Le nouveau règlement comporte un certain nombre de changements visant à faciliter le développement des petites et moyennes entreprises, qui représentent 99% des entreprises européennes et 70% du PIB européen.
- les aides ne dépassant pas 200 000 euros, accordées sur une période de trois ans, n'auront plus à obtenir l'autorisation préalable de la Commission. Les entreprises pourront ainsi bénéficier plus facilement de subventions, tandis que la Commission pourra surveiller davantage les cas de distorsion les plus graves.
- les gouvernements pourront accorder des garanties de prêts n'excédant pas 1,5 million d'euros aux petites entreprises sans contrôle de la Commission.
- les aides de minimis seront désormais disponibles pour le secteur des transports routiers et la fabrication de produits agricoles.
- ces exemptions ne s'appliquent qu'aux aides "transparentes", pour lesquelles il est possible de calculer le montant précis de l'aide à l'avance.




