Le Parlement européen a voté hier (10 mars) l'autorisation pour les gouvernements nationaux d'exempter les micro-entreprises des règles comptables européennes.
Les entreprises devront encore garder des traces de leurs transactions, et la mise en œuvre de la proposition sera laissée à la discrétion des Etats membres.
Le Parlement a affirmé que l'exemption s'appliquerait en premier lieu aux entreprises locales ayant moins de 10 salariés, dont la grande majorité n'est pas impliquée dans le commerce transfrontalier.
Le projet, déjà sujet aux critiques consternées des gouvernements, a reçu un accueil mitigé de la part des groupes d'entrepreneurs lorsqu'il avait été initialement présenté par l'exécutif européen.
Des diplomates d'un certain nombre de pays membres ont exprimé leur inquiétude de voir un retour aux droits nationaux de la concurrence si l'on donnait aux ministres nationaux le pouvoir d'exempter certaines entreprises des directives européennes sur la comptabilité (EurActiv 22/09/09).
Cette opinion est partagée par l'UEAPME, un important groupe de représentation des PME européennes, qui a décrit le vote comme étant un pas en arrière pour le marché intérieur.
Andrea Bernassi, secrétaire général de l'UEAPME, a déclaré que cette initiative ne devrait pas faire économiser de l'argent aux entreprises, comme le disent les eurodéputés, mais devrait plutôt réduire la transparence et créer des conditions de concurrence inégales entre les entreprises opérant dans plusieurs Etats membres.
Les entreprises devront encore remplir leurs comptes pour les administrations nationales, les banques, les fournisseurs et les consommateurs, a-t-il dit, ce qui jette un doute sur la réalité de la diminution de la paperasserie pour les petites entreprises.
Ceci n'est pas de la meilleure réglementation. Malgré les efforts de nombreux eurodéputés, le Parlement n'est pas parvenu à tuer cette proposition dans l'œuf aujourd'hui, a dit M. Bernassi, appelant les ministres nationaux des entreprises à abandonner le texte.
Réponse du rapporteur aux critiques
L'eurodéputé allemand Klaus-Heiner Lehne, dont le rapport sur les micro-entreprises a été adopté par le Parlement hier par 445 votes contre 196 "non" et 21 abstentions, a rejeté la critique selon laquelle le projet entraverait le marché intérieur.
Les micro-entreprises peuvent difficilement s'impliquer dans des marchés autres que local et régional. De ce fait elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché unique européen, et la conclusion logique, c'est qu'elles ne doivent pas être liées par les règlementations paneuropéennes sur le marché intérieur, a déclaré M. Lehne.
Il a déclaré que le Parlement avait été clair dans le rapport : les micro-entreprises doivent quand même garder trace de leurs transactions aux fins de transparence.
M. Lehne a affirmé que la proposition était toujours bloquée au niveau du Conseil européen par une minorité de gouvernements et a demandé à ces derniers de revoir leur position après le vote des eurodéputés.
Division des groupes d'entrepreneurs
Malgré le scepticisme de taille exprimé par l'UEAPME à l'égard de la proposition, tous les groupes de PME n'ont pas été déçus par le vote.
L'Alliance européenne des petites entreprises (European Small Business Alliance - ESBA) a salué la décision et l'a qualifiée de premier véritable effort européen spécifiquement destiné aux micro-entreprises. Les mesures approuvées par les eurodéputés aideront les gouvernements à respecter leurs engagements de réduire les charges administratives de 25 %, a déclaré l'Alliance.
La présidente de l'ESBA Tina Sommer a dit que réduire les paperasseries aiderait les PME à survivre à la crise économique.
Nous encourageons le Conseil à marcher dans les pas de la Commission et du Parlement et de s'engager en faveur de la promesse européenne de réduire les charges administratives, a-t-elle dit.
Ian Lucas, ministre britannique des entreprises et des réformes règlementaires, a salué le vote, ajoutant que le Royaume-Uni avait été en faveur de la proposition de la Commission dès le départ.
Rendre la vie plus simple en réduisant les coûts et en économisant du temps est une étape vitale pour aider les plus petites entreprises, notamment dans le climat économique actuel. Le Royaume-Uni a soutenu la Commission européenne dans cette simplification de la réglementation pour les micro-entreprises dès le départ. Nous espérons encore des progrès sur cette initiative, a dit M. Lucas.
