Jusqu’à présent, seule une minorité des principales propositions de la Commission ont été entièrement approuvées. Les autres initiatives visant à simplifier les règlementations et à réduire les formalités administratives sont toujours débattues par les Etats membres de l’UE et le Parlement européen.
Alors que la Commission soutient qu’elle pourrait réduire les formalités administratives de 31%, Andrea Renda, chargé de recherches au Centre d’étude de la politique européenne et consultant auprès de la Commission sur le projet, a déclaré qu’ils n’en étaient pas encore là.
Les défis sont nombreux, mais dés le début, la méthode servant à évaluer le poids des démarches administratives a été critiquée et jugée défectueuse.
De plus, l’objectif est basé sur les propositions de la Commission et non pas sur les versions plus modestes qui sont approuvées par le Parlement et les Etats membres de l’UE.
Finalement, ce qui compte réellement pour les entreprises, c'est la manière dont les règlementations sont simplifiées au niveau national. De nombreux Etats membres ont la réputation d’ajouter leurs propres règlementations à celles de l’UE.
Les entreprises européennes ont dépensé 130 milliards d’euro pour se conformer aux règlements nationaux et européens, selon la Commission. Au cours des dix dernières années, les entreprises ont déclaré qu’elles passaient de plus en plus de temps sur les formalités administratives, et les plus petites entreprises soutiennent qu’elles ne devraient pas avoir à se conformer aux règlementations appliquées aux grandes sociétés.
Écouter
Dans un discours récent (8 octobre), le président de la Commission, José Manuel Barroso, a déclaré qu'il était essentiel d'écouter la population qui serait affectée par une loi afin de l'élaborer.
Celui-ci devrait écouter Mary Boughton.
Son entreprise familiale produit des médicaments vétérinaires à base de plantes dans le Dorset, une région rurale située dans le Sud-Ouest de l’Angleterre. L’entreprise compte 12 employés, dont Mme Boughton et sa fille, qui passent 20% de leur temps en tâches administratives.
Mme Boughton, codirectrice de Dorwest, a déclaré que ce temps avait augmenté depuis que la Grande-Bretagne a rejoint l’UE : « Il a beaucoup augmenté durant les cinq dernières années, surtout sur la question de l’emploi, qui est une question importante qui demande beaucoup de temps. »
Elle doit par exemple disposer des copies des passeports ou permis de conduire de ses employés, afin de prouver que ceux-ci sont des résidents légaux.
« Nous connaissons tous nos employés, mais nous devons passer par les mêmes obstacles que si nous étions British Airways », a expliqué Mme Boughton.
Qui plus est, elle a déclaré avoir plus de problèmes pour l’export au sein de l’Europe qu’ailleurs, car les règlementations de l’UE sont interprétées différemment par les Etats membres.
Certaines avancées
Bien entendu, l’UE a fait quelques avancées vers la réduction des fardeaux bureaucratiques.
En juin, une nouvelle directive a aidé les entreprises en mettant les factures électroniques sur le même pied que les versions papier, ce qui a accéléré les transactions et permis d'économiser environ 18 milliards d’euros.
Bientôt, les Etats membres pourraient avoir le choix de dispenser les micros entreprises comptant moins de 10 employés de certaines règles de comptabilité européennes. Ceci pourrait permettre d'épargner environ 6,3 milliards d’euros par an. Le Parlement a approuvé le plan, mais celui-ci est toujours en attente auprès du Conseil.
« Suite à ma discussion avec le Président (Nicolas) Sarkozy, la France va désormais céder et cesser de bloquer la proposition », a dit Edmund Stoiber, qui dirige un groupe européen de haut niveau sur la réduction des formalités administratives.
M. Stoiber et M. Barroso devraient se rencontrer mardi (7 décembre), et publieront un rapport sur les progrès réalisés par rapport aux initiatives de la Commission visant à réduire les formalités administratives.
Au niveau national, tous les Etats membres ont désormais des objectifs de réduction des de ces formalités. La Grande Bretagne, l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas font les plus grandes avancées.
« En Allemagne, des démarches ont déjà été entreprises dans cette direction », a dit Tobias Thomas, directeur de la politique économique à l’association des Chambres allemandes de l’Industrie et du Commerce (DIHK). En 2006, les entreprises avaient dépensé un total de 48 milliards d’euro annuellement pour quelques 9,200 exigences de publication et de documentation. D’ici l’année prochaine, ce chiffre tombera à 37 milliards d’euros.
En Slovaquie, le gouvernement s’est engagé à atteindre l’objectif de l’UE visant à réduire les formalités administratives de 25% d’ici 2010. Les agences gouvernementales coopèrent avec les entrepreneurs et les petites et moyennes entreprises afin de définir ce que celles-ci considèrent comme étant le fardeau administratif le plus lourd en termes de législations. Les règlementations liées à l’assurance-maladie ont été identifiées comme le fardeau le plus lourd.
En Espagne, la coopération entre le gouvernement et la fédération espagnole des employeurs (CEOE) a produit des résultats significatifs. L’année passée, ils ont proposé 125 mesures de simplification et ont ainsi épargné environ 3,3 milliards d’euros. Cette année, ces résultats devraient doubler.
Un rythme lent
Néanmoins, les groupes d’entreprises ne sont pas vraiment optimistes concernant les progrès réalisés et le fait que le programme à l’échelle de l’UE prendra fin en 2012 – avec un certain nombre de propositions toujours en cours de débat – sans pénalités pour les pays qui ne se conformeraient pas.
Et bien entendu, ce qui finira par faire office de lois ou de recommandations finales doit être mis en application au niveau étatique, ce qui peut prendre des mois, voire des années.
En plus de la lenteur des réformes, le plan de l’UE pourrait également être perçu comme un échec par les entreprises, en raison des défis que représente l’estimation des réductions et des bénéfices.
L’objectif de 25% était basé sur les niveaux de bureaucratie pour 2005-2006. De nombreuses législations supplémentaires ont été adoptées depuis lors, spécialement dans le domaine des services financiers. L’objectif originel avait également été fixé suite à un échantillonnage d'entreprises dans une poignée de pays, et en supposant que celles-ci étaient en parfaite conformité avec les législations existant à l’époque, ce qui n’est pas toujours le cas.
M. Renda, du Centre d’étude de la politique européenne, a déclaré que le problème résidait dans le fait que les données originelles sur lesquelles le plan était basé étaient tellement défectueuses que tout ce qui était basé dessus ne pourrait être qu’une estimation.
Il a expliqué que c'était un travail tellement important que les données finales pouvaient être très inexactes.
