Premier anniversaire du Small Business Act [FR]

France 

Le gouvernement français s’est déclaré 100 % en accord avec les objectifs du SBA, qui facilite les procédures de passations de marché public et qui agit pour améliorer l’environnement de travail pour les micro-entreprises. 

Les plus petites entreprises de France ont bénéficié d’exemptions en matière comptable, en sachant qu’une micro-entreprise est définie comme étant une société dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 32 000 euros par an. Les sociétés au-delà de ce seuil ne peuvent profiter de cette exemption. 

Depuis l’adoption du Small Business Act, le gouvernement français s’est principalement attaché à faciliter la création de nouvelles PME. Un site web a été créé, qui permet aux personnes qui veulent lancer une activité sous le statut d’indépendant de remplir les conditions nécessaires. 

Le gouvernement ouvrira un site similaire adressé à tous les types d’entreprise, pour la fin 2009. La création de ces « guichets uniques » fait partie, en réalité, de la transposition de la Directive Services. 

D’ici à 2011, toutes les formalités requises par les autorités étatiques pour la création d’une entreprise pourront se faire en ligne. Conformément au SBA, cela devrait mettre fin aux doublons. Pour la fin de juin, le gouvernement français a l’intention de présenter de nouvelles mesures visant à s’assurer que cet objectif soit atteint. 

Royaume-Uni

Le gouvernement anglais a réduit la TVA en décembre, dans le cadre d’un paquet de mesures visant à encourager la demande des consommateurs. Les groupes de défense des intérêts des entreprises ont salué l’initiative, mais ont depuis affirmé que l’impact de cette mesure avait été limité. 

Toutefois, on croit qu’elle a stimulé les ventes au détail dans les régions d’Irlande du Nord proche de la frontière avec la République d’Irlande. Des consommateurs d’Irlande du Sud se sont déplacés vers le nord pour profiter au maximum du taux de change et des taxes réduites sur la vente. 

En octobre 2008, pour mettre l’accent sur l’importance d’améliorer l’environnement des affaires, le Premier ministre britannique Gordon Brown a rappelé à Londres le commissaire européen au Commerce, Peter Mandelson. Responsable politique expérimenté mais controversé, M. Mandelson a été désigné secrétaire aux Entreprises et, après un récent remaniement des ministres, a aussi été nommé « premier secrétaire », faisant de lui le deuxième membre le plus puissant du cabinet de M. Brown. 

Il a déclaré que l’UE doit se demander si toutes les réglementations en provenance de Bruxelles sont vraiment nécessaires et si les petites entreprises pourraient en être exemptées. De plus, le secrétaire anglais aux Entreprises a affirmé que le Parlement européen devait « penser aux petits d’abord » au moment d’amender la législation. Au Royaume-Uni, le gouvernement examinera les législations existantes et évaluera si toutes sont encore nécessaires. 

Pour lutter contre les retards de paiement, M. Mandelson a introduti un nouveau Code de bonnes pratiques pour s’assurer que les PME sont payées à temps. Annonçant le plan en décembre, il a déclaré que le paiement rapides des factures était un impératif économique pour protéger les chaînes de la faillite. Le gouvernement anglais vise maintenant à payer ses fournisseurs sous dix jours. 

M. Mandelson a aussi mis sur pied un site Internet qui aide les PME à concourir et offrir une « valeur minimale » aux contrats avec le gouvernement – typiquement, sous 100 000£ – dans le cadre d’une initiative pour améliorer l’accès aux fonds publics. 

République tchèque

Selon Karel Machotka, le directeur du département Entreprises du ministère de l’industrie de et du commerce, la République tchèque a réduit les formalités administratives de 8  % en 2007 et 2008 et espère parvenir à une réduction de 20  % avant 2010. 

Avoir approuvé des amendements de taille pour les micro-entreprises est le plus grand succès à ce jour, a expliqué M. Machotka. Ils facilitent la communication électronique avec les autorités, mais aussi l’obtention des permis d’activité commerciale. Un fardeau administratif allégé, cela se constate aussi dans les amendements de la législation sur les déchets, la taxe sur le revenu et la sécurité sociale, entre autres. 

Les micro-entreprises doivent suivre des exigences comptables plus légères que des sociétés standard. De plus, on leur permet de déduire 50 % de leurs bénéfices en tant que dépenses, et le reste sert de base pour le calcul de l’impôt. 

C’est pourquoi, ils ne sont pas obligés de conserver les reçus lors des achats pour prouver leurs dépenses, comme cela était auparavant exigé. Les sociétés peuvent être mises sur pied en 24 jours, en suivant 10 procédures administratives différentes. 

Italie  

Plus de 5 milliards d’euros seront économisés avec l’introduction du « décret de réduction des charges administratives », a annoncé le gouvernement italien. La loi simplifie les procédures d’enregistrement des employés auprès de l’Institut national de sécurité sociale, diminue le nombre de documents nécessaires pour prendre part à un marché public, et réduit les obligations en matière de lutte contre les incendies. 

De plus, le budget 2009 a modifié le système de taxes pour les micro-entreprises sans employés et ayant un chiffre d’affaires net de 30 000 euros par an, réduisant et simplifiant le montant de revenu dû. 

Le gouvernement italien a aussi introduit de nouvelles procédures d’allègement du fardeau administratif sur l’activité des petites entreprises, en promouvant les solutions de « gouvernement électronique » et de guichets uniques. L’une de ces procédures est la « communication unique », qui permet aux entrepreneurs d’enregistrer leur activité commerciale dans le registre national en une seule journée par le biais des chambres de commerce, et d’être légalement autorisés à lancer leur affaire. 

La seconde initiative pour les entreprises dites « jeunes pousses » (start-ups) est la simplification des documents administratifs. Aujourd’hui, les permis administratifs requis pour établir ou modifier une entreprise passent par un guichet unique en ligne qui connecte les autorités locales impliquées dans cette procédure. 

Malheureusement, toutes les municipalités en Italie n’ont pas adopté le guichet unique, mais le gouvernement a créé un service en ligne intitulé « L’entreprise en un jour », qui sera conduit en tant que projet pilote au niveau national. 

Démarrer une entreprise peut être une opération lourde pour certains. Actuellement, les entreprises doivent attendre entre 45 et 120 jours avant d’être autorisées à être actives sur le marché. Les entreprises peuvent s’enregistrer en seulement un jour, mais elles doivent attendre plus longtemps pour recevoir tous les documents administratifs publiés par le guichet unique avant de commencer leur activité. 

Les entreprises considérées comme posant un risque environnemental, comme les entreprises pétrolières ou les usines de traitement de déchets, peuvent attendre jusqu’à 180 jours

Bulgarie

Le gouvernement bulgare a introduit des mesures de rationalisation du processus d’enregistrement des nouvelles entreprises. Selon l’Association industrielle bulgare, la décision du gouvernement de transformer le régime de licence en régime d’enregistrement est un véritable progrès pour soutenir toutes les entreprises bulgares, y compris les PME.

L’établissement de l’Agence nationale d’enregistrement a amélioré sensiblement le processus de création d’entreprise, aidant les entrepreneurs à monter leur affaire en seulement trois jours.

Cependant, il subsiste de sérieuses barrières administratives pour les PME bulgares. Le gouvernement envisage de baisser les charges d’assurance pour les entrepreneurs en réponse à la crise.

A la différence des mesures prises en France et en Italie, les micro-entreprises ne sont pas encore exemptées des exigences comptables, comme cela est recommandé dans le Small Business Act. La seule exception vaut pour les entreprises spécialisées dans les technologies de l’information. Un autre problème reconnu est le sous-développement du système d’e-gouvernement dans la plupart des municipalités.

Certaines avancées ont été réalisées pour améliorer l’accès aux financements pour les PME, y compris le Fonds de garantie nationale, qui s’est porté garant de prêts bancaires pour les PME à hauteur de 160 millions de leva (approximativement 90 millions d’euros). Récemment, le Fonds européen d’investissement a garanti 400 millions de leva pour les PME bulgares.

Slovaquie

La Slovaquie travaille à l’amélioration de sa législation relative aux entreprises dans le cadre de son plan national de relance économique. En 2007, le gouvernement a publié un document intitulé « Une meilleure réglementation dans la République slovaque : programme d’action pour réduire les charges administratives en Slovaquie 2007-2012 ». En tant qu’élément de son plan de relance pour réduire l’impact de la récession économique actuelle, le gouvernement slovaque s’est engagé à mettre totalement en œuvre ce plan d’action. 

Les organismes gouvernementaux ont coopéré avec les entrepreneurs et les associations de PME pour définir ce qu’ils considèrent comme étant les plus importantes charges administratives en termes de législation. Le ministère surveille maintenant 48 lois dans 12 domaines, y compris la comptabilité, la taxation, le droit commercial et la propriété intellectuelle.

Les résultats de la mesure des paperasseries et des actions proposées seront publiés à la fin de l’été 2009.

L’une des mesures approuvées est l’exemption pour les micro-entreprises des exigences de comptabilité. Les entrepreneurs se voient accordés des exemptions relatives à la comptabilité à double entrée dans les cas où leur affaire n’a pas d’autres employés et un bénéfice qui ne dépasse 170 000 euros. Les dépenses peuvent être déduites en accord avec les principes de « comptabilité sans livres ».

Il est plutôt simple de monter une nouvelle entreprise en Slovaquie. Les travailleurs indépendants peuvent s’enregistrer en cinq jours ouvrables pour une licence commerciale standard. Les entreprises à responsabilité limitée, avec le suffixe SRO, peuvent s’enregistrer en 10 jours.

Le gouvernement a lancé un plan ambitieux pour réduire les paperasseries de 25 % d’ici à 2012.

Irlande

Les services du gouvernement irlandais paient désormais leurs factures sous 15 jours, prenant part à l’effort national visant à résoudre la crise des liquidités à laquelle doivent faire face les PME. L’adjointe au premier ministre irlandais, Mary Coughan, a aussi déclaré qu’elle allait pousser les banques aidées par l’Etat à augmenter le prêt aux petites entreprises de 10 % cette année.

Lors d’une rencontre des ministres chargés des entreprises à Bruxelles le mois dernier, elle a proposé des mesures pour améliorer l’accès des PME aux marchés publics européens, conformément au principe « Penser petit d’abord » contenu dans le Small Business Act.

Le gouvernement a promis de réduire de 25 % les pesantes règlementations et il a commandé un rapport sur la paperasserie, qui doit être publié plus tard cette année. Mme Coughan a déclaré que les entreprises allaient économiser 20 millions d’euros cette année en réduisant les exigences administratives pesant sur les petites entreprises. Cela passera par la réduction du travail administratif et par une meilleure utilisation des services en ligne.