission européenne demandera à ce groupe de lui fournir des idées constructives pour qu'elle puisse en faire des réalités.
La proposition sur une carte d'identité professionnelle ravivera sans doute d'anciennes craintes au sein des pays d'Europe occidentale s'agissant de l'immigration. Au cours du référendum en 2005 sur la Constitution européenne en France, le « plombier polonais » incarnait les craintes populaires quant à l'arrivée d'une vague d'Européens de l'est sur le marché du travail.
Ces craintes trouvaient leur origine dans la directive sur les services qui a été largement allégée afin de répondre aux inquiétudes ressenties sur le marché du travail.
Il a ajouté : « La Directive sur les services a constitué un réel pas en avant mais elle doit marquer le départ d’un processus d’approfondissement du marché intérieur plutôt que sa disparition. Désormais, nous devons faire tomber les barrières qui entravent la reconnaissance des qualifications professionnelles, les droits relatifs à la propriété intellectuelle et les marchés publics.
Impôt des sociétés et taxes carbone
Concernant sa proposition clé sur les impôts, la Commission a décidé de continuer à plaider pour des taxes carbone à l'échelle de l'UE. Cette proposition sera présentée par le commissaire européen responsable de la fiscalité et des affaires douanières, Algirdas Šemeta, le même jour que la relance de l'Acte pour le marché unique mercredi.
Il présentera des propositions qui appellent à des régimes séparés pour les taxes sur le dioxyde de carbone et pour l'impôt sur la consommation s'agissant des carburants afin d'aider l'Europe a atteindre ses objectifs relatifs aux changement climatique et d'apporter une plus grande « cohérence fiscale » au marché intérieur.
La Commission avait déjà envisagé l'introduction d'une taxe carbone l'année dernière, mais ces propositions avaient été reportées suite aux inquiétudes exprimées par les Etats membres sur l'impact économique potentiel d'une telle mesure.
Bien que la Commission ait lancé des projets distincts pour une Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en mars, cette proposition controversée ne sera mentionnée qu'en tant qu'élément secondaire dans le document sur le marché unique.
L'ACCIS, qui propose que les entreprises ne remplissent qu'une seule déclaration d'impôt européenne pour éviter un fardeau administratif inutile, est considérée par le gouvernement et les sociétés irlandais comme un affront à leur faible taux d'imposition sur les sociétés.
Ces propositions ont pour objectif de donner lieu à la relance concrète d'une législation clé de l'UE qui sera effectuée avant le 20e anniversaire de l'Acte pour le marché unique initié par Jacques Delors en 1992.
La Commission souhaite favoriser les initiatives qui, selon elle, peuvent mener à un réel progrès législatif avant cet anniversaire. L'ACCIS n’en fait pas partie.
