La Commission traduira l'Allemagne devant la CEJ au sujet d'une législation de 1960 connue sous le nom de "loi Volkswagen". Entrée en vigueur au moment de la privatisation du constructeur automobile, la loi protège ce dernier d'offres d'achat hostiles en interdisant à tout actionnaire de l'entreprise de détenir plus de 20% des droits de vote. Elle permet également aux gouvernements fédéral et régional de siéger au sein du conseil d'administration du constructeur, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent.
La Commission juge la "loi Volskwagen" contraire aux règles européennes relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, dans la mesure où la législation incriminée est de nature à dissuader les investisseurs étrangers d'acquérir des actions de l'entreprise. Le Commissaire Frits Bolkenstein a, plusieurs fois déjà, demandé à l'Allemagne de modifier cette loi, mais le chancelier Schröder a toujours vigoureusement défendu la cause du constructeur allemand, dont il a été un membre du conseil d'administration pendant huit ans (voir également EurActiv 20 mars 2003 ).
Selon le journal allemand Der Spiegel, quatre des Commissaires de l'équipe Prodi ont critiqué cette initiative de l'exécutif bruxellois : il s'agit des deux Commissaires allemands Günter Verheugen et Michaele Schreyer, ainsi que des Français Jacques Barrot et Pascal Lamy.
Christian Wulff, premier ministre du Land de Basse-Saxe (l'un des principaux actionnaires de Volskwagen), a déclaré que "les gouvernements fédéral et régional ont tous deux bon espoir que la loi VW puisse être jugée compatible avec les traités européens".
A plusieurs reprises dans le passé (notamment dans des dossiers impliquant la France, la Belgique et le Portugal), la CEJ avait jugé que toute loi susceptible de faire obstacle à des investissements étrangers pouvait être considérée comme une entrave à la libre circulation des capitaux. Si la CEJ était amenée à réclamer la modification de la loi Volkswagen, le constructeur automobile pourrait se retrouver la proie d'une OPA hostile.
