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La Commission donne son accord pour augmenter l'aide financière en faveur des PME [FR]

Publié 13 décembre 2006
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State aid
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La Commission a adopté un règlement doublant le niveau des subventions publiques destinées aux petites et moyennes entreprises, sans enfreindre les règles européennes relatives aux aides d'Etat. 

Le nouveau règlement comporte un certain nombre de changements visant à faciliter le développement des petites et moyennes entreprises, qui représentent 99% des entreprises européennes et 70% du PIB européen.

  • les aides ne dépassant pas 200 000 euros, accordées sur une période de trois ans, n'auront plus à obtenir l'autorisation préalable de la Commission. Les entreprises pourront ainsi bénéficier plus facilement de subventions, tandis que la Commission pourra surveiller davantage les cas de distorsion les plus graves. 
  • les gouvernements pourront accorder des garanties de prêts n'excédant pas 1,5 million d'euros aux petites entreprises sans contrôle de la Commission.
  • les aides de minimis seront désormais disponibles pour le secteur des transports routiers et la fabrication de produits agricoles.
  • ces exemptions ne s'appliquent qu'aux aides "transparentes", pour lesquelles il est possible de calculer le montant précis de l'aide à l'avance.
Réactions : 

La commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, a déclaré : "Ce nouveau règlement permettra aux États membres et à la Commission d'économiser du temps et des ressources tout en empêchant les distorsions de concurrence."

La Commission précise que l'objectif du Plan d'action dans le domaine des aides d'Etat est de réduire le niveau général des aides, tout en garantissant qu'elles sont davantage consacrées à la réalisation des objectifs de Lisbonne, et ajoute : "C'est l'une des raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'augmenter fortement le plafond de minimis puisqu'une telle mesure pourrait amener les États membres à faire des dépenses au hasard plutôt que de soutenir des activités cruciales."

Christopher Leitl, président de l'Union des PME du Parti populaire européen (PPE), a salué le nouveau règlement, indiquant : "Cela signifie moins de bureaucratie. Les autorités régionales et nationales peuvent désormais accorder aux petites entreprises les aides modestes dont elles ont besoin pour se moderniser et se développer facilement et rapidement," mais il a ajouté que l'Union des PME continuerait de lutter contre une hausse des plafonds : "La prochaine étape logique est de fixer la limite à 300 000 euros," a-t-il conclu. 

Hans-Werner Müller, secrétaire général de l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), s'est félicité de la plus grande souplesse pour les prêts et la cumulation des aides, se déclarant "satisfait par le résultat final, qui, nous l'espérons, générera des bénéfices pour les petites entreprises européennes."

Contexte : 

Selon l’actuel règlement de la Commission concernant les aides de minimis, une aide financière qui ne dépasse pas 100 000 euros sur une période de trois ans en faveur d’une entreprise donnée est réputée "dénuée d’effet substantiel sur la concurrence et le commerce entre États membres" et, dès lors, ne constitue pas une aide d’État.

Le nouveau règlement, adopté le 12 décembre 2006 par la Commission, relèvera ce plafond à partir du 1er janvier 2007, dans le cadre de réformes plus générales sur les aides d'Etat prévues dans un Plan d'action lancé en juin 2005.

Ce plan sur cinq ans a pour objectif de simplifier les règles relatives aux aides d'Etat afin de réduire la bureaucratie, mais aussi en vue de diminuer le montant des aides apportées par les Etats membres à leurs entreprises et industries et consacrer davantage ces subventions à des mesures qui contribuent véritablement aux objectifs de Lisbonne relatifs à la croissance économique et à la création d'emploi. 

Selon le tableau de bord des aides d'Etat, publié le 11 décembre, bien que les Etats membres ne soient pas parvenus à réduire le niveau de leurs aides d'Etat l'année dernière, ils ont fait d'importants efforts pour les consacrer davantage à l'innovation, l'environnement et d'autres projets d'intérêt commun. 

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