Le système de propriété intellectuelle existant, conformément auquel les entreprises doivent déposer un brevet dans chaque Etat membre de l’UE, est un exemple révélateur du cadre régulateur fragmenté de l’UE. C’est ce qu’indique l’étude présentée la semaine dernière dans le cadre du sommet sur la propriété intellectuelle à Bruxelles.
Les entreprises ont nourri d’importants espoirs quant à la capacité de la présidence française de conclure un accord européen sur un brevet communautaire, proposé par la Commission européenne à la fin 2003. Mais les divergences à propos de dispositions délicates relatives à la traduction se sont avérées insurmontables pour le moment (EurActiv 02/12/08).
Dans le cadre du système actuel, déposer un brevet en Europe peut prendre deux fois plus de temps (44 mois) qu’aux Etats-Unis ou au Japon, alors que le coût d’un brevet européen est presque cinq fois plus élevé que celui d’un brevet américain (10 330 euros) et trois fois plus élevé que celui d’un brevet japonais (16 450 euros), montre l’étude.
Pour ne pas avoir affaire au cadre régulateur de l’UE, un grand nombre d’entreprises innovatrices – notamment des PME – finissent par « éviter » le marché européen en déposant leurs brevets aux Etats-Unis. C’est ce que Jonathan Zuck, de l’Association for Competitive Technology (ACT), a indiqué à EurActiv.
Pour que l’UE puisse envisager de rattraper les Etats-Unis ou le Japon, il faut instaurer une protection de la propriété intellectuelle unique, affirme l’étude, faisant écho aux positions de l’industrie.
Lors du sommet sur la propriété intellectuelle, Michael Setton, PDG de l’entreprise d’e-consulting française Cyberfab, a déclaré que le système de brevets actuel est dépassé. A son avis, il faut le conformer aux besoins du XXIe siècle.
Mais les entreprises ont fait part de leur scepticisme quant à la possibilité d’un accord sur un brevet communautaire au cours de la prochaine présidence tchèque de l’UE. En revanche, elles ont accordé leur confiance à la Suède, qui tiendra les rênes de l’UE lors du second semestre 2009.
Au sommet de la liste des demandes des entreprises sondées dans le cadre de l’étude figuraient la simplification de l’administration ainsi que la mise en place de politiques plus innovatrices. Toutefois, l’étude montre que les efforts visant à rationaliser la législation diffèrent sensiblement parmi les Etats membres. En effet, tandis que des nombreux Etats de l’UE – notamment la Finlande, la Suède, la France et l’Allemagne – disposent de niveaux d’innovation plus élevés qu’aux USA ou au Japon, d’autres – avant tout l’Espagne ainsi que les nouveaux Etats membres d’Europe de l’Est – sont largement à la traîne.
Cette différence a démontré que malgré le marché unique européen, il est encore nécessaire de disposer des politiques individuelles pour chaque Etat, conclut l’étude.
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