Les droits d’auteurs sèment la discorde malgré le soutien des eurodéputés [FR][en][de] 

Lors du vote du 23 avril, les législateurs européens ont soutenu des propositions qui prolongeraient à 70 ans la protection des artistes à partir de la date de première publication ou représentation de leur chanson.

Le projet de législation, qui doit encore trouver le soutien des 27 Etats membres de l’UE avant de devenir une loi, vise partiellement à protéger l’industrie phonographique de l’essor d’Internet, et du piratage en parallèle.

Les différences actuelles en termes de protection, spécialement entre l’Europe et les Etats-Unis, sont la cause d’une insécurité juridique et du piratage, en particulier dans un environnement numérique sans limites, a déclaré l’eurodéputé Brian Crowley (UEN, Irlande), l’auteur du rapport auprès du Parlement, dans son exposé des motifs.

Le terme prolongé bénéficiera aussi aux producteurs, a déclaré M. Crowley. Cela génèrera des revenus additionnels de la vente de disques, dans les magasins ou sur Internet, a-t-il précisé. 

Les eurodéputés ont aussi proposé de créer un fonds spécial pour les instrumentistes, financé par les producteurs, qui seraient obligés d’épargner annuellement au moins 20 % des revenus tirés de la prolongation proposée des droits d’auteurs. Les sociétés de gestion des droits d’auteurs seraient habilitées à gérer la rémunération annuelle supplémentaire.

Pas encore d’accord avec les Etats membres de l’UE

La Commission européenne avait précédemment déjà proposé d’étendre la protection des droits d’auteur à 95 ans. Mais M. Crowley a décidé de la ramener à 70 ans, afin de faciliter un accord avec les Etats membres au Conseil des ministres de l’UE.

La prolongation jusqu’à 70 ans semble avoir le soutien d’une majorité au Conseil, selon une source du Parlement. Cependant, elle a affirmé qu’aucun accord avec le Conseil n’avait encore été atteint.

L’eurodéputé Jacques Toubon (PPE-DE, France) a salué le soutien apporté par le Parlement à la directive, indiquant qu’elle garantira davantage de recettes sur une plus longue période aux musiciens et en particulier aux instrumentistes. M. Toubon, shadow rapporteur du groupe majoritaire du Parlement pour le dossier, a exprimé sa confiance en ce que des droits d’auteurs étendus financeront la création et la production, et n’augmenteront en aucun cas les prix pour les consommateurs.

M. Toubon a ajouté que l’extension du droit d’auteur était nécessaire à l’UE pour renforcer la propriété intellectuelle, ainsi que pour tous les créateurs et diffuseurs des contenus qui représentent une part importante de la capacité de développement d’une économie basée sur la connaissance et la culture. 

Helen Smith, directrice exécutive d’Impala, une organisation commerciale de labels musicaux indépendants, a décrit le vote du Parlement comme constituant une bonne nouvelle pour les sociétés musicales indépendantes et les artistes en Europe, qui produisent 80 % des nouvelles sorties.

« L’Europe a besoin d’un droit d’auteur fort pour valoriser pleinement son capital culturel célèbre dans le monde entier et pour inciter à la créativité et l’innovation », a-t-elle déclaré à EurActiv. 

Francine Cunningham, responsable des communications européennes de la FIIP, la Fédération internationale de l’industrie phonographique, a indiqué que le soutien du Parlement à l’extension de la protection du droit d’auteur avait montré que la question était une question de justice pour tous les artistes talentueux qui contribuent à l’excitante culture musicale européenne.

Nous pressons maintenant les Etats membres réunis au sein du Conseil de prendre les bonnes mesures et de soutenir cette proposition, qui réduit l’écart entre l’Europe et les autres grands marchés musicaux mondiaux, qui fournissent actuellement une protection de plus longue durée, a-t-elle déclaré. 

Les Verts et les groupes de consommateurs se sont toutefois montrés moins enthousiastes.

Eva Lichtenberger, une eurodéputée autrichienne qui a suivi le dossier pour les Verts, a déclaré que le vote du Parlement sera  une douce musique aux oreille des grandes maisons de production et les artistes majeurs, mais que si la législation concernait véritablement les artistes et les consommateurs, les eurodéputés auraient dû accorder 100 % des bénéfices aux artistes et pas seulement 20 % - dont la plupart seront engloutis par une poignée de superstars déjà très riches. 

A l’ère de la musique numérique, les sociétés phonographiques ne peuvent plus justifier le fait de prendre la part du lion dans les royalties, ne laissant que des miettes aux artistes, a-t-elle poursuivi. Ils empochent de l’argent qui, par le passé, aurait été dépensé dans la distribution et la promotion, a-t-elle précisé. Nous avons besoin de droits d’auteurs pertinents quant à l’ère du numérique, et de solutions novatrices pour garantir aux artistes et aux amoureux de la musique, et pas aux gens du milieu, qu’ils font le meilleur choix, a-t-elle conclu. 

Monique Goyens, directrice-générale du BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, est resté sceptique quant aux tentatives de l’industrie de la musique de prolonger la protection des droits d’auteur. En particulier, elle a fortement critiqué des tentatives de l’industrie visant à lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.

« Ils sont très bien organisés », a confié Mme Goyens à EurActiv lors d’un entretien portant sur de nombreux sujets. « Quand ils arrivent pour influencer la Commission, ils sont avec Mick Jagger ou Charles Aznavour. Et ils ne sont certainement pas ceux qui ont le plus besoin des revenus provenant des téléchargements. »

Mme Goyens doutait fort que la pression de l’industrie en faveur d’une lutte redoublée contre les téléchargements illégaux sur Internet favorise en fin de compte la créativité. « Il est très rafraîchissant de découvrir que les artistes sont maintenant connus parce qu’ils ont posté quelque chose sur Internet. C’est ce qu’on appelle la créativité. C’est ce qui fait la différence avec les majors. Cela diversifie également notre richesse culturelle. »

De plus, Mme Goyens affirme que les sociétés de musique ont jusqu’ici échoué à engager un dialogue constructif avec les organisations de consommateurs. 

« Je crois vraiment en la créativité de l’industrie européenne, et je pense vraiment que pour le moment, ils ne font pas usage de leur créativité pour trouver une bonne solution à ce problème. »

Mme Goyens avait aussi une expression qui, selon elle, résume bien la situation des droits d’auteur musicaux et d’Internet : « La technologie est du XXIe siècle, la législation du XIXe, et les organisations des titulaires de droits sont du Moyen-âge »