Lors du vote du 23 avril, les législateurs européens ont soutenu des propositions qui prolongeraient à 70 ans la protection des artistes à partir de la date de première publication ou représentation de leur chanson.
Le projet de législation, qui doit encore trouver le soutien des 27 Etats membres de l’UE avant de devenir une loi, vise partiellement à protéger l’industrie phonographique de l’essor d’Internet, et du piratage en parallèle.
Les différences actuelles en termes de protection, spécialement entre l’Europe et les Etats-Unis, sont la cause d’une insécurité juridique et du piratage, en particulier dans un environnement numérique sans limites, a déclaré l’eurodéputé Brian Crowley (UEN, Irlande), l’auteur du rapport auprès du Parlement, dans son exposé des motifs.
Le terme prolongé bénéficiera aussi aux producteurs, a déclaré M. Crowley. Cela génèrera des revenus additionnels de la vente de disques, dans les magasins ou sur Internet, a-t-il précisé.
Les eurodéputés ont aussi proposé de créer un fonds spécial pour les instrumentistes, financé par les producteurs, qui seraient obligés d’épargner annuellement au moins 20 % des revenus tirés de la prolongation proposée des droits d’auteurs. Les sociétés de gestion des droits d’auteurs seraient habilitées à gérer la rémunération annuelle supplémentaire.
Pas encore d’accord avec les Etats membres de l’UE
La Commission européenne avait précédemment déjà proposé d’étendre la protection des droits d’auteur à 95 ans. Mais M. Crowley a décidé de la ramener à 70 ans, afin de faciliter un accord avec les Etats membres au Conseil des ministres de l’UE.
La prolongation jusqu’à 70 ans semble avoir le soutien d’une majorité au Conseil, selon une source du Parlement. Cependant, elle a affirmé qu’aucun accord avec le Conseil n’avait encore été atteint.




